Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
debate, 16/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (proposition n° 244, texte de la commission n° 331, rapport n° 330).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Isabelle Rome : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous tenons entre nos mains un objet précieux, l’un de ces objets législatifs particuliers qui, dès la seconde même où ses dispositions seront appliquées, changera immédiatement des vies.
Parce qu’en cas de violences conjugales il est toujours difficile de tourner définitivement le dos à son bourreau, nous devons faire en sorte que, lorsqu’une femme décide de recouvrer une liberté qu’elle n’aurait jamais dû perdre, rien ne puisse freiner son courage.
Le drame de celles qui subissent au quotidien la violence de leur conjoint connaîtra, grâce à cette proposition de loi, un facteur contraignant en moins.
Bien sûr, si je le pouvais, si nous le pouvions, nous aiderions chaque victime de violence, physique ou psychologique, et nous ferions disparaître cette emprise mortifère par laquelle les hommes violents détruisent à petit feu leurs compagnes. Si je le pouvais, si nous le pouvions, nous aiderions chacune de ces victimes à boucler sa valise.
Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est agir en acteurs responsables des politiques publiques. C’est ce que fait le Gouvernement via le « pack nouveau départ », annoncé par la Première ministre dès le mois de septembre 2022. C’est ce qu’a fait la sénatrice Valérie Létard – merci, madame la sénatrice – en déposant cette proposition de loi. C’est ce qu’ont fait l’Assemblée nationale et le Sénat en l’adoptant à l’unanimité en première lecture.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue que le texte que vous examinez aujourd’hui en seconde lecture fera de nouveau l’objet d’un vote favorable et transpartisan. Je m’en réjouis de tout cœur : face à ce fléau, seule l’union fait la force.
C’est pour que le dispositif convienne à toutes et s’adapte à chacune, quels que soient son parcours, son âge, son orientation sexuelle, son lieu d’habitation, son statut social ou sa profession, que le Gouvernement a souhaité modifier l’article 1er.
Les principes énoncés dans cette proposition de loi sont ceux qui sont portés haut dans notre République, ceux dont vous, mesdames, messieurs les sénateurs, représentants du pouvoir législatif, êtes les gardiens. Ainsi, nous l’avons élaborée de manière qu’elle ne contienne rien d’autre que des solutions pratiques, qui permettent aux femmes une aide concrète au départ.
Tout au long de ma carrière de magistrate, j’ai croisé des femmes qui n’étaient plus que l’ombre d’elles-mêmes. J’ai écouté leurs souffrances, des heures durant. J’ai dû juger, arbitrer, apporter une réponse pénale à leur calvaire.
Je me souviens de Giselle, séquestrée, violée pendant des mois chez elle par son conjoint, qui un jour, avec la complicité d’une amie, parvint à prendre la fuite. Je me souviens de Solange, qui réussit à partir, à 75 ans, après des années d’humiliations et de violences.
J’aurais voulu leur offrir bien plus, mais ce n’était pas mon rôle. Alors j’ai gardé leurs mots en mémoire, et je n’oublierai jamais non plus les visages de celles que je n’ai vues que sur photo, parce que c’était trop tard : comme Leïla, massacrée toute la nuit par son conjoint, devant ses trois enfants. J’aurais voulu aider Leïla à partir.
Ces femmes m’accompagnent chaque jour, particulièrement aujourd’hui. (Mme la ministre déléguée est gagnée par l’émotion.)
Cette proposition de loi dont nous débattons à présent permettra à d’autres Gisèle, Solange ou Leïla de relever la tête et de recouvrer la dignité dont leur bourreau les a spoliées.
Chaque cas est unique et il nous faut apporter une solution, même aux cas les plus complexes.
Lorsqu’elle sera votée, cette proposition de loi viendra donc compléter et renforcer nombre de mesures que nous avons déjà mises en place, comme le « pack nouveau départ », que j’ai proposé à la Première ministre et qu’elle a annoncé au début du mois de septembre dernier. Ce dispositif vise à proposer aux victimes un parcours coordonné afin d’assurer le déblocage rapide de toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Le Président de la République a réaffirmé son caractère prioritaire le 25 novembre dernier.
Je pense également au Grenelle des violences conjugales, auquel j’ai activement participé lorsque j’étais au ministère de la justice et dont la quasi-totalité des mesures ont été mises en œuvre.
Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous irons encore plus loin.
Selon sa situation, une femme victime de violences peut faire face à une multitude d’obstacles qui constituent autant de freins à son départ. Lorsque ces obstacles peuvent être levés par des politiques publiques, il est essentiel que nous soyons au rendez-vous.
Car c’est aussi dans ce moment charnière que les victimes sont les plus faibles, dans cette zone grise qu’elles ne connaissent que trop bien, dans ce moment où tout peut encore basculer et où l’emprise trouve toute la place de s’exercer. Nous pouvons alors, en faisant cesser cette situation de dépendance matérielle et économique, mettre fin à l’emprise et rompre le cycle de la violence. Tout non-départ, tout retour en arrière peut être fatal.
C’est pour cette raison que j’ai voulu que le prêt initialement prévu puisse aussi prendre la forme d’un don. Il est tout simplement impensable que la victime se retrouve en position de débiteur face à qui que ce soit du fait des actions qu’elle engage pour se protéger, parce que le déséquilibre provoqué par un départ peut faire vaciller une décision déjà difficile à prendre et donc fragile. Or nous voulons à tout prix éviter un faux départ.
Ce que nous proposons, c’est de poser le principe d’une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales. Cette aide sera financée par l’État et prendra la forme d’un don ou d’un prêt, qui, le cas échéant, devra être remboursé par l’auteur condamné.
Ce dispositif émancipateur, lorsqu’il est attribué sous forme de prêt, aura le mérite de mettre l’auteur des violences face à sa responsabilité financière : celui-ci pourra, dans le cadre de la procédure pénale, se voir réclamer le recouvrement de l’aide accordée à la victime.
Nous faisons reposer notre proposition sur un triptyque alliant la souplesse, la rapidité et l’universalité : la souplesse, parce qu’il nous faut répondre aux besoins de chaque victime ; la rapidité, parce que notre réponse doit prendre en compte le fait que chaque seconde que la victime passe en compagnie de son bourreau est une seconde de trop ; l’universalité, parce que nous voulons que nos dispositifs soient accessibles, sans conditions de ressources, aux victimes qui en ont besoin.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que j’appelle de mes vœux devant vous, aujourd’hui, c’est que nous admettions ensemble que protéger nos concitoyennes du danger qui les guette dépasse les clivages partisans.
