Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mon rappel au règlement, qui a pour objet l’organisation de nos travaux, se fonde sur le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Monsieur le ministre, ma collègue Céline Brulin vous a demandé hier de transmettre au Sénat l’avis ou les votes du Conseil d’État, ou mieux encore l’ensemble de ces informations, sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).
Qui peut nier ici que la constitutionnalité de ce texte soulève de nombreuses interrogations ?
De nombreux articles de presse affirment que le Conseil d’État a émis des doutes quant à la constitutionnalité de certaines mesures de votre projet de loi. S’est-il exprimé sur le véhicule législatif lui-même ?
Traditionnellement, les avis du Conseil d’État n’étaient pas rendus publics. Toutefois, en application d’une décision orale du Président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie des vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont, depuis le 19 mars de cette même année, intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance dès que le conseil des ministres en a délibéré.
Certes – nous le savons –, cette pratique ne s’applique pas jusqu’à présent aux avis sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de ratification d’une ordonnance ou relatifs à une convention internationale. Cette nuance relève donc de la pratique. Rien dans la loi ou dans la Constitution ne saurait empêcher le Parlement – en l’occurrence, le Sénat – de prendre connaissance des travaux du Conseil d’État sur le présent texte.
Bref, d’une part, au-delà d’une certaine pratique, rien ne s’oppose à la publication des avis ou des votes du Conseil d’État sur ce PLFRSS ; d’autre part, un doute subsiste quant au véhicule législatif en tant que tel. Ce texte aurait pu et dû relever d’une loi ordinaire : voilà pourquoi la jurisprudence « Hollande », si je puis dire, s’applique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Mes chers collègues, chacun doit veiller à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Lahellec : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et, plus fondamentalement encore, sur l’article 24 de notre Constitution.
Monsieur le ministre, vous devez accepter notre demande de publication de l’avis et des votes du Conseil d’État sur ce projet de loi relatif aux retraites.
Des remarques importantes, des réserves, voire des oppositions ont été formulées par la plus haute juridiction administrative. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho, à la suite de notre collègue député Jérôme Guedj, qui a révélé un certain nombre d’éléments.
Depuis 2015, ces avis sont publiés, par convention, en vertu d’une décision du Président de la République. L’exclusion de certains textes, comme les projets de loi de financement de la sécurité sociale, n’a aucune base écrite. On peut donc y mettre fin d’une minute à l’autre. (M. Alain Richard manifeste sa circonspection.)
Au reste, un grand quotidien du soir a révélé dans un de ses articles que, « dans une note restée confidentielle jusqu’à présent, l’institution du Palais-Royal a suggéré de retirer certaines dispositions, dont celles sur “l’index seniors”, au motif que leur présence dans un texte à caractère financier est sujette à caution, sur le plan de la constitutionnalité ».
La même source précise que le Gouvernement, ne tenant pas compte de ces remarques, a présenté son texte tel quel, mais – c’est un comble ! – qu’il a tout de même prévu, pour les dispositions concernées, des articles législatifs plus sûrs pour l’avenir.
Monsieur le ministre, un tel procédé est irrespectueux ; nous vous demandons une nouvelle fois de publier ces documents. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.

