Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 quater
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4011-2-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. »
II. – Le 3° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, les modalités, le cas échéant, de valorisation de l’engagement territorial des médecins en faveur de l’accès aux soins de proximité, de l’accès aux soins non programmés, de l’accès financier aux soins et des actions de santé en faveur de la population du territoire. Ces modalités peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation ; ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Xavier Iacovelli : Dans le texte qui nous a été soumis en commission, une définition de l’engagement territorial des médecins était prévue et la possibilité d’en préciser les modalités de valorisation était laissée aux partenaires conventionnels.
Accepter des patients au-delà de leur patientèle propre, avoir des tarifs maîtrisés ou encore s’engager pour l’accès aux soins non programmés sont des actions menées chaque jour par nombre de médecins dans nos territoires, pour répondre aux enjeux de notre système de santé.
Leur engagement est certain. Les dispositions de cet article prévoyaient toutefois des modalités nouvelles pour valoriser de telles actions.
C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver cette disposition ; tel est l’objet de cet amendement de rétablissement.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 81.
M. François Braun : Dans le cadre de la refondation de notre système de santé, nous nous trouvons à la croisée des chemins, comme en témoignent les dispositions de cet amendement visant à réinstaurer l’engagement territorial.
La situation actuelle, j’ai eu l’occasion de le dire lors de mes vœux aux professionnels de santé, n’autorise pas le statu quo.
Il n’est pas possible, on le voit bien, d’en rester à une situation où le nombre de patients augmente, parce que la population vieillit et que la médecine fait des progrès et permet de vivre plus longtemps, et où le nombre de professionnels de santé, en particulier de médecins, diminue et va continuer de diminuer, malgré les efforts qui ont été faits, telle que la suppression du numerus clausus – je reste d’avis que nous avons pris une bonne décision à cet égard.
Certes, nous ne formons peut-être pas encore assez de médecins, mais il va falloir former d’abord plus d’enseignants pour pouvoir ensuite former plus de médecins. Au reste, pour répondre aux questions qui m’ont été posées précédemment, je m’engage en ce sens, avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Sylvie Retailleau.
Nous sommes dans une situation où ne rien faire reviendrait à mettre la tête dans le sable et à attendre que le temps passe, en se disant que l’on verra plus tard…
Face à cette situation, il y a deux solutions.
La première est la coercition, c’est-à-dire imposer. Je ne vais pas reprendre mes arguments – j’en ai encore d’autres –, mais cette solution ne fonctionnera pas.
L’autre solution, c’est de jouer le jeu de la confiance – cette proposition de loi a pour objet la confiance envers les professionnels de santé – avec l’ensemble des professionnels. C’est cette voie que je veux suivre. La confiance, c’est un changement de paradigme qui n’est pas facile à saisir ; autrement dit, c’est un engagement individuel par rapport à une obligation ou une responsabilité territoriale. C’est particulièrement nouveau et cela fait l’objet de toutes les discussions actuelles entre la caisse primaire d’assurance maladie et les médecins.
L’intérêt de cet article est bien que ce nouveau paradigme et ce nouveau mode de fonctionnement marquent les territoires. Cela nous permettra de sortir de la crise sans fin que traverse la médecine et de laisser aux professionnels la responsabilité de définir dans le cadre conventionnel les critères de cet engagement territorial, qui serait bien entendu valorisé.
Les médecins l’exercent déjà ; il faut le reconnaître, un bon tiers d’entre eux ont déjà ce type d’engagement territorial, cette responsabilité qui fait qu’ils prennent des patients en plus, qu’ils répondent à la permanence des soins, qu’ils s’organisent en cabinet de groupe pour mieux s’organiser et mieux répondre aux besoins de santé de la population.
Enfin, je pense que ce changement de paradigme est indispensable, parce que nous n’allons pas trouver des solutions nouvelles avec de vieux remèdes. Il faut préciser que les médecins qui sont installés jusqu’à aujourd’hui ne sont pas responsables de la situation, à laquelle nous sommes confrontés, de notre système de santé. Cette dernière est le résultat d’une erreur magistrale, avec, entre autres, le choix du numerus clausus.
Je pense que nous avons là l’occasion de changer complètement notre façon de concevoir l’évolution de la médecine, mais aussi de rendre aux professionnels de santé l’envie de s’installer et de choisir la médecine générale dans un cadre d’exercice coordonné et pluriprofessionnel, tout en assumant cette responsabilité à l’échelle des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission est évidemment favorable à ce que l’engagement des médecins en faveur de l’accès aux soins soit valorisé. Elle a toutefois jugé ces dispositions à la fois inutiles et malvenues.
Inutiles, tout d’abord, parce que la Caisse nationale de l’assurance maladie peut d’ores et déjà valoriser la participation des médecins à l’effort de modération tarifaire, d’amélioration de l’accès aux soins non programmés ou de développement d’exercice coordonné. Elle a d’ailleurs commencé à négocier avec les médecins un contrat d’engagement territorial, qui visera à valoriser cette participation sans attendre l’adoption de ces dispositions.
Malvenues, ensuite, parce qu’elles interfèrent avec des négociations en cours et aggravent la défiance des médecins. Monsieur le ministre, le jeu de la confiance passera par des négociations apaisées entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les médecins. C’est pour cela, d’ailleurs, que le président Larcher avait demandé que ce texte soit discuté après une négociation conventionnelle.
La commission a donc supprimé ces dispositions, qui relèvent largement de l’affichage et qui font surtout l’objet d’une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins.
Aussi, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je veux simplement appuyer l’avis de notre rapporteure. On ne peut pas, d’un côté, faire des propositions de loi pour essayer d’imposer un dispositif et, de l’autre, négocier avec les médecins.
Monsieur le ministre, vous êtes en cours de négociation, ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Si l’on voulait que cela se passe mal, on ne s’y prendrait pas autrement …
Pour créer un climat de confiance, il faut justement faire confiance aux gens ! Les médecins sont prêts à s’organiser à l’échelle territoriale. Encore faut-il leur donner les moyens et leur laisser une liberté administrative, de sorte qu’ils puissent s’organiser avec les autres professionnels dans le cadre d’un contrat de confiance. Ils sauront répondre à une telle organisation territoriale avec l’ensemble des paramédicaux qui se trouvent dans le secteur.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi me semble malvenue, au moment où se tiennent des discussions conventionnelles. De plus, si nous ajoutons un contrat territorial, nous ne ferons qu’envenimer les choses.
Aussi, je soutiens particulièrement l’avis de Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.