En votant ce texte, vous permettrez son application rapide. En votant ce texte, vous soulagerez les souffrances de celles qui veulent s’extraire des griffes de leur bourreau, vous leur donnerez le souffle pour partir et vous sauverez leur peau.
Quelle que soit notre appartenance politique, nous devons vaille que vaille protéger ces femmes.
À l’issue de cette séance, nous aurons la possibilité de sauver des vies. Nous aurons l’occasion de faire un pas de plus dans la lutte contre les violences faites aux femmes : saisissons-la !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Mme Valérie Létard applaudit.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 20 octobre dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par notre collègue Valérie Létard. Moins de quatre mois plus tard, le texte nous revient après avoir recueilli le vote, là aussi unanime, de l’Assemblée nationale, qui y a toutefois apporté des modifications substantielles.
La proposition de loi adoptée par le Sénat prévoyait un dispositif d’avances d’urgence, octroyées par les caisses d’allocations familiales (CAF), sous la forme d’un prêt à taux zéro. L’objectif de ces avances était d’aider les victimes à quitter le domicile conjugal alors que, en 2020, 19 % des femmes victimes ont déclaré subir des violences économiques, lors de leur appel au 3919, le numéro de la plateforme dédiée aux violences conjugales.
Le premier des trois versements mensuels constituant cette aide devait intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la demande. Le dispositif et ses paramètres étaient issus d’une expérimentation menée dans le Nord par le conseil départemental et la caisse d’allocations familiales.
En outre, le texte que nous avions adopté assortissait le service de l’aide d’un mécanisme de remboursement par l’auteur des violences conjugales. La CAF avait la possibilité de se constituer partie civile pour le compte de la victime, si celle-ci renonçait à exercer ses droits, afin de récupérer les sommes sur les dommages et intérêts prononcés lors d’un procès pénal.
Nos collègues députés ont apporté au texte du Sénat des modifications qui ne sont pas négligeables. Certaines ont été proposées par le Gouvernement, qui, à cette occasion, est sorti de la réserve dont il avait fait preuve devant nous. Toutefois, la proposition de loi a gardé intacte l’ambition de donner aux victimes de violences conjugales, dans un délai très court, les moyens financiers pour se séparer du conjoint violent. C’est pourquoi la commission a adopté cette proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale sans modification pour permettre son application rapide.
L’article 1er du texte, qui prévoit le dispositif de l’aide d’urgence, a fait l’objet d’un amendement de rédaction globale du Gouvernement largement sous-amendé.
Il faut souligner d’emblée notre satisfaction face au texte qui nous a été transmis. Le financement de l’aide d’urgence a été transféré de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) à l’État, qui assumera ainsi une mission lui incombant naturellement.
L’Assemblée nationale a également affirmé le droit de toute victime conjugale à bénéficier d’un accompagnement global.
Enfin, le Gouvernement a proposé des modifications que nous appelions de nos vœux, mais que les règles de recevabilité financière ne nous permettaient pas d’introduire. Ainsi, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) se trouvent désormais intégrées au service de cette nouvelle aide, ce qui est nécessaire si l’on veut que le dispositif puisse s’étendre à leurs allocataires.
S’agissant des caractéristiques de l’aide, sa nature a été dédoublée avec la possibilité d’octroyer à la victime soit un prêt, soit une aide non remboursable, selon sa situation financière et sociale. C’était un point important.
La détermination du montant de l’aide a également été revue : le montant pourra être modulé, dans le respect de plafonds limitatifs, selon l’évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale. De même, le montant devra tenir compte de la présence d’enfants à la charge de la victime, comme le Sénat le souhaitait. Cette modulation semblait impérative, alors que, dans la plupart des cas, les victimes ne quittent pas le domicile sans leurs enfants.
L’Assemblée nationale a également assoupli les délais pour le premier versement de l’aide. Le délai pourra, par dérogation, être porté de trois à cinq jours ouvrés, dans le cas où la victime n’est pas déjà enregistrée comme allocataire de l’organisme payeur. Cet allongement n’est pas souhaitable en soi, mais demeure plus conforme aux inquiétudes relayées par la Cnaf et aux délais qui pourront réellement être respectés par les caisses sur le terrain.
Enfin, toujours à l’article 1er, le mécanisme de récupération de l’aide a été amendé tout en conservant le principe selon lequel l’auteur des violences doit s’acquitter du paiement lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt. Dorénavant, le remboursement fait partie des peines que les juridictions pénales peuvent prononcer contre l’auteur reconnu coupable, ainsi que des dispositifs à la main des parquets dans le cadre d’un classement sous condition de la procédure ou de mesures de composition pénale.
La navette parlementaire a donc enrichi l’article 1er de nouvelles dispositions. Toutefois, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, celles-ci demeurent fidèles à l’objectif du texte adopté par le Sénat en première lecture. Nos collègues députés ont d’ailleurs maintenu inchangées les conditions d’octroi de l’aide d’urgence, ainsi que le bénéfice aux droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), qui accompagne le versement de l’aide pécuniaire.
À l’article 2, les députés ont maintenu l’obligation faite aux gendarmes et policiers d’informer la victime déposant plainte de la possibilité de demander l’aide d’urgence.
En revanche, si l’enregistrement de la demande dans le commissariat ou la gendarmerie demeure une faculté, il n’est plus systématique. Sans doute les députés ont-ils estimé que de telles dispositions seraient appliquées par les engagements volontaires des acteurs du terrain, et non par la norme contraignante.
D’autres dispositions de la proposition de loi concernent son applicabilité aux outre-mer. Comme vous le savez, mes chers collègues, en proportion, les victimes de violences conjugales sont encore plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone. L’article 1er bis habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter la loi à Mayotte.
Enfin, l’Assemblée nationale a inséré quelques nouveaux articles. Pour avoir examiné ces dispositions en commission, la sincérité m’oblige à dire que leur pertinence est toute relative. Toutefois, elles sont annexes au dispositif de l’aide d’urgence et ne gênent pas son application.
L’article 1er ter prévoit ainsi qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Pour symbolique et médiatique que soit cette disposition, elle est dépourvue de portée normative, le Gouvernement ne pouvant constitutionnellement être tenu de déposer un tel projet de loi.
