Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 1er bis

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 1er bis

debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 3108 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Paccaud, Perrin, Rapin, Mouiller et de Legge, Mmes Ventalon et L. Darcos, MM. Darnaud, Saury et Genet, Mme Imbert, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Brisson, Kern et Pointereau, Mme Loisier, MM. Favreau et Milon, Mmes Joseph et Muller-Bronn, MM. Somon et Henno, Mme Bourrat, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mmes Demas, Bellurot et Dumont, MM. Lefèvre, Cadec et Panunzi, Mme Gacquerre, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet, M. Babary, Mme Drexler, MM. Levi et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Folliot et Piednoir, Mme Sollogoub et M. Bacci, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement, où nous demandons un rapport au Gouvernement, présente avant tout l’intérêt de donner à M. le ministre l’occasion de s’exprimer sur une situation anormale.
L’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
Toutefois, ces allocations ne sont, à l’heure actuelle, pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite de ces enseignants, car les décrets d’applications prévus n’ont jamais été publiés. Or l’obligation de procédure réglementaire d’application de la loi est une compétence du Gouvernement et l’administration est tenue de prendre, dans un délai raisonnable, des dispositions réglementaires.
Au vu de notre débat et compte tenu de la situation actuelle, nous souhaitons entendre la position de M. le ministre sur cette question importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission demande l’avis du Gouvernement pour régler cette vieille affaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le sénateur, à dire vrai, j’ai découvert ce problème il n’y a pas si longtemps – en témoignent les fiches que j’ai en main.
Votre amendement renvoie à un engagement politique pris dans les années 1980, époque à laquelle le métier d’enseignant souffrait d’un déficit d’attractivité – ce qui démontre que notre tâche s’apparente bien souvent à celle de Sisyphe.
Cet engagement s’est traduit par la création, par décret, d’allocations d’enseignement destinées aux candidats aux concours d’enseignant, pendant la préparation des concours et la première année de formation à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Il a trouvé un prolongement législatif, en matière de droits à pension, dans l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991, qui dispose que les périodes de perception de cette allocation d’enseignement créée par le décret de 1989, ainsi que la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire seraient prises en compte dans des conditions fixées par décret pour la constitution et la liquidation des pensions.
De fait, cet engagement s’est dilué au fil des ans, laissant un cadre juridique incomplet, puisque le décret prévu par la loi de 1991 n’a tout simplement jamais été publié.
Je partage votre avis : ce n’est pas satisfaisant. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement pour une simple raison, qui est que la loi du 26 juillet 1991 est toujours en vigueur. Or votre amendement tend à supprimer la mention d’un décret. Si nous suivons votre raisonnement, le Gouvernement ne pourrait plus prendre de décret pour corriger la situation.
Le décret que nous devons prendre se heurte à une difficulté matérielle très concrète : les étudiants inscrits en préparation ou en première année d’IUFM pendant la période couverte par la loi de 1991 sont désormais des enseignants qui sont soit à la retraite, soit dans une situation où ils demandent à liquider leurs droits à la retraite.
Nous devons donc trouver un moyen pour valoriser cette allocation, que je ne saurais vous livrer à l’instant. Pour dire la réalité des choses, nous avons découvert la nécessité de ce chantier avec la présente réforme. Nous nous devons de l’ouvrir, mais, pour cela, il faut que le véhicule législatif nous permettant de prendre le décret reste en vigueur. C’est pourquoi nous formulons cette demande de retrait.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Effectivement, depuis 1991, certains agents titulaires de l’éducation nationale sont pénalisés lors de la constitution de leur dossier de retraite par l’absence de publication de ce décret. Certains d’entre eux découvrent que leur première année à l’IUFM en tant qu’allocataire ne peut être validée pour la liquidation de leurs droits à pension.
Monsieur le ministre, vous nous indiquez que vous découvrez le problème à l’occasion de cette réforme. Pourtant, le ministre de l’éducation nationale avait été saisi en 2017 d’une question écrite d’un parlementaire, à laquelle il avait fini par répondre en 2021. Il avait alors affirmé qu’un examen interministériel du dispositif était engagé avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le secrétariat d’État chargé des retraites afin d’identifier les évolutions, de nature législative ou réglementaire, à apporter pour répondre à cette situation.
Le dossier s’est visiblement perdu, puisque le Gouvernement en avait pris connaissance il y a plusieurs années grâce à la saisine d’un parlementaire. Aussi, je m’étonne que rien n’ait été fait depuis.
Nous soutenons donc cet amendement pour réparer cette injustice.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Au regard de l’intervention de M. le ministre, je constate que le message est entendu. Nous souhaitons être associés à la recherche d’une solution. Ainsi, et dans la mesure où il s’agissait d’une simple demande de rapport, je retire cet amendement.

