Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Irrecevabilité de sous-amendements
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : On nous a transmis une grande quantité de sous-amendements.
La commission déclare irrecevables, en application de l’article 44 bis, alinéa 3, du règlement les sous-amendements qui ne se rapportent pas au texte, qui ne s’imputent pas correctement, ou qui auraient pour effet de contredire le sens de l’amendement sur lequel ils portent.
Plusieurs sénatrices et sénateurs des groupes CRCE, SER et GEST : C’est-à-dire ?
M. David Assouline : Vous ne les avez pas lus !
Mme Catherine Deroche : Si, et c’est très clair ! Un sous-amendement qui ne porte pas sur le texte de l’amendement du rapporteur ou qui en contredit le sens n’est pas recevable.
Un sénateur du groupe SER : Vous le faites à la louche !
Mme Catherine Deroche : Pas du tout ! Encore une fois, un sous-amendement qui va dans le sens contraire de l’amendement du rapporteur n’est pas recevable. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Par ailleurs, la commission a déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur tous les sous-amendements contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils tendent à instaurer des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Kerrouche : En parlant de pathologie !
M. David Assouline : Pourtant ils étaient bien recevables auparavant !
Mme Catherine Deroche : La commission opposerait la même exception d’irrecevabilité à tous les amendements similaires qui pourraient venir en discussion.
Quant aux 270 sous-amendements que le groupe CRCE vient de déposer, la commission n’a pas pu les examiner, mais au regard des arguments que je viens de développer elle les considère comme irrecevables. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Pierre Laurent : Alors on éteint la lumière ? (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de laisser Mme la présidente de la commission poursuivre.
Mme Catherine Deroche : Ces sous-amendements ont le même objet que les autres…
Mme Laurence Cohen : Vous ne les avez pas examinés !
Mme Catherine Deroche : Mais si ! Même si la commission n’a pas eu le temps de les examiner, on a pu constater qu’ils étaient dans la même veine, de la même mouture que ceux que nous avons examinés.
M. Jérôme Durain : Quel bricolage !
Mme Catherine Deroche : Non, ce n’est pas du bricolage, arrêtez de dire n’importe quoi ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Ces sous-amendements sont donc irrecevables.
Il reste donc un sous-amendement déclaré recevable, déposé par M. Artano. (Rires et exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : En application de l’article 44 bis, alinéa 9 de notre règlement, l’irrecevabilité est admise de droit lorsqu’elle est affirmée par la commission saisie au fond.