Mme Céline Brulin : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et sur l’article 24 de la Constitution.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas commencer l’examen de ce texte sans que l’avis du Conseil d’État soit rendu public.
Depuis vingt-quatre heures, on insiste beaucoup sur la qualité des débats sénatoriaux ; je suis convaincue que la réputation de notre assemblée ne se démentira pas dans les jours qui viennent. Mais, pour que notre discussion soit digne de la Haute Assemblée, nous devons avoir connaissance, dans leur entièreté, des différents éléments en jeu : c’est pourquoi nous avons besoin de l’avis et des votes du Conseil d’État.
C’est d’autant plus nécessaire que, d’après les informations communiquées tant par la presse que par un de nos collègues députés, le Conseil d’État aurait émis des doutes sur la constitutionnalité du présent texte. Le président du Conseil constitutionnel lui-même aurait auparavant alerté quant à la constitutionnalité d’un certain nombre d’articles.
La procédure d’examen de ce texte inspire d’ores et déjà beaucoup de doutes. Beaucoup d’inexactitudes, d’approximations, voire de mensonges ont été diffusés. Il serait sain pour la démocratie que nous ayons accès à cet avis, car sa communication est le gage d’un débat serein.
J’y insiste : ce document doit être rendu public, pour que les parlementaires et, au-delà, l’ensemble du peuple français puissent en prendre connaissance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le président, je ne voudrais surtout pas, en me prononçant sur ces rappels au règlement, laisser croire que je me substitue à vous pour assurer la police des débats.
Mesdames, monsieur les sénateurs, je vous répondrai en trois points.
Premièrement – je le dis avec le sourire –, vous m’interrogez sur un document resté secret dont, à l’évidence, vous connaissez la teneur. C’est assez singulier… (Exclamations sur des travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas nous, c’est la presse ! (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Heureusement qu’il y a la presse !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Vous faites même allusion aux brèves d’un hebdomadaire satirique…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Alors, cela n’existe pas ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Mais cela fait partie du débat.
Deuxièmement, la réponse est en partie dans la question que vous avez posée.
En 2015, en vertu d’une décision orale du Président de la République, les avis portant sur les projets de loi ordinaire ont été rendus publics. Vous l’avez dit vous-mêmes : cette décision ne concerne ni les projets de loi de finances, ni les projets de loi de finances rectificative, ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale. (Mme Cathy Apourceau-Poly le concède.) Il ne me revient pas de changer cette règle, fixée par le précédent Président de la République.

M. David Assouline : Posez la question au nouveau !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je ne me hasarderai pas à de telles décisions.
Troisièmement et enfin, sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme sur les projets de loi de finances, le Conseil d’État ne rend pas d’avis : il remet au secrétariat général du Gouvernement une note de synthèse.
En vertu des fonctions qu’ils exercent, un certain nombre de parlementaires peuvent demander à ce dernier à consulter cette note, dans des conditions prévues par celui-ci.

Mme Éliane Assassi : Eh bien, nous allons le faire !

Mme Céline Brulin : Nous irons la chercher !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Telle est la réponse que je tenais à vous apporter.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 36 de notre règlement.
Mme Aubry disait, historiquement, que, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Martine, sors de ce corps ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En l’occurrence, je dis donc : gare au loup !
Monsieur le ministre, vous invoquez une règle fixée par le précédent Président de la République. Mais les « édits » des Présidents de la République ne sont pas des lois. Ce sont peut-être des us et coutumes, mais ils n’ont pas de valeur législative contraignante. Heureusement, nous ne sommes plus au temps de la royauté.
Vous ajoutez qu’il est possible de consulter ces notes de synthèse ; mais pourquoi les cacher ?
Chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez fait de grandes déclarations contre notre motion de renvoi au référendum en insistant sur la nécessité de consolider la démocratie parlementaire. Mais, pour pouvoir délibérer, le Parlement doit être réellement éclairé par le Gouvernement. Or ce dernier lui cache manifestement des éléments mis sur la table par le Conseil d’État ; et, s’il nous les cache, ce n’est pas par hasard. A priori, un certain nombre d’articles de ce projet de loi ne sont pas conformes à notre Constitution.
Monsieur le ministre, il ne s’agit certes pas du cœur de ce texte, à savoir le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite ; mais il s’agit de mesures essentielles à votre argumentaire, qui, comme l’index seniors, sont autant de rustines à votre réforme.
Par ce manque d’information, vous trompez notre assemblée et, par là même, les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Catherine Deroche : Rien que cela !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, mon rappel au règlement, qui porte sur un autre sujet, se fonde sur les articles 5 et 20 de la Constitution.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier au Sénat : si nous sommes dans le cadre de l’article 47-1, ce n’est pas une décision du Gouvernement ; l’article s’applique à l’ensemble des lois financières. Vous vouliez ainsi justifier le temps contraint de l’Assemblée nationale, comme si, en fin de compte, cela n’était pas de votre faute ; comme si vous étiez totalement passif à l’égard de la Constitution.
Or je vous rappelle cette précision très claire, apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-209 du 3 juillet 1986 : le fait pour le Gouvernement de ne pas déférer aux prescriptions constitutionnelles « et de laisser ainsi l’Assemblée nationale statuer sur un projet dont elle n’a pas été dessaisie ne constitue […] pas une irrégularité de nature à vicier la procédure ». Il n’en deviendrait une que s’il avait « pour conséquence de réduire le délai dont dispose le Sénat ».
Pour le dire plus simplement, vous pouviez tout à fait laisser l’Assemblée nationale continuer de débattre dans le cadre de l’article 47-1, à condition de laisser au Sénat le temps qui lui est imparti. Rien ne vous en empêchait, contrairement à ce que vous avez dit hier. (M. le ministre manifeste son désaccord.)
Ne hochez pas la tête de droite à gauche, c’est-à-dire négativement… (Exclamations sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. Martin Lévrier : Oh !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je fais ce que je veux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais non, c’est de gauche à droite ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Et, quand vous hochez la tête de gauche à droite, faites attention qu’elle revienne parfois au milieu. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, pour en revenir à mon rappel au règlement, je vous demande, dans la suite de nos débats, de ne pas tordre la Constitution à votre seul avantage : respectez-en la lettre, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 17 bis et 45 de notre règlement.
La discussion de cette réforme commence mal… (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Roger Karoutchi : Oh oui, ça commence mal !