Enfin, les articles 2 ter et 2 quater sont des demandes de rapport sur lesquelles – une fois n’est pas coutume – la commission a été indulgente.
En deuxième lecture, la commission a donc adopté sans modification le texte transmis, en raison du maintien de l’essentiel de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture et des améliorations introduites au cours de la navette parlementaire. Nous nous réjouissons notamment de la suppression de l’article 3 par amendement du Gouvernement, permettant ainsi de lever le gage financier.
Une adoption conforme du texte, aujourd’hui, signifierait une belle avancée d’initiative sénatoriale dans la lutte contre les violences conjugales.
Issue de l’expérience de nos territoires, cette proposition de loi, qui entrera en vigueur au plus tard neuf mois après sa promulgation, viendra utilement compléter les dispositifs existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter la proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je renouvelle mes remerciements à notre collègue Valérie Létard pour la rédaction et le dépôt de cette proposition de loi, pour son obstination et l’énergie qu’elle a mise à la faire adopter, ainsi que pour la vigilance qu’elle a exercée tout au long du parcours du texte.
Je me réjouis que cette proposition de loi puisse être adoptée, aujourd’hui. Il est temps que la navette parlementaire s’arrête (Marques d’approbation sur toutes les travées.) et que le texte soit adopté, promulgué et mis en œuvre. Les femmes l’attendent et je crois que la version que nous voterons est la bonne.
L’un des premiers écueils auxquels les femmes sont confrontées lors de la dénonciation des violences subies est la crainte de devoir quitter le domicile et de se retrouver sans ressources, dans une précarité matérielle menaçant la survie quotidienne. Cette crainte est d’autant plus grande lorsqu’il y a des enfants à charge ; elle peut d’ailleurs être si forte que les femmes se refusent à demander de l’aide ou à dénoncer leur calvaire et se résignent à rester au domicile conjugal, qui devient pour elles une prison où l’auteur des violences les enferme.
C’est notamment pour cette raison que la défense de l’indépendance économique des femmes est cruciale. C’est une étape indispensable dans leur émancipation, qu’elles soient ou non victimes de violences. Nous avons progressé à grands pas sur le sujet grâce à la mobilisation féministe : accès au compte bancaire, droit de travailler sans le consentement du mari, suppression des interdictions professionnelles faites aux femmes et quantité d’autres mesures – la liste est longue et réjouissante.
Nous poursuivons cette mobilisation au travers de différentes initiatives mises en œuvre pour avancer sur le chemin de l’égalité professionnelle et pour faire tomber les stéréotypes qui entravent l’orientation des filles. D’ailleurs, en cette journée consacrée au numérique responsable, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur la faible part de femmes qui œuvrent dans ce secteur, alors qu’il est celui des métiers de demain : on se prive ainsi de ressources humaines et l’on empêche les femmes d’accéder à des métiers qui deviennent de plus en plus importants.
Nous nous mobilisons également pour éliminer les inégalités salariales, accompagner les mères dans le cadre des familles monoparentales et défendre l’augmentation des bas salaires.
Nous avons déjà des outils pour cela. C’est la raison pour laquelle je défends régulièrement certaines propositions comme la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial ou encore l’augmentation du Smic, puisque – je le rappelle – 60 % des salariés au Smic sont des femmes, de sorte que, en augmentant le Smic, on augmente le salaire des femmes.
Mes chers collègues, nous fêtons cette année les cinq ans du mouvement #MeToo, qui s’est développé grâce aux témoignages et au mouvement féministe, grâce à la mobilisation des associations et de l’ensemble de la société et aussi grâce à celle des pouvoirs publics et – je peux désormais l’ajouter – des collectivités territoriales, ce qui est un élément nouveau dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
En effet, j’ai constaté cette année que, lors du congrès des maires de France, un atelier était consacré – nous y étions, madame la ministre – à la manière dont les collectivités territoriales pouvaient s’impliquer dans cette lutte. D’ailleurs, sur le terrain, dans mon département, le sujet est traité en lien avec la gendarmerie, et comme délégués aux droits des femmes, nous nous en emparons : que peuvent faire les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et quelles réponses peuvent-ils apporter ?
Trois types de violences conjugales concernent les collectivités territoriales : celles dont sont victimes les habitantes dans les communes, celles dont sont victimes les fonctionnaires territoriales dans les communes ou les collectivités locales, celles qui sont subies par les conseillères municipales et les élues et – le sujet est parfois plus difficile – celles qui sont le fait de collègues conseillers municipaux. Malheureusement en effet, les statistiques globales ne varient pas, mais se retrouvent strictement à l’identique dans chaque catégorie et à chaque échelon de la société.
Cette mobilisation des collectivités territoriales est un élément important et encourageant dans la lutte pour éradiquer les violences faites aux femmes.
Sans me livrer à une digression trop longue, je citerai quelques-uns des nombreux chantiers qu’il nous reste à ouvrir : la restriction des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences, l’exclusion de la résidence principale de l’enfant chez l’auteur des violences, l’augmentation de la durée et de la portée de l’ordonnance de protection, la dissimulation de l’adresse de résidence et de l’école des enfants à l’ex-conjoint violent, le signalement à la victime de la remise en liberté de son agresseur présumé, le renforcement de la lutte contre les violences post-séparation, l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant, qui est aujourd’hui une arme à fragmentation contre les mères qui cherchent à protéger leurs enfants. À cela s’ajoute le très beau chantier pour lequel, madame la ministre, je connais votre engagement et votre volonté de réussir – nous serons à vos côtés pour cela –, celui de la mise en place d’une juridiction spécialisée en matière de violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles, qui rassemble justice civile et justice pénale.
La création d’une aide financière d’urgence à l’intention des victimes est donc un moyen concret et immédiatement mobilisable pour faciliter la sortie des violences. Le dispositif que vous proposez, chère Valérie Létard, ne résoudra pas tout, mais il est essentiel.
Les violences contre les femmes coûtent 3,3 milliards d’euros par an à la société. Par conséquent, les sommes que nous engagerons par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales seront bien peu, comparées au coût collectif que nous assumons du fait de ces violences. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture aura connu un parcours des plus tumultueux.
Cette proposition de loi de Valérie Létard reprend en effet une proposition de loi déposée par Michelle Gréaume au mois de février 2021. Je veux les remercier toutes deux, ainsi que notre rapporteure Jocelyne Guidez.
