Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 18 (priorité)

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 18 (priorité)

debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes exploitant des taxis.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 dudit code ne leur sont pas applicables.
II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes en fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À l’instar de notre collègue Eustache-Brinio, dont je m’inspire, j’évoquerai des amendements dont nous aurions aimé débattre dans cet hémicycle, mais qui ont malheureusement été refusés au titre de l’article 45 de la Constitution.
Profitant de la présence du ministre délégué chargé des transports sur un sujet qui donc doit concerner les transports – j’imagine –, j’aimerais évoquer un point, sur lequel la position du Gouvernement est importante. (M. Philippe Mouiller s’impatiente.) Si vous m’écoutez bien, vous verrez qu’il s’agit d’un véritable sujet.

M. Philippe Mouiller : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dites-le à votre collègue Eustache-Brinio !
Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, à compter du 1er janvier 2025, nous devrons ouvrir à la concurrence le réseau de bus en Île-de-France, c’est-à-dire à Paris intra-muros et dans l’ensemble de la région.
Vous avez été saisi par deux cent cinquante élus d’Île-de-France de ce problème, lié aux jeux Olympiques, posé par cette mise en concurrence, car il y aura un morcellement en douze lots du réseau de transport, et des besoins de reprise des équipements de la RATP. Ce très lourd processus aura nécessairement des effets sur le calendrier et le bon déroulement des JO.
J’ai suivi avec attention vos déclarations, et j’ai noté que vous étiez ouvert à un éventuel report si cela était demandé.
Cependant, j’aimerais que vous puissiez préciser ce soir – je regrette de faire perdre du temps aux collègues qui s’impatientent –, si vous allez faire en sorte que le réseau de transports publics en Île-de-France fonctionne le mieux possible pendant les JO, ou si vous allez maintenir cette date du 1er janvier 2025, qui risque de causer un certain désordre dans cette organisation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je ne voudrais pas éluder ce sujet important, même si j’ai conscience que les amendements qui vont suivre le sont tout autant. Je dirai donc un mot sur la logique qui préside aux amendements portant sur les véhicules pour les personnes à mobilité réduite, mais avant cela je répondrai à Mme de La Gontrie.
Madame la sénatrice, le sujet dont vous parlez n’est pas directement lié aux jeux Olympiques – je tiens à le préciser. Vous avez en effet interpellé le Gouvernement – la Première ministre et moi-même –, sur le bon fonctionnement, ou non, du service public des transports en Île-de-France. Or cette question se pose indépendamment de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Je serai synthétique et clair – du moins je l’espère : en 2009 a été votée la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Son objet était précisément d’ouvrir progressivement et conformément aux textes européens à la concurrence les transports publics d’Île-de-France et d’ailleurs.
Cette loi, vieille de quatorze ans maintenant, a fait ensuite l’objet d’une discussion avec les autorités européennes – tout part de cet accord –, qui date de 2013. Ainsi, cette loi et l’accord de 2013, qui résultent de décisions prises, vous l’aurez noté, madame la sénatrice, sous deux majorités politiques différentes, n’ont jamais été remis en cause.
Madame la sénatrice, je vous remercie d’ailleurs d’avoir utilisé les mots justes : nous parlons non pas de privatisation, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais d’ouverture à la concurrence, ce qui est fondamentalement différent, car celle-ci s’inscrit dans un cadre de service public, défini par le législateur, et voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or l’ouverture à la concurrence, je l’ai dit, c’est non pas une fin en soi, mais un moyen.
Notre objectif est donc bel et bien que le service public des transports – en Île-de-France comme ailleurs – fonctionne au moment des jeux Olympiques, et bien au-delà.
Le législateur a fixé la date du 1er janvier 2025 – le respect de cette décision du Parlement, je l’ai dit, incombe à l’État, et plus particulièrement à notre gouvernement –, mais je suis ouvert à ce que cette date puisse être décalée de sorte que la mise en œuvre – sans revenir sur le principe – se fasse de la meilleure façon possible.
Il faut ensuite prendre en compte les autorités organisatrices de mobilité, à savoir la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, dont je respecte les compétences.
La présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, Mme Valérie Pécresse, ne souhaite pas que la date de l’ouverture à la concurrence soit décalée – madame la sénatrice, vous l’avez rappelé sans trahir sa pensée, à mon sens.
Je ne pense pas non plus trahir son propos en rappelant qu’elle souhaite, au nom de la région, que ses services, en lien avec la RATP, évaluent, dans quelques semaines, le processus d’ouverture à la concurrence.
J’ai indiqué, quant à moi, que si, après diagnostic, la région, ou un certain nombre d’élus franciliens, émettait des doutes sur la qualité du processus et sur notre capacité à le mener à bien au 1er janvier 2025, alors le ministre des transports que je suis serait ouvert, au nom de l’État, à une révision de ce calendrier. Cela nécessiterait, bien sûr, de passer de nouveau devant le Parlement.
Engageons cette évaluation et attendons que la région, autorité organisatrice, se prononce dans les mois qui viennent. Ensuite, sans remettre en cause le principe, que je défends et que j’assume, faisons en sorte que le processus fonctionne bien, quitte à soumettre au Parlement, si nécessaire, un ajustement du calendrier.