M. Philippe Pemezec : En effet !

Mme Raymonde Poncet Monge : Elle est largement entravée par les irrecevabilités qui ont frappé des centaines de nos amendements.
Ce projet de loi, qui se contente de traiter du travail via un simple index seniors, ne peut pas être amendé à ce titre.
Nombre d’amendements tendant à améliorer les conditions de travail, à prendre en compte divers critères de pénibilité ou encore à redéfinir certains seuils qui sont au cœur des questions de pénibilité, d’inaptitude et donc de retraite, ont été déclarés irrecevables au motif que leurs dispositions seraient sans lien avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais ce qui ne traite pas du financement de la sécurité sociale, c’est l’index seniors, auquel ces amendements étaient rattachés ! Un article se trouve donc être quasiment inamendable… C’est nouveau !
On nous empêche aussi de demander des rapports sur la décote ou de parler des caisses de retraite, dans un projet de loi visant à réformer les retraites…
Certains amendements reprenaient ceux qui avaient été déposés lors des examens des PLFSS précédents et qui n’avaient pas été déclarés irrecevables (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.). C’est le cas de l’amendement relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui avait été présenté dans les trois derniers projets de loi.
On nous empêche également d’aborder certains sujets relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que nous étudions, paraît-il, un PLFSS. Ou bien le texte est un PLFSS, et il faut le traiter comme tel, ou bien il faut d’ores et déjà assumer que le véhicule législatif actuel n’est pas approprié !
En tout état de cause, la mère des réformes devrait nous faire débattre des conséquences qu’elle aura sur le travail, la pénibilité, le système de soins, les finances et les recettes. Or je note que des amendements de dépenses, déposés par la droite sénatoriale, ont été acceptés ! Un vrai comble ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, c’est pourtant la réalité ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Vous commencez très mal cette discussion…