Face aux nombreuses insuffisances de l’action publique en matière de lutte contre les violences conjugales, le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement visant à réécrire intégralement l’article 1er.
Tout d’abord, nous saluons le fait que plusieurs amendements des élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), nos homologues à l’Assemblée nationale, aient été adoptés pour enrichir le texte et supprimer la condition que le Gouvernement avait instaurée sur la régularité au séjour et sur les difficultés financières immédiates. Une aide universelle se doit de l’être, même si elle est modulée en fonction des besoins.
Que la présence d’enfants à charge ait été prise en compte et que ce soit l’État et non plus la Cnaf qui gère ces dépenses de l’aide sont également des mesures positives.
L’introduction de l’article 1er ter qui prévoit une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, en ciblant l’accompagnement psychologique et social, l’hébergement et la formation est extrêmement importante. Madame la ministre, même sans caractère normatif, pouvez-vous nous confirmer que, quand cette loi verra le jour, vous dégagerez les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre, que ce soit pour le 3919, comme cela est d’ailleurs prévu, ou pour l’ensemble des associations qui nous alertent ?
De plus, le groupe Les Républicains et le groupe centriste de l’Assemblée nationale ont également enrichi cette proposition de loi.
Enfin, plusieurs amendements du groupe socialiste ont complété le texte, dont l’objet était notamment de préciser que l’accord de la victime était nécessaire avant l’information du président du conseil départemental.
Le texte est donc largement transpartisan.
Cette construction partagée s’explique en grande partie par la progression des violences conjugales dans notre pays. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2019.
Le ministère de l’intérieur alerte sur l’augmentation de 20 % entre 2020 et 2021 du nombre des féminicides : 122 de nos sœurs, nos mères, nos cousines, nos voisines, nos filles ou nos amies sont décédées sous les coups d’un conjoint ou ex-conjoint, contre 102 en 2020.
Par conséquent, il est indispensable d’accompagner les victimes de violences conjugales pour les aider à sortir de l’emprise morale et économique exercée par le conjoint. L’instauration d’une aide financière d’urgence aux victimes permettra d’encourager cette démarche de départ salvatrice.
Nous ne pouvons que regretter, madame la ministre, si du moins vous me permettez de revenir sur le sujet, que la grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron ne bénéficie pas des 2 milliards d’euros qui sont demandés par les associations féministes afin d’engager une lutte véritablement efficace contre les violences, en agissant sur l’éducation et la prévention plutôt que d’attendre l’apparition des comportements violents.
J’en profite, madame la ministre, pour insister sur un point important : pour débarrasser notre société de ce fléau – je sais que c’est votre objectif –, je vous appelle à soumettre au Parlement, assez rapidement, un projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes, en vous appuyant sur le travail réalisé par les associations féministes, notamment le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF).
Tel est notre souhait, que, je le crois, nous partageons tous.
En attendant, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront en faveur de ce texte, en espérant une adoption conforme pour une entrée en vigueur la plus rapide possible. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la fin du processus d’examen de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, que j’ai souhaitée, avec l’aide de mon groupe, soumettre au Parlement. Comme l’ont souligné Mme la rapporteure et Laurence Rossignol, cela s’est fait dans un délai record de quatre mois à peine, ce qui est extraordinaire pour ce type d’exercice. C’est forcément avec un sentiment particulier et une émotion certaine et sincère que je prends la parole pour exprimer ce mélange de satisfaction, de joie et de fierté qui s’empare de moi à ce moment de nos débats.
Ainsi, une initiative de terrain, qui s’est construite grâce à un travail nourri par les professionnels de mon territoire, a trouvé sa traduction législative grâce à l’expertise et l’expérience des personnels du Sénat et a abouti, au travers d’échanges, à un texte adapté à la réalité quotidienne que vivent les professionnels dans leur action auprès des victimes de violences – ces violences dont souffrent, trop souvent, leurs enfants également.
Ce texte, je l’espère, nous l’espérons tous, contribuera à changer la vie et le destin des trop nombreuses victimes sous emprise grâce à une aide financière qui devra être simple d’accès et dont le montant et les modalités devront, madame la ministre, au travers du décret dont vous avez la grande responsabilité, être à la hauteur des besoins.
Cette aide universelle pourra prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt remboursable, partiellement ou en totalité.
Vous en avez changé les termes, madame la ministre, en remplaçant la notion de prêt bénéficiant d’une remise totale ou d’une réduction par celles d’un don, d’une aide non remboursable et d’un prêt sans intérêt. Le but, vous en conviendrez, reste le même : un soutien financier ambitieux, accessible, rapide, lisible, facile d’utilisation pour les professionnels et permettant de libérer de l’emprise financière de leur bourreau celles et ceux qui en sont les victimes, le tout sur l’ensemble de la période nécessaire pour rétablir les droits de ceux qui les ont perdus, durant laquelle les financements d’urgence faisaient défaut.
Il n’est pas de classe, de génération, de situation socioprofessionnelle qui soit épargnée par cette triste réalité des violences au sein du couple. L’universalité était donc essentielle à nos yeux. Peut-on exclure du dispositif une femme salariée, mais privée de ses propres ressources, une jeune de moins de 25 ans qui n’a pas le droit au revenu de solidarité active (RSA) ou encore une personne retraitée ? Non ! La dimension universelle et rapide de ce dispositif, tel qu’il est imaginé, visant à n’exclure aucune victime quelle que soit sa réalité, était indispensable.
Je remercie Mmes la rapporteure et la présidente de la commission des affaires sociales de l’écoute attentive de la commission, ainsi que, bien évidemment, nos collègues qui se sont investis pour nourrir les débats de leurs amendements. Leur attention et les avancées qu’ils ont proposées n’ont fait que renforcer encore la portée de ce texte.
Notre unanimité en première lecture a été inspirante. Je pense qu’elle a permis au Gouvernement, madame la ministre, de se départir de sa position initiale, qui était plutôt réservée, et de vous donner la possibilité d’aller plus loin.
