Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 undecies

Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 undecies

debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de trois ».

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet et Somon, Mme Lassarade, MM. Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Renouveler un traitement n’a rien d’anodin, car cela suppose de réévaluer le besoin thérapeutique du patient.
Il convient donc de proposer une durée de renouvellement qui ménage l’opportunité pour le patient de bénéficier d’une consultation médicale. L’allongement de cette durée d’un à deux mois, qui doit rester exceptionnel, constitue un compromis entre la perte de chance et la réponse à un besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à limiter à deux mois la période pour laquelle le pharmacien dispose, à titre exceptionnel, de la possibilité de renouveler un traitement chronique en cas d’ordonnance expirée.
Le présent article, qui porte la durée de cette période à trois mois, est assorti de conditions suffisamment encadrées, tenant notamment à l’information obligatoire du médecin prescripteur.
Les trois mois de traitement n’étant pas dispensés en une seule délivrance, il est difficile d’imaginer qu’un patient se présente trois fois de suite pour demander une extension de l’ordonnance dans d’autres circonstances que celles d’un cas de force majeure.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 undecies.
(L’article 4 undecies est adopté.)