Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 1er
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – En vue d’assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique, il est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes, un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » dont la création et la gestion sont assurées par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à ce centre de santé.
Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables.
II. – Le centre de santé mentionné au I du présent article réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les articles L. 161-35, L. 162-32, L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162-32-1 et L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. Les modalités de financement des activités du centre de santé et de couverture des charges liées aux prestations délivrées sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique entre l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques peuvent participer aux activités du centre de santé.
III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France.
IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables.
L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124-1 du même code.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122-13 dudit code.
V. – Par dérogation au I des articles L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article.
Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VI. – Par dérogation aux articles L. 4221-1 et L. 4232-1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux tableaux des sections A et D ou les pharmaciens d’officine inscrits au tableau de la section E peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V du présent article, sans devoir être inscrits au tableau de la section H. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222-3 du code de la santé publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée la polyclinique olympique et paralympique prévue par le contrat de ville hôte.
Nous avons bien compris que la création de cette polyclinique, sous forme de centre de santé, vise à préserver la bulle sécuritaire qu’est, pour les athlètes, le village olympique et paralympique, mais aussi à ne pas reporter des besoins propres à ces derniers sur l’offre de soins de la région.
En pratique, la polyclinique sera gérée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et nous espérons vivement que les dépenses qu’elle engagera seront intégralement remboursées par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le fonctionnement de ce centre devrait reposer sur un encadrement soignant assuré par des praticiens de l’AP-HP. Toutefois, l’essentiel des professionnels de santé qui y exerceront seront des volontaires olympiques et paralympiques.
Les besoins médicaux, paramédicaux et administratifs du pic d’activité sont estimés à 193 volontaires. Compte tenu de l’état de nos hôpitaux publics, à Paris comme ailleurs, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul…
Eu égard à la situation dramatique de l’hôpital et à la crise majeure des urgences, on peut légitimement s’interroger sur les conséquences de cette charge de travail supplémentaire pour l’AP-HP, et ce d’autant plus que trois hôpitaux participeront également à la prise en charge des soins outrepassant les compétences du centre de santé olympique.
Beaucoup de questions restent en suspens. Plus globalement, la saturation des capacités d’accueil des hôpitaux à la suite des fermetures de lits d’hospitalisation et du sous-investissement de l’État suscite notre interrogation quant à la prise en charge médicale et hospitalière des sportifs, des journalistes et, bien évidemment, des supporters et touristes durant les prochains jeux Olympiques et Paralympiques.
Nos hôpitaux publics sont en grande souffrance, peut-être encore davantage pendant les périodes estivales, à Paris comme ailleurs. Aussi aimerions-nous que le Gouvernement nous rassure sur tous ces points.
Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Polyclinique
par les mots :
Centre de santé
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : La rapporteure de la commission des affaires sociales a modifié l’article 1er du projet de loi en introduisant le terme de « polyclinique » pour désigner le centre de santé créé au sein du village olympique et paralympique qui figure dans le contrat de ville hôte.
Par cet amendement de Laurence Cohen, nous demandons à revenir sur cette modification. En effet, le terme « polyclinique », qui signifie littéralement clinique où se pratiquent toutes sortes de soins, n’est pas adapté au centre de santé du village olympique et paralympique, où ne seront pratiqués que les actes de premier recours et d’imagerie. Les hospitalisations et les actes chirurgicaux seront en effet du ressort des hôpitaux Bichat, Avicenne et Pompidou.
En outre, la dénomination « centre de santé » correspond au statut juridique de l’établissement de santé qui prendra en charge les patients du village olympique et paralympique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : J’entends que Mme Cohen préfère nommer « centre de santé » la structure créée pour répondre aux besoins du village olympique et paralympique.
Celle-ci n’aurait pourtant d’un centre de santé que le nom. Il était certes souhaitable de choisir une dénomination empruntée aux modèles de structures existants et c’est le terme de « centre de santé » qui a été retenu dans le projet de loi initial. Toutefois, ce « centre de santé » ne présente aucune des caractéristiques que vous avancez : il ne sera pas ouvert à tous, mais réservé aux athlètes et personnes accréditées ; il n’y aura pas de tiers payant, puisque les actes seront réalisés à titre gratuit et financés par Paris 2024 ; l’exercice salarié n’y est pas promu non plus, puisque, outre l’encadrement salarié de l’AP-HP, les praticiens qui y exerceront seront des volontaires olympiques.
Par ailleurs, je refuse le procès qui est fait à la dénomination de « polyclinique », retenue par la commission des affaires sociales. Il ne s’agit pas de favoriser un modèle privé : nous nous bornons ici à reprendre la terminologie du CIO lui-même et celle qui a été employée dans le contrat de ville hôte.
Cette désignation générique dépasse les formes retenues et les appartenances au public ou au privé selon les pays. Ainsi, une structure équivalente était désignée comme telle aux jeux Olympiques de Londres en 2012. Par ailleurs, différents hôpitaux parisiens peuvent être dénommés « cliniques ».
La commission des affaires sociales a souhaité retenir le terme de « polyclinique » pour préciser, dans la désignation même de la structure, que des dérogations y seraient appliquées et pour souligner qu’elle ne serait pas un centre de santé de droit commun.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge de ce financement repose entièrement sur le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le prolongement des inquiétudes de Corinne Féret sur l’état de notre système de santé, sur son effondrement et sur ses larges besoins de financement, cet amendement a pour objet de garantir – j’y insiste – que le financement du centre de santé du village olympique ne repose en aucune manière sur l’AP-HP, mais bien en totalité sur le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet amendement tend à préciser dans le texte, puisqu’on me dira peut-être qu’il est satisfait dans l’esprit, que la charge du financement repose entièrement sur le Cojop.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : La commission des affaires sociales a déjà complété cet article en soulignant la nécessaire compensation, par Paris 2024, de l’ensemble des dépenses engagées pour ce centre de santé spécifique et de la prise en charge des athlètes et personnes accréditées qui seraient éventuellement orientées par ce biais au sein de l’AP-HP.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter cette phrase redondante : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Cet amendement est déjà satisfait en raison de la prise en charge intégrale des dépenses directes par le Cojop à l’euro près et par la mise en place d’un comité de suivi, dont la mission consistera à retracer toutes les dépenses et à en assurer la bonne et pleine prise en charge par l’organisateur.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 78 est retiré.
L’amendement n° 98, présenté par Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
1° Remplacer les mots :
tableaux des sections A et D
par les mots :
sections A et D
2° Remplacer les mots :
inscrits au tableau de la section E
par les mots :
et hospitaliers inscrits à la section E du tableau de l’ordre
3° Remplacer les mots :
au tableau de la section H
par les mots :
à la section H du même tableau
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle relative aux pharmaciens autorisés à exercer dans la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la polyclinique olympique et paralympique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)