Protection des épargnants : Article 3

Protection des épargnants : Article 3

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 522-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La liste des fonds indiciels cotés dont les parts peuvent constituer les unités de compte du contrat. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés ; »
2° (Supprimé)
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224-29 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d’épargne retraite présente également au titulaire éventuel le fonds mentionné à l’article L. 518-24-2 et les fonds indiciels cotés dont les parts peuvent être acquises par l’intermédiaire des versements prévus au premier alinéa de l’article L. 224-3 ou des versements affectés à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte prévus au deuxième alinéa du même article L. 224-3. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les types de fonds concernés. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
le fonds mentionné à l’article L. 518-24-2 et
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à supprimer la référence au fonds de fonds indiciels de la Caisse des dépôts et consignations, qui est prévu à l’article 9 de ce texte et auquel le Gouvernement est opposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)