Tout cela devra être réglé au cours de l’année 2023 ; nous discutons ce soir des jeux Olympiques et Paralympiques, et vous savez que l’année 2024 ne sera pas propice à de tels changements, lesquels doivent donc être anticipés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Pour être un succès, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent garantir l’accessibilité à l’ensemble des personnes, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il est regrettable que le ratio de véhicules taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant ne soit que de 1,7 % à Paris, un chiffre inférieur à la moyenne de l’ensemble du territoire, qui atteint 2,2 %.
La flotte de taxis accessibles en Île-de-France ne compte que 200 véhicules, pour 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant sur ce territoire. Cet écart dénote un retard en matière d’investissement et d’accompagnement des sociétés de transport pour garantir le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap.
À partir de ce constat juste, l’article 18 prévoit une solution qui ne l’est malheureusement pas.
En permettant au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales, et non plus seulement aux véhicules, nous prendrions le risque de favoriser les sociétés comme Uber, qui bénéficieraient d’une autorisation globale pour l’ensemble de leur flotte, alors même que le nombre de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite y est extrêmement faible.
Nous refusons de favoriser économiquement des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal ni le droit du travail dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous avons modifié cet article en commission des lois afin de garantir sa constitutionnalité, car l’application d’un seuil à dix autorisations de stationnement pour permettre le bénéfice de nouvelles autorisations destinées aux taxis équipés pour les personnes à mobilité réduite (taxis PMR) posait problème au regard du principe d’égalité devant la loi, notamment en matière de liberté de commerce et d’entreprise.
Il nous a donc semblé préférable d’accorder cette possibilité à la fois aux exploitants individuels depuis 2014 et aux personnes morales qui bénéficient de plusieurs autorisations antérieures.
À nos yeux, l’ambition de rendre ces Jeux ouverts, accessibles et inclusifs est louable et il faut l’accompagner ; nous sommes favorables à cet article 18 et défavorables à sa suppression.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ce sujet est extrêmement important et je tiens beaucoup à cet article.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et moi-même l’avons voulu, parce que nous avons pris, parmi les engagements essentiels de ville et de pays hôtes des Jeux, celui de garantir leur accessibilité. Bien plus, cette évolution fera partie de l’héritage de cet événement.
Ainsi, nous avons fixé l’objectif de disposer de 1 000 taxis PMR pour Paris et la région parisienne, alors que l’on en compte actuellement entre 200 et 300.
Nous devons réussir ce changement majeur et nous avons déjà engagé des mesures en ce sens. Parmi celles-ci, un décret d’aide à l’équipement des taxis PMR a été signé au printemps dernier, mais il ne donne pas les résultats escomptés, peut-être parce que les délais de versement de l’aide sont trop importants.
Les taxis se saisissent encore peu de cette possibilité et cela ne va donc pas assez vite ; si nous nous en tenions à ce dispositif, l’objectif de 1 000 taxis PMR ne serait pas atteint, et de très loin. Amélie Oudéa-Castéra, Geneviève Darrieussecq et moi-même avons donc souhaité inclure cet article dans ce texte, afin de disposer d’un levier supplémentaire.
Le choix de passer par les personnes morales est, certes, innovant et créatif, mais cet avantage est réservé à l’équipement de véhicules PMR. Par ce moyen, nous entendons accélérer les commandes, car il y a urgence : nous avons atteint le dernier délai pour les passer, obtenir les véhicules et ainsi atteindre notre objectif. Ces équipements sont essentiels pour la réussite de ces Jeux et la pérennité de leur héritage.
Dernier point : le périmètre de cette mesure est strict, je remercie la commission de sa réécriture, qui apporte des précisions importantes. Les personnes morales dont il est question ici sont bien des sociétés de taxis ; la rédaction de l’article ne vise pas des opérateurs comme Uber. Ceux-ci ne sont donc pas éligibles au dispositif, ne serait-ce que parce que leur siège social n’est pas basé en France.
J’assume d’activer, de manière créative, avec Amélie Oudéa-Castéra et Geneviève Darrieussecq et sous réserve de l’accord du Parlement, ce dispositif original, dans un but précis et essentiel : il s’agit d’accélérer cette évolution, en maintenant toutefois les garde-fous et les limites que je vous ai présentés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bacchi, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Jérémy Bacchi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 59 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4
Remplacer les mots :
en fauteuil roulant
par les mots :
à mobilité réduite
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, que je vous présente sous le contrôle du sénateur Philippe Mouiller, très engagé dans ce domaine. La notion utilisée en droit s’agissant des personnes en fauteuil roulant est celle de « personnes à mobilité réduite ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Si je partage l’objectif de Mme la rapporteure, je nourris une réticence quant à cet amendement : en pratique, nous cherchons bien à équiper des véhicules pour les personnes en fauteuil roulant. La mobilité réduite est une notion un peu plus large.
Je préférerais que cet amendement soit retiré ; s’il devait toutefois être maintenu, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose d’examiner l’article 12, ce qui revient à prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.