Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Exception d’irrecevabilité
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 4764.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les sous-amendements déposés sur l’amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d’égalité devant la loi des citoyens, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application de l’alinéa 10 de l’article 44 bis de notre règlement, la question de la recevabilité de ces sous-amendements est soumise avant leur discussion à la décision du Sénat. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mes chers collègues, c’est moi qui préside !
M. Pierre Laurent : On l’avait remarqué.
M. le président : Seuls l’auteur de la demande d’irrecevabilité et un orateur d’opinion contraire, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Cette exception d’irrecevabilité porte sur des sous-amendements – je le redis – contraires au principe constitutionnel d’égalité en ce qu’ils instaurent des dérogations par type de profession, par pathologies, ou par catégories de la population. Il s’agit des sous-amendements qui viennent d’être déposés.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, contre la motion.
M. David Assouline : C’est sans doute sur ce dernier point qu’est le malentendu. Il faut distinguer les sous-amendements que vous avez déclarés irrecevables à la louche, soit un gros paquet de sous-amendements, et ceux que vise cette motion d’exception d’irrecevabilité au motif, nous dit Mme la présidente de la commission, qu’ils dérogeraient au principe d’égalité devant la loi.
Or ces derniers sont identiques à des amendements que la commission avait précédemment déclarés recevables, de sorte que l’argument de rupture d’égalité ne peut pas valoir. En effet, ces dispositifs ont été déclarés recevables sur le fond ; je ne parle pas des 1 000 autres que vous avez écartés à la louche.
Comment expliquer que des amendements à l’objet identique étaient recevables, sur le fond, après examen de la commission, mais que ces sous-amendements ne le seraient pas ? Pourrions-nous avoir une réponse à cette question ? Certes, vous pourrez toujours dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme Laurence Rossignol : J’ai là un de ces amendements : il a été examiné en commission et avait reçu un avis défavorable.
M. David Assouline : Mais il était recevable ! (Mme Laurence Rossignol le confirme.) Pourquoi donc les sous-amendements dont le dispositif est le même sont-ils donc à présent déclarés irrecevables ? Nous voulons une réponse à cette question.