Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7 (suite)
debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4286 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
93
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1895 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1909 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 3403 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de l’article L. 173-7, sont insérés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 1895 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : L’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, créé par la réforme des retraites de 2003, prévoit un mécanisme de rachat d’années d’études pour les assurés salariés.
Depuis 2003, donc, les assurés peuvent ainsi racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance vieillesse au titre des années d’études supérieures.
Le tarif du rachat, qui varie selon l’âge et le niveau de revenus, est déterminé selon un principe de neutralité actuarielle, c’est-à-dire qu’il pèse intégralement sur son bénéficiaire.
Si ce versement est pris en compte dans le calcul d’une retraite classique, les trimestres ainsi rachetés ne sont pas retenus dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue ou pour les travailleurs handicapés.
Il nous faut donc corriger ce point, tout comme le mécanisme mis en place par la réforme des retraites de 2014, qui a établi un tarif préférentiel de rachat de trimestres pour certains assurés, notamment les apprentis au titre des périodes d’apprentissage du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013.
En effet, ces derniers cotisaient sur une assiette forfaitaire trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat.
Nous souhaiterions donc que les assurés ne soient pas pénalisés par l’absence de prise en compte de ces versements dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé.
Aussi, nous proposons que ces versements soient désormais pris en compte tant dans la période cotisée que pour apprécier la condition de début d’activité au titre du dispositif de retraite pour carrière longue.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1909.
M. Martin Lévrier : Comme cela été indiqué, cet amendement vise à permettre la prise en compte, dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé, des trimestres d’apprentissage effectués avant 2014 et rachetés à tarif réduit.
C’est pour nous une question de justice sociale que de nous assurer que tous les citoyens ayant eu un statut d’apprenti puissent obtenir l’avantage de leurs trimestres d’apprentissage.
Je crois profondément à l’apprentissage, à ces jeunes qui choisissent cette filière, et je pense tout particulièrement à ceux qui ont subi des accidents de la vie.
C’est pourquoi je tenais à vous présenter cet amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale et qui me tient particulièrement à cœur.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3403.
Mme Raymonde Poncet Monge : En préalable, je tiens à exprimer mon émotion (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) : cet amendement fait partie des dix-sept survivants parmi les cent cinquante-sept amendements que j’avais déposés et qui avaient été déclarés recevables par la commission – eux-mêmes étaient des survivants… C’est donc vraiment un grand moment d’émotion !
L’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a ouvert la possibilité pour certaines catégories d’assurés, par dérogation au principe de neutralité actuarielle, de bénéficier d’une diminution du coût de leurs versements.
C’est notamment le cas pour les apprentis, dont le nombre a récemment explosé. À la fin de 2022, la Dares en dénombrait 980 000. Je précise d’ailleurs que c’est l’augmentation du nombre d’apprentis qui explique l’essentiel de l’amélioration des statistiques de l’emploi – avec les radiations, mais, là, c’est une autre question…
Il faut pouvoir garantir à ces assurés qu’ils ne soient pas pénalisés par l’absence de prise en compte des versements, notamment dans le cas d’un départ anticipé pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé. Le contraire serait injuste d’autant que, précisément, leur carrière commence très tôt.
En conséquence, notre amendement vise à ce que ces versements soient désormais pris en compte dans la période cotisée, les rendant de ce fait éligibles au titre du dispositif de retraite pour carrière longue. Il s’agit – enfin – d’une mesure de justice et de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Je remercie les auteurs de ces amendements de les avoir déposés. Ils visent à corriger une anomalie dans le calcul des trimestres, notamment en cas de carrière longue et pour les apprentis. Or les apprentis sont les premiers concernés par le dispositif de carrière longue, puisqu’ils commencent à travailler tôt, souvent à partir de 15 ans ou 16 ans.
Cet exemple montre bien la différence de calcul entre les carrières longues, pour lesquels on ne prend en compte que les trimestres cotisés ou réputés cotisés, et le droit commun. Une carrière normale sera à terme une carrière de 43 années – nous devons prendre en compte cette nouvelle situation, dont nous reparlerons – et elle intégrera des trimestres cotisés, des trimestres réputés cotisés, des trimestres assimilés et des majorations de pension pour les mères de famille.
Il existe des différences de traitement et il est nécessaire de prendre cette situation en compte.
Mes chers collègues, je donne bien volontiers mon avis sur ces amendements, parce qu’ils se rattachent naturellement à l’article 7 du texte.
Quand Raymonde Poncet Monge évoque le compte professionnel de prévention, elle sait bien que ce sujet ne relève pas de cet article.
Quand Marie-Noëlle Lienemann évoque les petites pensions, elle sait bien que cela est traité dans l’article 10.
Nous devons tout simplement suivre le déroulé des articles. C’est ainsi que nous éviterons d’utiliser l’article 38 du règlement du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe SER.) Traitons les sujets au bon moment ! Cela clarifiera nos débats.
En tout cas, la commission est tout à fait favorable à ces amendements identiques. (M. Stéphane Piednoir applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ces amendements sont identiques à un amendement déposé par la députée Christine Le Nabour qui n’a pas pu être examiné à l’Assemblée nationale.
Comme cela a été dit par les différents intervenants, leur adoption permettra d’intégrer, dans les périodes prises en compte pour l’éligibilité au départ anticipé au titre des carrières longues, les trimestres effectués en apprentissage, tout particulièrement ceux qui ont fait l’objet d’un rachat de trimestres au tarif préférentiel.
