Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 4 (priorité)
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I A (nouveau). – A. – Après l’article L. 232-12-1 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-2. – Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232-18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas la détection des méthodes interdites visées et conformément aux normes internationales en matière de lutte contre le dopage, à la comparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre en évidence une administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.
« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiques pour les finalités prévues au premier alinéa du présent article.
« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
B. – Au dernier alinéa de l’article L. 232-16 du code du sport, après la référence : « L. 232-12 », est insérée la référence : « L. 232-12-2 ».
C. – Après le 4° de l’article 16-11 du code civil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232-12-2 du code du sport. »
I. – A. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, par dérogation à l’article 16-10 du code civil, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :
1° et 2° (Supprimés)
3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232-9 ;
4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés aux 3° et 4° du présent A. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.
B. – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A du présent I.
C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
D. – Les analyses prévues au A du présent I sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même A.
Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.
E (nouveau). – Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II à V. – (Supprimés)
Mme la présidente : L’amendement n° 100, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-2. – I. – Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :
« 1° Une administration de sang homologue ;
« 2° Une substitution d’échantillons prélevés ;
« 3° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232-9 ;
« 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
« II. – La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement :
« 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet des analyses prévues au I du présent article en précisant la nature de celles-ci et leurs finalités ;
« 2° De l’éventualité d’une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du I de l’article 16-10 du code civil.
« III. – Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées aux 1° et 2° du même I sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants.
« Les analyses réalisées pour les finalités mentionnées 3° et 4° dudit I ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne.
« Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.
« IV. – Les analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même I.
« V. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s’y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l’existence d’une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 232-16, après la référence : « L. 232-12 », est insérée la référence : « L. 232-12-2 ».
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le III de l’article 16-10, il est inséré un III … ainsi rédigé :
« III … – Par dérogation au I, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232-12-2 du code du sport. » ;
2° Après le 4° de l’article 16-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232-12-2 du code du sport. »
III. – À l’article 226-25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « ou de lutte contre le dopage, » et après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « ou, à des fins de lutte contre le dopage, en dehors des conditions prévues à l’article L. 232-12-2 du code du sport, ».
IV. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à réécrire pour la seconde fois l’article 4, relatif à la lutte contre le dopage et à l’introduction des tests génétiques.
En commission des lois, nous avions souhaité pérenniser la possibilité de réaliser une partie de ces tests pour mettre le droit français en conformité avec le code mondial antidopage, notamment sur les deux premières finalités : la lutte contre les substitutions d’échantillons et l’administration de sang homologue dans les échantillons prélevés sur les athlètes. Enfin, nous en resterions au stade de l’expérimentation pour les deux dernières finalités.
À l’issue de nos travaux, nous avons poursuivi nos discussions avec l’AFLD, le Gouvernement et l’instance de contrôle internationale (ITA), et nous nous sommes rendu compte que cette solution n’était pas très opérante. Aussi, avec cet amendement n° 100, nous vous proposons de réécrire cet article pour pérenniser l’autorisation de l’ensemble des tests génétiques dans le cadre de la lutte antidopage.
Il s’agit de doter la France des mêmes outils que les autres pays et de faire en sorte que nos sportifs soient soumis sur le territoire français aux mêmes règles que les autres, dans un souci d’équité et de préservation de leur santé.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 104, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 100
I. - Alinéa 4
Après les mots :
d’empreintes génétiques et
insérer les mots :
, à titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2024,
II. - Dernier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
Au plus tard le 31 décembre
par les mots :
Après le 30 septembre
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Avec cet amendement, la commission des lois change un peu de pied au dernier moment, si vous me permettez l’expression. La succession des différentes rédactions, que vient d’expliquer Mme le rapporteur, illustre bien les ambiguïtés du texte.
Le projet de loi avait initialement prévu une expérimentation générale en matière de tests génétiques. La commission des lois avait opéré un premier distinguo entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques, qu’elle pérennise, et ceux qui permettent d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Il s’agissait déjà d’une première entaille au principe de l’expérimentation posé initialement.
S’agissant des échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, la commission des lois avait tout de même retenu la voie prudente de l’expérimentation, tout en introduisant deux modifications importantes, qui étendaient considérablement le périmètre et la durée d’application de l’article 4.
La rédaction de l’amendement n° 100 nous pose problème en ce qu’elle tend à institutionnaliser des dispositifs présentés à l’origine comme temporaires. Cela revient à les banaliser et à les inscrire dans le droit commun, en prévoyant seulement une clause de revoyure. Ce n’est pas acceptable : une telle possibilité doit être strictement encadrée dans ses finalités.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir le caractère expérimental des tests, de limiter cette expérimentation à la période olympique et paralympique et d’attendre la fin de l’expérimentation et le rapport d’évaluation pour en tirer les conclusions qui s’imposent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Agnès Canayer : L’avis est défavorable, puisque ce sous-amendement revient sur la dernière position de la commission.
Certes, madame Harribey, il y a pérennisation, mais les tests sont soumis à de nombreuses garanties : ils sont anonymes et il ne peut y avoir d’identification, les échantillons sont détruits automatiquement en l’absence de suspicion et le sportif est informé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 100 de Mme le rapporteur, dans la mesure où cette évolution du texte nous permettra de nous mettre durablement en conformité avec les exigences du droit international en la matière. De plus, l’adoption de cet amendement nous éviterait de scinder en deux régimes différents les quatre cas d’usage limitativement énumérés.
Par cohérence, nous sommes défavorables au sous-amendement n° 104. Cependant, j’y insiste, un rapport d’évaluation sur l’ensemble de cet article sera rendu le 31 décembre 2024.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 104.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 20 n’a plus d’objet.