Amélioration de l’accès aux soins : Article 4
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après le mot :
formation
insérer le mot :
universitaire
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les assistants dentaires peuvent assister le chirurgien-dentiste ou le médecin intervenant en chirurgie dentaire et contribuer aux activités de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire.
L’article 4 permettrait aux assistants dentaires d’exercer en tant qu’assistants en médecine bucco-dentaire dans le cadre de la pratique avancée et les autoriserait à contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactique et orthodontique, ainsi qu’à des soins post-chirurgicaux.
Selon l’ordre des chirurgiens-dentistes, la formation nécessaire pour acquérir de telles compétences pourrait se dérouler en deux ans, dans le cadre d’une formation continue. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à la maquette de cette formation diplômante.
Mme la rapporteure a conditionné l’accomplissement des nouvelles missions à une formation spécifique. Cette condition peut paraître de bon sens, mais nous souhaitons, par cet amendement, préciser que cette formation sera délivrée par les universités. Il s’agit de garantir un égal accès à une formation de qualité et d’éviter que ne soient créées des formations à deux vitesses, le risque étant que des organismes privés ne délivrent des qualifications à des tarifs prohibitifs pour une qualité peut-être incertaine.
Renforcer l’attractivité des métiers passe, selon nous, par une revalorisation du rôle des universités, en l’occurrence des facultés de chirurgie dentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à prévoir que la formation permettant à un assistant dentaire de contribuer aux soins sera de nature universitaire.
La formation permettant d’accéder aux missions d’assistant dentaire de niveau 2 fait actuellement l’objet de discussions entre la branche professionnelle et le ministère. M. le ministre pourra confirmer l’état des échanges, mais la formation pourrait prendre en compte l’expérience des assistants dentaires, se dérouler en alternance et ne pas être nécessairement universitaire. Il nous semble donc préférable de ne pas rigidifier le projet de loi sur ce point.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage le point de vue de Mme la rapporteure sur cette formation.
Nous travaillons actuellement avec la branche professionnelle pour consolider la formation des futurs assistants dentaires. Ceux qui sont en exercice suivent une formation dispensée par des centres de formation agréés par la branche.
Vouloir à tout prix l’« universitariser » imposerait de reprendre le travail à zéro avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une telle démarche impliquerait un travail beaucoup plus long, sans pour autant accroître la qualité de la formation. En outre, elle aurait pour effet de retarder l’arrivée de ces assistants dentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)