Mme Florence Blatrix Contat : Je le reprends ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 3108 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit d’un beau geste de la part de Florence Blatrix Contat. Avec Jacques-Bernard Magner et elle, nous avions déposé des amendements pour obtenir la remise de rapports, respectivement sous 3 mois et sous 6 mois, sur les modalités qui permettraient de rendre cette disposition opérante. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je vous prie de laisser Mme Monier s’exprimer dans le calme et la sérénité, mes chers collègues.

Mme Marie-Pierre Monier : Ces amendements ayant été jugés irrecevables, je me réjouis que nous puissions débattre de ce sujet important grâce à celui-ci. J’entends les explications de M. le ministre, mais il nous faut trouver un consensus sur ce sujet, car il est plus que temps de corriger cette aberration.
Nous devons d’ailleurs nous interroger, de manière plus globale, sur la lenteur de la publication de certains décrets, quand ils ne tombent pas tout bonnement aux oubliettes.
Par ailleurs, imaginez le signal de bienvenue que l’application de cette disposition enverrait à l’ensemble des enseignantes et des enseignants. J’espère qu’il ne sera pas le seul – le meilleur signal possible serait de ne pas les obliger à partir à la retraite plus tardivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Max Brisson : Ils sont à la retraite depuis bien longtemps ! Vous parlez pour ne rien dire !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’avoue ressentir une forme d’incompréhension : madame Blatrix Contat, reprenez-vous l’amendement pour qu’il soit adopté ou pour qu’il soit rejeté ? J’ai besoin de le savoir pour pouvoir donner mon avis.

Mme Laurence Rossignol : Rappel au règlement !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol : J’ai entendu certains de nos collègues exprimer un peu d’émotion lorsque Mme Blatrix Contat a déclaré qu’elle reprenait l’amendement et je vois que M. le ministre, qui n’a jamais été sénateur et connaît certainement mieux le règlement de l’Assemblée nationale que celui du Sénat, semble également perplexe… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Ça suffit !

Mme Laurence Rossignol : C’est un hommage au député qu’il a été ! Pour une fois que je fais preuve de gentillesse, vous pourriez me soutenir, mes chers collègues… (Rires à gauche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de vous lire l’alinéa 6 de l’article 46 bis du règlement du Sénat : « Un amendement retiré par son auteur, après que sa discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n’en était pas signataire. La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. » Mme Blatrix Contat a donc repris cet amendement en vertu de cet article du règlement du Sénat.

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame Rossignol, si je ne connais pas le règlement du Sénat aussi bien que vous, je n’ai aucun doute sur le droit des parlementaires à reprendre un amendement. Il m’est arrivé d’en reprendre à l’Assemblée nationale, où j’ai siégé à partir de 2007.
Ce qui me surprend, c’est que les interventions des sénateurs de votre groupe suggèrent que vous souhaitez, comme les auteurs de l’amendement initial, qu’une solution soit trouvée pour permettre la validation des trimestres passés à l’IUFM par les enseignants.
Or je vous invite à lire le dispositif de l’amendement : il s’agit d’insérer dans le texte un article additionnel supprimant, à l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991, les mots « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Aussi, si l’amendement était adopté, le Gouvernement serait privé de toute possibilité de prendre le décret permettant d’apporter une solution.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le ministre, je souhaitais que la discussion se poursuive, parce que le Gouvernement avait été alerté par des parlementaires. M. Blanquer avait répondu, quatre ans après que la question lui avait été posée, que quelque chose serait fait. Or vous nous indiquez que vous découvrez le problème : comprenez que nous nous interrogions…
J’espère donc que votre parole vaut engagement et que vous comptez bien avancer sur ce sujet.
Je retire cet amendement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Caricatures !

M. le président : L’amendement n° 3108 rectifié bis est retiré.