Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 sexies

Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 sexies

debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4241-4 à L. 4241-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 4241-4. – Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. Ces diplômes, certificats et titres sont définis par voie réglementaire.
« Art. L. 4241-5. – Les conditions de délivrance des diplômes, certificats et titres sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 4241-6. – Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d’une commission, composée notamment de professionnels, dont la composition est fixée par décret. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4241-13 est ainsi rédigé :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;
3° À l’article L. 4241-16- 1, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 ».

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Belin, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Lassarade et MM. Lefèvre, Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4241-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins contre la grippe saisonnière, la Covid- 19 et la variole du singe, listés par arrêté. »
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins contre la grippe saisonnière, la covid-19 et la variole du singe.
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, les préparateurs en pharmacie ont été mobilisés, à titre dérogatoire, pour administrer les vaccins anti-covid, tout d’abord dans les centres de vaccination, puis au sein des officines, sous la supervision d’un pharmacien.
Pour favoriser la vaccination contre la covid-19 et contre la grippe saisonnière des personnes pour lesquelles cette double vaccination est recommandée, ils ont également été autorisés à administrer le vaccin antigrippal par l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les préparateurs en pharmacie ont donc pu démontrer leur capacité à se former et à vacciner des personnes de tout âge, étant précisé que l’administration des vaccins par les préparateurs en pharmacie formés à la vaccination intervient sous le contrôle effectif d’un pharmacien d’officine.
Il convient désormais de passer à la vitesse supérieure, en pérennisant les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la pandémie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les préparateurs en pharmacie ont effectivement été autorisés à vacciner contre la covid-19, la grippe ou la variole du singe à titre dérogatoire, en raison des crises sanitaires, dans les contextes épidémiques que nous connaissons.
Cet amendement tend à reconnaître à titre pérenne cette compétence aux préparateurs en pharmacie. L’administration de ces vaccins par les préparateurs a été très utile depuis 2021, alors que nous menions des campagnes tout à fait volontaristes de vaccination.
Il serait donc souhaitable de leur reconnaître cette mission dans la loi et de ne plus conditionner leur compétence à un arrêté pris en raison de l’urgence sanitaire. J’y insiste, si l’amendement était voté, les préparateurs seraient autorisés à administrer les vaccins, évidemment sous la responsabilité du pharmacien.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Cette possibilité a effectivement été ouverte, dans un cadre dérogatoire et exceptionnel, pour la vaccination de masse de deux pathologies particulièrement bien identifiées, comme l’étaient également les possibles contre-indications de ces vaccins.
J’ai souhaité défendre l’extension des compétences vaccinales, en en faisant bénéficier, vous le savez, sur le fondement des recommandations de la Haute Autorité de santé, d’autres professionnels de santé – les infirmiers, les pharmaciens, les sages-femmes –, pour l’ensemble des vaccinations.
Toutefois cet avis ne visait pas à étendre cette possibilité aux préparateurs en pharmacie. En l’état de leurs connaissances et de leurs compétences, et hors situation de crise sanitaire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Au sein de la commission, nous avions souligné, me semble-t-il, la nécessité que cette extension aux préparateurs en pharmacie ne concerne pas les enfants.
En effet, cela me gêne un peu que le préparateur en pharmacie puisse vacciner les enfants, qui de ce fait ne seraient pas soumis aux consultations obligatoires préalables à la vaccination.
Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 sexies, modifié.
(L’article 4 sexies est adopté.).