Protection des épargnants : Article 2
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance vie et de capitalisation
« Art. L. 132-27-3. – I. – En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, l’arbitrage en assurance vie est l’opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d’un contrat ou d’une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l’adhérent et dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
« II. – Le mandat d’arbitrage en assurance vie est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant en qualité de mandataire, la faculté d’exercer des arbitrages.
« II bis (nouveau). – Le mandataire exécute les opérations d’arbitrage définies au I du présent article conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l’orientation de gestion telle que définie dans la convention.
« III. – Seuls peuvent exercer l’activité de mandataire mentionnée au II, contre rémunération de toute nature, les distributeurs d’assurance mentionnés à l’article L. 511-1. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d’arbitrage en assurance vie appliquent les principes généraux ainsi que les règles d’information et de conduite mentionnés au titre II du livre V. Les mandataires ne doivent pas se trouver dans une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du souscripteur ou de l’adhérent, en acceptant et en conservant une rémunération différenciée selon les supports proposés dans le cadre du mandat. Les mandataires ne doivent pas non plus accepter de commissions de mouvement, perçues à l’occasion de l’investissement, du désinvestissement ou de l’exécution d’arbitrages entre les supports proposés.
« IV et V. – (Supprimés)
« Art. L. 132-27-4. – I. – Sans préjudice de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier, le mandat d’arbitrage en assurance vie fait l’objet d’une convention écrite, établie sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9 du présent code, signée par le mandant et le mandataire. Cette convention détermine les droits et obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation. Un décret définit les informations devant figurer dans cette convention.
« I bis (nouveau). – Le mandataire s’assure de la cohérence de l’orientation de gestion choisie au regard des exigences et besoins du mandant et précise par écrit les raisons qui motivent ce choix d’orientation.
« II. – Le mandataire communique le mandat d’arbitrage en assurance vie à l’organisme d’assurance avec lequel le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d’effet de celui-ci. Le cas échéant, il informe celle-ci de la résiliation du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le mandataire est l’entreprise d’assurance.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie par l’une ou l’autre des parties. Les informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de résiliation du mandat d’arbitrage en assurance vie sont définies par décret.
« Art. L. 132-27-5. – Lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume l’entière responsabilité des actes du mandataire.
« Art. L. 132-27-6. – (Supprimé) ».
II. – Le I entre en vigueur douze mois à compter de la publication de la présente loi, à l’exception de l’interdiction visant les commissions de mouvement mentionnée au IV de l’article L. 132-27-3 du code des assurances qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Après les mots :
morale, agissant
insérer les mots :
dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et
2° Remplacer les mots :
d’exercer
par les mots :
de décider
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
contre rémunération de toute nature, les distributeurs d’assurance mentionnés à
par les mots :
les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance mentionnés au III de
III. – Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
Sans préjudice de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier,
et les mots :
du présent code
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, dont les versements et allocations sont effectués conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 224-3 du même code.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications pour clarifier le champ d’application de l’article.
En premier lieu, la gestion pilotée par horizon du plan d’épargne retraite est exclue d’une partie du champ d’application du dispositif, dans la mesure où ce mode de gestion, défini par voie législative et réglementaire, prévoit déjà une sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la date de liquidation du contrat.
En deuxième lieu, afin de préserver le cas des mandats dits « familiaux », où la gestion de l’épargne est confiée à un proche, il est précisé que cet encadrement ne concerne que les mandataires agissant dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles.
En dernier lieu, les opérations ponctuelles déterminées lors de la souscription ou de l’adhésion qui ne s’apparentent pas à un mode de gestion habituel du contrat sont exclues du champ d’application de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’exécution d’arbitrages au titre d’un mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
de mouvement mentionnée au IV
par les mots :
ou rémunérations versées à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement mentionné au III
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à préciser le champ des obligations du mandataire en excluant l’interdiction des commissions de rétrocession et à rendre opérationnelle l’interdiction de l’équivalent des commissions de mouvement dans l’univers assurantiel.
L’interdiction des rémunérations différenciées en fonction des supports, dans le cadre du mandat d’arbitrage, se traduirait par une interdiction des rétrocessions telles qu’elles sont conçues aujourd’hui.
Si un plus grand encadrement de certaines rétrocessions peut être nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un examen approfondi et d’une étude d’impact exhaustive au regard des implications potentielles sur le modèle de distribution français, qui offre une gratuité du conseil et une accessibilité des ménages à l’épargne financière depuis un large réseau d’agences territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’article L. 321-1 du même code l’exécution des opérations relevant du mandat d’arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans la convention de mandat ;
« 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et limites prévus par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à introduire une possibilité de délégation aux prestataires de services d’investissement d’opérations relevant du mandat sous le contrôle du mandataire.
Les prestataires de services d’investissement pourront ainsi plus aisément faire bénéficier les épargnants de leur expertise en matière d’allocation de portefeuille, tout en encadrant les pratiques de délégation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit là d’une matière extrêmement technique, j’en conviens.
Dans nos différents échanges avec le Gouvernement et les autorités, nous avions compris qu’il fallait s’assurer de la compatibilité du dispositif avec le droit européen.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je précise que cette évolution est pleinement compatible avec le droit de l’Union européenne. Elle permet simplement de limiter les effets de l’encadrement des mandats sur les pratiques d’un marché où les prestataires de services d’investissement interviennent déjà.
M. Albéric de Montgolfier : Je maintiens l’avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre II
Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé