Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 5 (priorité)
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l’article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.
II (nouveau). – Après l’article L. 424-1 du code du sport, il est inséré un article L. 424-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2. – I. – Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Les références au tribunal judiciaire à l’article L. 232-18-7 sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
« 2° L’article L. 232-20 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 232-20. – Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents de l’Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l’État et de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopage peuvent se communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des violations et infractions pénales en matière de lutte contre le dopage.” »
Mme la présidente : L’amendement n° 101, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement a été rédigé directement avec les autorités de la Polynésie française, notamment son ministère des sports.
L’alinéa premier de l’article 5 entend homologuer les peines de prison prévues par les lois du pays nos 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. De nos échanges, il est ressorti que ces peines, qui ne sont pas conformes au code mondial antidopage, ne sont plus appliquées. Elles seront d’ailleurs bientôt remplacées par le nouveau code des sports polynésien.
Même si l’homologation est juridiquement nécessaire pour les peines de prison prévues par les lois du pays, il serait mal compris par les autorités polynésiennes que, près de huit ans après le vote de lois du pays, on adopte une mesure qui serait sans portée pour l’avenir. Faisons confiance à la Polynésie française en votant cette suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Nous avons aussi envie de faire confiance à la Polynésie française, mais nous sommes très attentifs au bon respect de la répartition des compétences prévue par l’article 74 de la Constitution.
L’homologation par la loi nationale doit ainsi intervenir pour que soient appliquées en Polynésie française un certain nombre de sanctions pénales qui seront indispensables dans la perspective des Jeux.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Mme la présidente : Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.