C’est une mesure de justice et le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je voudrais poser une question à René-Paul Savary.
On parle ici, à juste titre, des apprentis, mais d’autres catégories pourraient être concernées par ce type de dispositif, dont une que j’ai particulièrement à cœur : je pense aux aides familiaux, qu’on retrouve en grand nombre dans le secteur agricole et dans les commerces. Or le statut de ces personnes est flou.
Par exemple, il arrive souvent que des enfants aident leurs parents à tenir leur commerce, parfois avant de reprendre l’activité à leur compte.
Ces aides versent rarement des cotisations, mais est-ce qu’ils ne pourraient pas racheter des trimestres correspondant à cette activité professionnelle pour améliorer leur situation au moment de leur départ à la retraite ?
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je trouve ces amendements intéressants, même si le rachat de trimestres coûte cher aux assurés.
Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot : vous nous dites qu’on peut discuter sur des amendements de fond.
M. René-Paul Savary : Débattre !
Mme Monique Lubin : Nous débattons… Soit !
Alors, pourquoi avoir déclenché l’article 38 sur mon amendement qui portait sur une surcote de 5 %, c’est-à-dire sur une question de fond ?
M. René-Paul Savary : C’est un sujet qui concerne l’article 8 !
Mme Monique Lubin : Allez, allez…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le groupe CRCE votera ces amendements. Nous pensons qu’ils constituent une avancée.
Souvent, on nous explique qu’en augmentant les cotisations on nuit à l’emploi et à la compétitivité des entreprises, comme si la baisse des cotisations était le fin du fin de la création d’emplois.
Je vous rappellerai que, dans un article publié dans Les Échos en juin 2022, on apprend que les deux tiers des 200 000 emplois créés par le secteur privé durant la période de référence relèvent de l’apprentissage.
C’est donc moins la baisse des cotisations que le soutien apporté au développement de l’apprentissage qui a permis de faire baisser le niveau du chômage.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je veux moi aussi m’étonner de l’utilisation qui est ici faite de l’article 38 de notre règlement : il suffira de relire nos débats pour se rendre aisément compte que depuis le début nous débattons du fond.
D’ailleurs, monsieur Savary, vous avez une pratique amusante : depuis l’article 2, vous nous dites que nous devons avancer pour traiter les sujets et aller vite, notamment pour atteindre cet article 7. Maintenant que nous sommes à l’article 7, vous nous dites d’avancer pour aller à l’article 8… Il est un peu étrange de nous renvoyer en permanence au sujet d’après ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Ce procédé doit cesser, d’autant que le Sénat s’est honoré d’ouvrir, sur ce texte, bien plus d’heures de séance que l’Assemblée nationale. Vous avez voulu ouvrir des séances ; utilisez-les ! (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas la peine d’annoncer que nous allons travailler jusqu’à dimanche soir pour nous retrouver désemparés vendredi, si nous allons trop vite… (Rires sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Il reste 1 128 amendements !
M. Claude Raynal : Tenez votre parole ! Vous nous dites vous-même que nous devons aller jusqu’à dimanche soir ; alors, allons-y, et dans le calme !
Pour conclure, je voudrais quand même féliciter Raymonde Poncet Monge. Je crois qu’on peut l’applaudir, parce que, dans quelques instants, devrait être adopté le premier amendement qui provient de cette partie de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je ne méconnais pas la force d’un certain nombre d’arguments qui viennent de nous être présentés. Je suis moi-même un passionné de l’apprentissage et je considère qu’il est essentiel dans notre pays que les jeunes adoptent cette disposition d’esprit essentielle qui consiste à choisir ses études en vue d’un métier et à faire l’apprentissage du métier en situation de travail.
Pour autant, il me semble que ces amendements, dont la rédaction est approximative, n’ont pas été suffisamment étudiés. En ce qui me concerne, je voterai donc contre et je suggère à tous mes collègues de s’y opposer. En tout cas, je m’y opposerai jusqu’à ce qu’on ait pu en améliorer le contenu. (Marques de perplexité sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame Lubin, les trimestres travaillés en apprentissage sont comptés comme cotisés depuis 2013, parce que la rémunération des apprentis a alors atteint un niveau qui le permet.
Il a été prévu dans la loi de 2013, applicable à partir de 2014, la possibilité d’un rachat, dont le coût se situe autour de 1 500 euros le trimestre.
Cette somme peut paraître élevée, mais elle présente l’avantage d’être fixe pendant toute la carrière, alors que tous les rachats de trimestres sont fondés sur une somme qui tient compte d’une méthode actuarielle et qui peut atteindre 5 000 euros à 6 000 euros, si le rachat a lieu à la fin de la carrière.
Ces trimestres rachetés sont pris en compte pour la durée de cotisation requise pour avoir accès à une retraite à taux plein sans décote, mais pas pour l’éligibilité au départ au titre des carrières longues.
Cet amendement vise à permettre l’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue sur la base de ces trimestres rachetés, sachant que nous ne changeons rien aux conditions de rachat fixées en 2014.
Par ailleurs, je veux rassurer M. Bas : il s’agit bien d’intégrer ces trimestres rachetés dans le cadre de l’éligibilité au départ anticipé pour les carrières longues, alors que ces trimestres ont été réalisés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui n’était pas suffisamment rémunéré pour être considéré comme cotisé.
Je peux surtout vous rassurer sur le fait que la rédaction proposée reçoit pleinement l’approbation des services de mon ministère. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)