M. Roger Karoutchi : Vous aussi !

Mme Raymonde Poncet Monge : … et nous allons en tenir compte ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec : On tremble !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 24, 24 bis, 25, 29 ter et 36 du règlement, ainsi que sur les articles 39 et 47-1 de la Constitution.
Monsieur le ministre, hier, à l’issue de la discussion générale, lorsque vous répondiez aux interventions de nos collègues, vous avez indiqué que l’encadrement ou la limitation du temps de parole ne relevait pas de la responsabilité du Gouvernement. Or, et j’espère ne pas vous l’apprendre, il est possible de réformer le régime de retraite sans passer par un PLFSS, comme ce fut le cas avec la loi Touraine de 2013 et la loi de 2010. C’est donc un autre choix que le Gouvernement a fait ! (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour quelles raisons ? Nous en découvrons chaque jour davantage.
Vous avez indiqué plus tôt que les PLFSS avaient pour particularité d’être précédés non pas d’un avis du Conseil d’État – cela tombe d’autant mieux que ces avis sont traditionnellement rendus publics –, mais simplement d’une note. Nous n’avons d’ailleurs pas compris si, bien qu’étant secrète, vous acceptiez de la communiquer. J’ai l’impression que la réponse sera négative…
Nous le savons tous, et vous le savez également : le recours au PLFSS vous permettra d’utiliser le fameux article 49.3 – c’est dire la confiance que vous avez dans le vote de l’Assemblée nationale – et vous donne la possibilité d’encadrer les débats – c’est cela qui vous intéresse.
Je rappelle que l’article 47-1 ne vous impose pas de limiter le débat au 12 mars prochain, puisque vous pouvez le poursuivre encore pendant quelques jours, à moins que votre rêve ne soit de mettre en œuvre cette réforme des retraites par ordonnance… C’est peut-être, depuis le début, la volonté du Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons au fur et à mesure appris beaucoup de choses grâce à vous. Près de deux millions de personnes devaient bénéficier de la retraite à 1 200 euros ; ils ne seraient désormais plus que 13 000… Peut-être avez-vous découvert aujourd’hui, qui sait, que recourir au PLFSS, une procédure si particulière, était finalement très malicieux de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Meurant : C’est un sujet compliqué, comme aurait pu le dire Marc Laménie (Sourires.), ou un sujet complexe, comme l’a dit, hier M. le ministre Dussopt. Or on peut admettre qu’il faut un peu de temps pour pouvoir apprécier une réforme comme celle-ci de manière à prendre du recul, compte tenu de la complexité du sujet.
La retraite, c’est un héritage de notre histoire, qui est plutôt réussi. Sans reprendre les paroles d’une chanson de Pierre Perret, « la retraite des vieux », ce n’est plus comme avant, car on a pu la faire progresser et éliminer la part des pauvres chez les anciens. La retraite, cela touche l’ensemble les Français. Il suffit de regarder ce qui se passe dans la rue pour s’en rendre compte.
Alors, comment convaincre et persuader les Français sans en avoir le temps ? La principale condition, c’est de respecter le Parlement. À ce titre, le recours à l’article 47-1 pour accélérer le débat est, à mon avis, une faute, une faute politique, et frise même le détournement de procédure, comme l’a dit hier notre collègue Kanner.
C’est une faute devant le Parlement, mais c’est surtout une faute devant les Français, qui sont légitimement inquiets, vu le peu de confiance qu’ils ont dans la parole politique, dans les partis politiques et vu ce qui se passe dans les différentes assemblées…
Comment justifier sur le plan des idées, le passage d’une réforme systémique révolutionnaire, prévue en 2019 – je me méfie, moi, des conséquences des révolutions – à une réforme paramétrique, qui compte certainement des éléments positifs, mais de laquelle l’on ne retient, et c’est devenu totémique, que l’âge de départ à la retraite – ce sujet est-il véritablement essentiel ?

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Sébastien Meurant : Comment convaincre les Français alors qu’Emmanuel Macron disait, en 2019, qu’une telle réforme serait hypocrite ? Avons-nous véritablement changé de période ? Avons-nous véritablement résolu la question du chômage des anciens ? Non, bien sûr.

M. le président : Il faut conclure.

M. Sébastien Meurant : Je crois, et ce que je vais dire va plaire à la partie gauche de l’hémicycle, qu’il faut savoir donner du temps au temps. (Sourires sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Ce qui est certain, c’est que la politique, comprise comme l’art de mener le changement, est définitivement…

M. le président : Veuillez conclure !

M. Sébastien Meurant : … incompatible avec le fameux « en même temps ». (M. Pierre Laurent applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi : Mon rappel au règlement se fonde sur… (Mme Éliane Assassi hésite.) l’article invoqué par mes camarades à l’instant ! (Sourires.)

M. le président : Hier, vous avez invoqué un article imaginaire ! (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi : Sur l’article 36 de notre règlement !
Je reviens sur les demandes émises par mes camarades à propos de l’avis du Conseil d’État, dont nous avons en partie pris connaissance dans la presse.
Je souhaiterais que la séance soit suspendue pour permettre à M. le ministre de demander à ses services de lui faire parvenir lesdits documents, afin que nous puissions en prendre connaissance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : Madame la présidente, je vous le dis clairement : il n’y aura pas de suspension téléphonique ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : J’ai tout de même le droit de le demander !

M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.