Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement
debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Yves Leconte : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 17 bis du règlement du Sénat.
Un certain nombre d’amendements prévoyant des demandes de rapport ont été déclarés irrecevables, non pas au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, mais en application de l’article L.O. 111-3-12 du code de la sécurité sociale.
D’après ce que je comprends de ce que nous a écrit la présidente de la commission des affaires sociales, ce serait parce qu’un rapport n’a pas d’effet sur les comptes de la sécurité sociale.
Un sénateur du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : Comme l’index seniors !
M. Jean-Yves Leconte : C’est un peu étonnant… Si l’on nous oppose désormais systématiquement cette explication, cela signifie que l’on ne pourra plus jamais demander de rapport dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances !
Je suis par exemple surpris que mon amendement n° 2333 ait été déclaré irrecevable, au motif, m’écrit la présidente de la commission, que celui-ci « ne porterait pas sur l’application d’une loi de financement de la sécurité sociale », alors même qu’il prévoit la remise d’un rapport sur les modalités de calcul des pensions. On est pourtant au cœur du sujet !
Je veux bien que l’on me dise que cet amendement n’a pas d’impact direct sur les comptes de la sécurité sociale, puisqu’il s’agit de la remise d’un rapport qui ne coûte rien et qui ne rapporte rien, mais j’observe tout de même qu’une telle demande relève de la fonction de contrôle du Parlement.
La multiplication du recours à cet article du code de la sécurité sociale fragilise les droits des parlementaires et altère leur capacité à travailler sur un sujet pourtant particulièrement grave.
Dès lors que tout dépôt d’amendement ayant un coût pour les finances publiques est frappé par l’article 40, il est logique de pouvoir demander un certain nombre d’études d’impact sur les dispositions que nous voudrions voir modifiées.
En exerçant votre rôle de juge de l’irrecevabilité sociale des amendements de cette manière, madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous fragilisez l’examen de l’ensemble du texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je vous rappelle que la présidente de la commission des affaires sociales s’est déjà expliquée sur les critères qu’elle avait appliqués pour juger de la recevabilité des amendements.
Mme Catherine Deroche : Oui, je me suis déjà exprimée à ce sujet et ne le referai pas !