L’Assemblée nationale, dont on peut remercier la présidente, a su créer les conditions d’un examen transpartisan et d’un vote unanime, après des modifications apportées par les rapporteurs – je salue ma collègue députée du Nord, la rapporteure Béatrice Descamps. Les différents groupes de l’Assemblée nationale, comme vous l’avez relevé, madame Cohen, ont eux aussi contribué à nourrir ce texte, y réintégrant des dispositions parfois différentes des propositions du Gouvernement. Il en est ainsi de l’accompagnement social et professionnel, des droits sociaux liés, indispensables, d’une transmission de la demande simplifiée à la CAF et au département.
Madame la ministre, je vous remercie aussi, bien évidemment, d’avoir maintenu la possibilité de se retourner contre l’auteur des violences pour le remboursement ou encore d’avoir levé le gage pour rendre recevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, la familialisation. Je n’oublie pas la possibilité donnée à la Mutualité sociale agricole (MSA) de gérer ses propres ressortissants.
Unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale : voilà qui montre que, même dans des périodes de tensions, l’intérêt général et l’importance donnée aux sujets tels que celui qui nous réunit transcendent les courants et montrent le sens des responsabilités du Parlement. C’est un bel exemple dans les moments que nous vivons.
La loi doit protéger les plus fragiles d’entre nous. Ce principe essentiel m’a toujours guidée et, si vous êtes là à cet instant, si vous tenez ces propos, mes chers collègues, c’est bien parce que vous y tenez autant que moi. De cela, je vous remercie.
Merci à vous tous, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de donner leur sens à l’engagement politique et à l’action publique. Ce que nous accomplissons aujourd’hui constitue une véritable avancée. C’est pour cela que nous avons toujours été, toutes et tous, mobilisés et déterminés à faire avancer la cause des plus vulnérables. Il y va du destin de notre pays, sans laisser personne au bord de la route. Nous pouvons en être collectivement très fiers. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quatre mois après l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité, nous nous retrouvons pour examiner le texte en deuxième lecture, après son adoption à l’Assemblée nationale – à l’unanimité également, mais avec plusieurs modifications. Si celles-ci ont fait craindre un report dans l’application de la mesure, elles ont néanmoins permis d’améliorer le texte, notamment grâce à l’engagement du Gouvernement, sorti de sa réserve initiale.
Sur un sujet aussi majeur que les violences conjugales, nous pouvons saluer le travail consensuel accompli au sein du Parlement et de l’exécutif. Quand il s’agit d’aider les victimes à s’extirper des mains de leur bourreau, nous sommes heureusement capables de travailler en bonne intelligence.
Près de 300 000 personnes sont victimes chaque année de violences conjugales en France et 72 % d’entre elles sont des femmes. Or il est établi que la précarité financière retarde, voire empêche le départ du domicile conjugal. On le sait, cette précarité touche davantage les femmes. En complément des aides déjà existantes – téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement et toutes les mesures du Grenelle des violences conjugales –, cette proposition de loi s’attaque donc spécifiquement à la question de la dépendance financière, qui demeure un frein majeur pour nombre de victimes.
Conservant l’esprit initial du texte, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale se décline en un prêt à taux zéro et une aide non remboursable, modulés en fonction des besoins de la victime et de sa situation économique et sociale. La présence d’enfants à charge pourra notamment permettre l’octroi d’un montant supplémentaire, qui devrait aider à les sortir de ce climat de violences dont ils sont aussi les victimes.
Dans le cas d’un prêt, sur décision de justice, le remboursement pourra être mis à la charge de l’auteur des violences, ce qui libérera de fait la victime de sa créance.
Cette aide est toutefois conditionnée à un dépôt de plainte ou à un signalement au procureur de la République. Les commissariats et les unités de gendarmerie pourront enregistrer et transmettre la demande d’aide, sans y être obligés. Seule demeure l’obligation d’informer la victime de l’existence de cette aide, ce qui semble, en effet, plus conforme aux rôles et aux missions des forces de l’ordre.
Hormis les articles qui sollicitent des demandes de rapport, auxquelles nous sommes généralement, au Sénat et au groupe du RDSE, très réticents, nous regrettons l’inscription d’une demande de loi de programmation pluriannuelle sur la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Cela n’a qu’une portée symbolique, puisque le Gouvernement n’est pas tenu de déposer un tel projet de loi. Gardons-nous de créer de faux espoirs en la matière.
Enfin, si la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale correspond à la volonté générale des auteurs de la proposition de loi de créer une aide universelle, la suppression de la condition de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France me paraît en réalité peu opérationnelle. Chaque victime doit bien sûr pouvoir être aidée, mais je doute que les personnes en situation irrégulière se rendent au commissariat pour porter plainte – je crois que nous devrions nous concentrer sur des aides plus adaptées à leur réalité.
Pour conclure, cette proposition de loi offre une aide supplémentaire dans cette période de latence que constitue le départ – parfois brutal – du domicile pour répondre au sujet très complexe de la dépendance financière, qui ajoute à la vulnérabilité et repousse l’indispensable mise à l’abri. Si ce nouveau droit peut convaincre ne serait-ce qu’une seule victime de partir, peut-être aurons-nous sauvé une vie de plus. Le groupe du RDSE votera donc, comme en première lecture, cette proposition de loi d’une seule voix. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, elles avaient 19, 30, 51 ou 90 ans. La plupart étaient des mères de famille. Dans certains cas, leurs enfants ont été témoins de cette barbarie, voire ont été tués à leur tour. Certaines étaient enceintes. Parfois, elles ont été brûlées vives, poignardées, étranglées ou abattues d’un coup de fusil.
Ces meurtres ont été perpétrés sur tout le territoire français, essentiellement par des hommes, qui étaient parfois, et même souvent, déjà connus des services de police et de la justice pour des faits de violences conjugales. Ainsi, en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. Je souligne que 18 hommes ont également été tués par leur conjoint ou par leur conjointe. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne, d’après l’Unicef, et près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité, celle d’une souffrance insupportable et inacceptable. Plus que jamais, nous avons besoin de l’implication de tous.
C’est pourquoi, le 20 octobre dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi créant une aide d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales, déposée par notre collègue Valérie Létard. Je la remercie de son travail : enfin une mesure tangible ! Enfin une mesure tangible qui allie Sénat, proximité et conseils départementaux. C’est ce que nous attendons de la Haute Assemblée et c’est ce que les femmes attendent aussi : quelque chose de concret, de rapide et d’efficace.
Moins de quatre mois plus tard, le texte nous revient après avoir recueilli le vote, là aussi unanime, de l’Assemblée nationale.
