Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement : Après l’article 1er
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : La part des ménages propriétaires de leur résidence principale, soit 58 %, ne progresse plus depuis 2010.
Dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est encore accentuée ces cinq dernières années.
En ne traitant pas le sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations.
L’amendement de notre groupe répond à la problématique soulevée par les auteurs de la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.
Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses, mais qui sont néanmoins concernées par le phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations qui y vivent.
Une telle mesure va également dans le sens du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, en leur laissant le choix de majorer ou non cette taxe. Faisons confiance aux maires !
Nous proposons de permettre de majorer le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires jusqu’à 100 %, au lieu de 60 % actuellement.
Cette recommandation a été faite par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport La fiscalité dans la perspective du ZAN, publié le 25 octobre 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement revient de manière récurrente à l’occasion de chaque projet de loi de finances. Il tend à rendre possible une majoration jusqu’à 100 %. La part communale de la taxe d’habitation, qui s’élève aujourd’hui à 60 %, pourrait ainsi être doublée.
Cette majoration de THRS est une façon de contourner la règle de liaison des taux entre les différentes impositions locales, de sorte que la taxation pèserait de manière déséquilibrée selon les catégories de contribuables et d’une manière peu justifiée, au regard des nécessités de l’action publique.
J’ai lu, moi aussi, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il propose effectivement d’élargir le périmètre de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la THRS tout en les limitant aux zones tendues.
La proposition du CPO a été mise en œuvre, par ailleurs, dans la loi de finances.
Pour rappel, la position de la commission, exprimée la semaine dernière, est d’étudier d’abord comment s’applique l’extension du zonage proposé par la loi de finances, sans procéder à des augmentations de fiscalité, dont l’effet est difficilement mesurable.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)