Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de renvoi à la commission de l’article 5
debate, 06/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4758.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la motion.
Mme Michelle Meunier : Loin d’être purement rectificatif, l’article 5, qui prévoit l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2023, est hautement symbolique.
Cet objectif, inchangé depuis l’automne, correspond au déficit « alibi » de l’assurance vieillesse. D’un montant de 17,7 millions d’euros, celui-ci justifierait de se serrer la ceinture et de réformer le système de retraite.
L’affectation au remboursement de la dette sociale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons.
Les comptes courants sont déséquilibrés et, en même temps, la dette, financiarisée, est amortie. À ce jeu-là, les travailleurs et les travailleuses perdent à tous les coups : les déficits annuels gonflent la dette, tandis que les cotisations collectées auprès des salariés et des employeurs ne permettent pas d’équilibrer l’assurance vieillesse, ce qui devient prétexte à des réformes de régression des droits.
Les marchés financiers détenteurs de notre dette sociale sont servis en premier. Le marché est le créancier privilégié, et les salariés, les sacrifiés.
Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission afin de l’examiner sereinement. Nous pourrions notamment auditionner M. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui recommande « le retour à l’équilibre des comptes courants et l’examen de la réaffectation d’une partie des recettes actuelles de la Cades à cette fin ».
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Comme pour toutes les autres motions de renvoi en commission, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 4758, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 5.