La lutte contre ces violences, notamment faites aux femmes, est un combat universel, qui concerne toute la société. Ce combat me tient particulièrement à cœur, comme à vous tous, mes chers collègues, ici présents. En effet, en tant que parlementaire, je me suis engagée pour les victimes il y a maintenant près de dix ans, notamment aux côtés de l’avocate Nathalie Tomasini et du juge Édouard Durand, que je veux saluer.
Je sais qu’un certain nombre d’entre vous tentent aussi de faire évoluer notre législation. Je pense notamment à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avec sa dynamique présidente Annick Billon, que je salue pour son investissement et pour l’énergie qu’elle consacre à cette cause.
Malheureusement, ce combat n’avance jamais assez vite. Cela fait longtemps que nous demandons une grande loi sur les violences conjugales, plutôt que d’examiner les choses de façon tronçonnée ; or voilà plusieurs années que nous devons nous contenter d’une succession de propositions de loi, et ce malgré le Grenelle des violences conjugales de 2019.
Comment ne pas évoquer la grande loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à l’examen de laquelle Valérie Létard et moi-même avions d’ailleurs participé ? Cette proposition de loi, coécrite par Guy Geoffroy, qui en était aussi le rapporteur, a notamment créé l’ordonnance de protection, l’expérimentation du bracelet électronique et le téléphone grave danger. Je pense aussi aux lois du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui comprennent en particulier des mesures pour améliorer l’accès au logement des victimes de violences conjugales et modifient le régime de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, sans oublier les dispositions qui facilitent la suspension et le retrait de l’autorité parentale du parent violent.
Ce sont autant de mesures que je réclame depuis des années et qui ont été systématiquement rejetées par les différents gouvernements sous Hollande et Macron, madame la ministre, avant d’être inscrites quelques années plus tard. D’ailleurs, dans quelques semaines, nous aurons de nouveau à examiner un texte sur ce sujet.
Je crois, madame la ministre, que ces grandes causes méritent que nous dépassions définitivement nos clivages politiques. Il serait temps !
De plus, rappelons-le, l’analyse des appels au 3919 révèle une aggravation, ces dernières années, des viols conjugaux, des menaces de mort et des tentatives de féminicide. En 2019, plus de 2 100 auteurs de violences s’en étaient déjà rendus coupables par le passé.
Aussi le texte de notre collègue Valérie Létard crée-t-il une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales. Elle peut être versée sous forme d’un prêt sans intérêt, comme le prévoyait le texte issu des travaux du Sénat, mais aussi être un don. Le dispositif responsabilise le conjoint auteur de violences, car il sera chargé du remboursement de l’aide à l’issue des procédures. Cette avancée considérable est primordiale, puisqu’elle rend concrète la culpabilisation.
Bien sûr, ce texte ne résorbera pas toutes les failles, mais il institue un pas important. Je rappelle qu’un rapport de 2019 de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur les homicides conjugaux indique que, si 41 % des victimes avaient alerté les forces de sécurité, 82 % des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire – à l’époque, c’est différent désormais – n’avaient donné lieu à aucune investigation, tandis que 80 % des plaintes avaient abouti à un classement sans suite. C’est pourquoi il importe d’observer, dans chaque commissariat et lieu d’accueil, comment les choses évoluent.
Ainsi, nous ne le disons pas assez, avant d’envisager d’autres réformes, il est nécessaire et vital d’appliquer les lois existantes et d’en vérifier l’effectivité. Je prendrai un seul exemple : la loi de 2019 sur les violences conjugales a permis la mise en place d’un comité de pilotage chargé de suivre le déroulement des différentes expérimentations. Ce comité, dont je suis membre et qui comprend deux députés et deux sénateurs, ne s’est réuni que deux fois en quatre ans.
M. le président : Il faut conclure, chère collègue…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, la parole, la loi et la justice ont le pouvoir et même la responsabilité de protéger ces victimes. C’est pourquoi j’espère que nous adopterons à l’unanimité cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, au mois d’octobre dernier, le Sénat approuvait à l’unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette initiative sénatoriale constitue à mes yeux un cas d’école : elle vise à intégrer dans la loi des pratiques qui ont fait leurs preuves sur le terrain.
C’est bien sûr le cas dans le Nord et je remercie Valérie Létard de son travail : l’expérimentation menée dans l’arrondissement de Valenciennes est déjà couronnée de succès, si tant est que l’on puisse parler de succès dans la lutte contre les violences conjugales.
Dans mon département de la Seine-et-Marne, la CAF a également mis en place un système d’aides complémentaires aux victimes de violences conjugales. De toute évidence, ce mécanisme fonctionne. Les acteurs de terrain s’en sont emparés, nous ne pouvons l’ignorer. C’est pourquoi je tiens encore une fois à remercier Valérie Létard de son initiative, qui répond précisément aux problématiques du terrain. Les acteurs du social qui agissent pour la protection des victimes ont montré leur appétence et leur intérêt pour ce type de mécanisme.
Comme lors de la première lecture, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait également adopté ce texte et que le Gouvernement ait choisi de le soutenir. Cet appui est décisif, parce qu’il témoigne de la volonté partagée de voir ce dispositif compléter toutes les actions déjà mises en place par l’exécutif.
L’examen à l’Assemblée nationale a permis de corriger les quelques lacunes du texte, ce que nous n’avions malheureusement pas pu faire en première lecture à cause de l’article 40 de la Constitution. C’est le cas pour l’intégration des MSA au dispositif, qui est désormais acquise.
Ainsi, ce texte met en place des outils nouveaux et je me réjouis qu’il fasse l’objet d’un consensus politique large. Cependant, ce sujet délicat ne doit pas servir de véhicule législatif pour d’autres combats que celui qui est mené pour la protection des victimes de violences conjugales.
C’est pourquoi j’avais déposé un amendement, que j’ai retiré avant la séance, visant à modifier à la marge la rédaction de l’article 1er ter, lequel instaure une loi de programmation pour lutter contre les violences faites aux femmes. En effet, si notre groupe est plutôt favorable au principe d’une telle loi, qui permettrait de mettre en cohérence les objectifs et les moyens mobilisés à cette fin et nous donnerait l’opportunité d’en débattre de façon régulière et sérieuse, il regrette que la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ne soit pas aussi appropriée que celle du texte initial. En effet, celui-ci prenait soin de ne pas distinguer entre hommes et femmes, pour s’intéresser à toutes les victimes. Cette modification sémantique est importante, car elle introduit un biais idéologique dans ce texte. (Mme Laurence Rossignol marque son scepticisme.)
