Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Après l’article 12
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 89, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : L’article L. 332-10 du code du sport prévoit que le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Aux termes de l’article L. 332-11 du code du sport, les personnes qui bravent cet interdit encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Par ailleurs, le fait de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission d’une manifestation sportive est puni d’une amende de 7 500 euros.
Si l’auteur de cette infraction se rend coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à huit jours, il est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En revanche, le juge ne peut prononcer à son encontre la peine complémentaire d’interdiction de stade prévue dans le code du sport.
Le présent amendement vise donc à étendre la possibilité de prononcer cette peine complémentaire à l’encontre des personnes se rendant coupables de l’un des délits listés à l’article 222-13 du code pénal ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : L’article 222-13 du code pénal liste les violences qui sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, parmi lesquelles figurent les violences commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation, ou encore dans un moyen de transport collectif de voyageurs.
Le présent amendement vise à étendre la liste de ces délits aux violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cet ajout à l’article 222-13 du code pénal semble justifié compte tenu des autres circonstances qui y sont évoquées. Néanmoins, afin de s’assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Je souscris bien sûr à l’objectif du sénateur Savin de faire cesser toutes les formes de violence dans nos stades. La création d’une circonstance aggravante, qui aurait pour effet d’élargir l’application de peines lourdes – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – s’agissant de violences légères, me paraît toutefois disproportionnée.
À mon sens, elle n’est pas de nature à nous permettre l’atteinte de ce point d’équilibre que nous nous sommes constamment efforcés de préserver lors de l’élaboration de ce texte, entre la sauvegarde de l’ordre public lors des grands événements et la proportionnalité de la peine.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que cette proposition répond à des difficultés réelles. Les violences qui surviennent de manière récurrente, aussi bien dans les tribunes que dans les travées ou à proximité des stades, rendent le renforcement de ce dispositif urgent.
Vous évoquez des violences « légères », mais celles-ci peuvent tout de même entraîner des jours d’incapacité de travail pour les victimes qui les subissent.
J’estimerais donc opportun d’élargir la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de stade, à charge ensuite pour la justice, en laquelle j’ai toute confiance, de trouver le bon équilibre dans les sanctions.
Aujourd’hui, le juge peut infliger une amende et une peine de prison, mais il ne peut pas interdire de stade. Or priver les personnes qui commettent ces violences de la possibilité de revenir dans ces équipements constitue une condamnation bien plus forte.
J’estime donc nécessaire de donner la possibilité au juge de prononcer cette peine – il ne sera du reste nullement obligé de le faire – afin de ramener la sérénité, la tranquillité et la sécurité dans les stades. Pour l’heure, des familles qui viennent avec des enfants peuvent subir des agressions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je souhaite que nous trouvions une voie de passage afin de donner suite à la proposition du sénateur Savin.
J’ai entendu votre réponse, madame la ministre, et votre souci que les peines ne soient pas disproportionnées par rapport aux faits.
Si le rapporteur pour avis en est d’accord, je propose toutefois de voter l’amendement du sénateur Savin, car la suite de l’examen du texte, à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire, nous laissera le temps de retravailler cette disposition avec vous, madame la ministre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Kern : À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 23 à étudier.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.