Je crois que notre travail doit rester guidé par le bon sens et par la volonté d’aider toutes les victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes. Même s’il est établi que l’immense majorité des violences conjugales sont commises par des hommes contre des femmes, les violences n’en sont pas moins graves lorsqu’elles ne sont pas commises contre des femmes. Je pense là aux hommes qui subissent des violences de la part de leur conjointe ou de leur conjoint – cela peut arriver.
En conclusion, je crois que cette proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est essentielle et répond aux préoccupations actuelles de notre société. J’espère que nous pourrons encore améliorer le texte, même si le plus important est que sa mise en œuvre sur le terrain soit la plus rapide possible. C’est ce que les victimes attendent. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : « Sous leurs coups, sous leurs abus, une femme meurt tous les trois jours en France. De cela, nous devons tous nous sentir responsables. » Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est ce qu’a constaté Emmanuel Macron le 25 novembre 2017 quand il promettait de faire de l’élimination – l’élimination ! – des violences faites aux femmes la grande cause de son premier quinquennat.
Certes, des actes – malheureusement si peu ! – ont suivi cette annonce et, quoi que l’on en dise, une chose est claire : l’objectif d’éliminer les violences faites aux femmes n’a pas été atteint. Ainsi, 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales en France chaque année et 147 féminicides ont eu lieu en 2022, soit 25 % de plus qu’en 2021. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, c’est un fait implacable : les féminicides n’ont pas baissé ; au contraire, ils ont augmenté. (Mme la ministre déléguée fait une moue dubitative.)
C’est aussi pour cela que les parlementaires ont pris le relais. Il est d’ailleurs significatif que nous débattions aujourd’hui d’une proposition de loi, et non d’un projet de loi. Je salue donc, de nouveau, la proposition de loi de Valérie Létard, que je remercie d’avoir déposé ce texte, étape importante dans le combat contre les violences faites aux femmes par leur conjoint ou ex-conjoint.
Mes chers collègues, je peux vous en assurer : le groupe GEST soutient ce texte et, comme en première lecture, votera en sa faveur.
Celui-ci est important, parce qu’il a pour objet de lever le grand obstacle à la mise en sécurité des victimes de violences conjugales qu’est la barrière économique. En effet, le revenu des femmes est en moyenne de 22 % inférieur à celui des hommes, même si nous sommes plus diplômées. Dans les couples hétérosexuels, l’écart est encore plus grand, les hommes y gagnant en moyenne 47 % de plus que leur conjointe. Dans cette inégalité se loge le mécanisme de la dépendance, lié à l’absence d’autonomie financière, qui est encore plus effrayante lorsque des enfants sont en jeu ; il s’agit donc d’un blocage majeur au départ des femmes victimes de violence.
Par ailleurs, au-delà des inégalités de revenu, il existe, dans de nombreux cas de violences conjugales, des violences économiques, c’est-à-dire une stratégie de mise en place d’une emprise financière sur la victime par l’absence d’accès au compte et de pouvoir décisionnel financier ou encore par le contrôle des dépenses. Ces mécanismes se mettent souvent en place lorsque les conjoints violents soupçonnent l’éventualité d’un départ.
Nous avons que ce moment, autour de la rupture et du départ, de l’annonce de la séparation ou de la survenue de sa crainte chez le conjoint violent, est le plus dangereux pour la victime de violence. C’est à cet instant qu’elle risque le plus la mort. Les féministes ont collé ce slogan sur les murs : « Elle le quitte, il la tue. »
En prévoyant des aides financières pour les femmes victimes de violences conjugales, la proposition de loi vise justement à trouver une réponse à ces situations dramatiques. Dans la première version du texte, la participation financière n’était proposée que sous forme de prêt aux femmes victimes de violences ; elle pouvait donc constituer une dette à rembourser. Dès la première lecture, j’ai souligné, avec les membres de mon groupe et comme l’ont d’ailleurs fait mes collègues écologistes à l’Assemblée nationale, que l’on ne pouvait pas s’y limiter.
Comme nous l’avons proposé en première lecture et grâce à la mobilisation de nos collègues à l’Assemblée ainsi qu’à la volonté et au soutien de la ministre, qui a bien voulu lever le gage et rendre recevables un certain nombre d’avancées favorables, le texte prévoit désormais une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales, qui peut prendre la forme d’un prêt ou d’une prestation non remboursable. Je salue cette avancée. Je me félicite aussi du fait que, désormais, le montant de l’aide puisse être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et que le remboursement puisse être imputé à l’auteur des violences.
Enfin, je rappelle que ce texte ne peut être qu’une première brique, car notre horizon politique doit être la diminution des cas de violences proprement dits. Pour cela, nous en revenons toujours à la même chose, nous demandons 2 milliards d’euros contre les violences de genre. Moins de 1 % du PIB pour protéger 50 % de la population, c’est que nous continuerons de demander pour la prévention, pour la formation, pour la mise à l’abri et pour que le décompte macabre des féminicides cesse de nous hanter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et RDSE. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin en deuxième lecture et que nous nous apprêtons à adopter définitivement tend à créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. En tout premier lieu, je veux ici saluer votre engagement, madame Valérie Létard, vous qui êtes à l’initiative de cette proposition de loi. Le groupe RDPI se prononcera, comme il l’a fait en première lecture, en faveur de ce dispositif pertinent et déjà expérimenté dans votre département. Cette approbation est d’autant plus assurée que le dispositif répond désormais à certaines des interrogations dont nous avions fait part et sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Cette proposition de loi prévoit un soutien financier, dont les conditions d’octroi ont été précisées ici au mois d’octobre dernier. Il est rendu accessible, rapidement, dans un moment d’urgence. Il doit permettre aux victimes souffrantes d’être accompagnées lorsqu’elles prennent la décision difficile de quitter l’environnement violent.
Cette prise de décision, nous le savons, peut être retardée, voire empêchée, notamment en raison d’une dépendance financière. Il faut éviter cela absolument. C’est pourquoi cette nouvelle aide prendra la forme d’un prêt à taux zéro, versé en trois mensualités.
Les versements se feront soit par la CAF, soit par les caisses de la MSA, dans un délai de principe de trois à cinq jours ouvrés après la demande. Le texte prévoit l’application de cette loi dans les départements et régions d’outre-mer, ce dont nous nous félicitons.
Enfin, comme nous l’avions souligné, la notion de prêt pouvait être source d’insécurité pour les personnes les plus précaires. Les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont permis de répondre à notre inquiétude en prévoyant que cette aide pourrait être non remboursable en fonction de la situation financière et sociale et, le cas échéant, de la présence d’enfants. C’est une belle avancée.
Je rappelle ici des chiffres glaçants, qu’il faut regarder en face : 122 féminicides au sein du couple ont été recensés en 2021 et près de 160 000 plaintes pour violences conjugales enregistrées en 2020 – peut-être le double, en réalité.
Si la règle première, en droit civil et pénal, est de sortir l’auteur des violences du domicile conjugal, et non la victime, dans les faits, c’est celle-ci qui va d’abord s’en aller, nous le savons. Il faut le prendre en compte.
Cette avance financière doit aussi, pour jouer tout son rôle, aller de pair avec un accompagnement social et professionnel. Cela est prévu. De plus, elle doit être connue et accessible. C’est pourquoi l’article 2 prévoit que l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit une plainte devra en informer la victime. Il devra également enregistrer la demande et la transmettre à la CAF compétente, ainsi qu’au conseil départemental, chef de file de l’action sociale. Il sera important de pouvoir évaluer le fonctionnement de cette modalité d’accompagnement – cela est également prévu.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien évidemment ce texte.
Je conclus en rappelant une autre information essentielle : le 3919 est le numéro national d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violence, mais aussi de leur entourage et des témoins. Le 3919 est anonyme et gratuit. Le 3919, ce numéro encore et toujours… (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2019, le Sénat a débattu de plusieurs textes majeurs sur les violences conjugales. Accélération de la délivrance des ordonnances de protection, renforcement du déploiement des bracelets anti-rapprochement et du téléphone grave danger, levée du secret médical et attribution facilitée de logements d’urgence : autant de mesures désormais gravées dans la loi et dont la mise en œuvre, parfois trop frileuse, a commencé.
L’accélération de la cadence des travaux du Parlement atteste, dans tous les cas, une prise de conscience profonde de l’urgence à agir. Ces diverses mesures ont été autant de tentatives de compenser quelque peu le retard que nous avons pris sur ce sujet ô combien majeur – et quel retard quand l’on se souvient que, dans notre pays, la première étude statistique sur les violences conjugales ne date que de 2006 ! Cependant, malgré un volontarisme politique récent et des moyens supplémentaires, la croissance du nombre de violences conjugales demeure, les difficultés inhérentes à leur prise en charge persistent, les crimes violents continuent de briser des vies et des familles.
Nous devons continuer les efforts et intensifier encore la lutte contre le fléau des violences conjugales. Dans ce contexte, cette proposition de loi instaurant une aide d’urgence – avance sans intérêt ou aide aisée de mise en place –, que Valérie Létard a justement voulue universelle, est la bienvenue. Il s’agit d’une aide pour aider les femmes à quitter une personne violente et à s’en éloigner dans la durée.
Mes chers collègues, plus encore que bienvenue, cette aide sonne comme une évidence. Elle est primordiale.
Primordiale, elle l’est parce qu’elle envoie un message fort dans un moment particulièrement éprouvant pour la victime. Nous le savons, s’extraire de l’enfermement que l’on subit d’un compagnon violent est un saut dans l’inconnu. Ce moment-là, celui de la rupture, est souvent le plus dangereux. C’est là que tout peut basculer vers le drame et c’est précisément pour ces raisons que de nombreuses victimes préfèrent le statu quo, aussi insupportable soit-il. L’aide universelle d’urgence permettra donc de lever une partie de cet inconnu et de soutenir les victimes dans cet acte de courage.
Primordiale, l’aide l’est aussi parce qu’elle ne répondra pas seulement à des besoins matériels essentiels : elle donnera le signal d’un soutien de la société à la victime dans une situation de crise. Elle clamera la compréhension de leurs difficultés. Elle apportera une réponse aux questions matérielles qui retardent ou, pis encore, empêchent la victime de violences conjugales de briser l’emprise.
Dans un moment de crise, elle suscitera la confiance et fournira un appui. En quelques mots, cette aide universelle d’urgence permettra à la victime d’entrevoir un après.
Je me réjouis donc de cette avancée majeure qui nous rassemble et qui permet de faire progresser l’aide aux victimes de violences conjugales.
Je salue tout particulièrement notre collègue Valérie Létard, qui a défendu cette proposition de loi issue d’un travail de terrain collectif et qui a contribué à imaginer ce système d’avances indispensable pour que les victimes sortent de la dépendance matérielle que leur impose leur conjoint violent.
Au-delà du dispositif créé, la méthodologie suivie pour aboutir à l’instauration de cette aide est exemplaire. Elle se fonde sur l’écoute de l’ensemble des acteurs intervenant dans les domaines du médico-social, du soutien psychologique, de l’aide juridique, du logement et de l’insertion professionnelle.
La manière dont a été pensé ce dispositif nous rappelle qu’en matière de violences conjugales seule une approche multidimensionnelle, avec le concours notamment des collectivités locales, des associations, des travailleurs sociaux, des services de gendarmerie et de police, des procureurs de la République et des caisses d’allocations familiales, permet d’aboutir à des solutions pertinentes.
À l’aube du démarrage du chantier majeur qu’est celui de la création d’une juridiction spécialisée, que j’appelle de mes vœux, en particulier au regard de ce que je peux observer en Espagne, pays voisin de mon département, je souhaite que nous nous souvenions de la pertinence de cette méthode, qui vaut d’ailleurs pour tous les autres chantiers recensés fort justement par Laurence Rossignol dans son intervention.
Souvenons-nous qu’il y a urgence à agir, mais aussi que le consensus est nécessaire si l’on veut réellement intensifier la lutte menée contre les violences conjugales. Celle-ci implique en effet une meilleure coordination entre les acteurs et la suppression de ces terribles trous dans la raquette, dans lesquels s’engouffrent malheureusement encore trop souvent leurs auteurs.
Dans l’attente d’une grande loi de lutte contre les violences conjugales, madame la ministre, le groupe Les Républicains votera bien entendu cette proposition de loi attendue et utile. Encore merci, chère Valérie Létard ! (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.