Construction de nouvelles installations nucléaires : Après l’article 2
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.
« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant.
« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596-4. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement a lui aussi pour objet la sous-traitance, mais sous une autre forme : la sous-traitance en cascade.
Tout va bien, les gens sont heureux, ils ne veulent pas de statut, nous dit Mme la ministre. Il faut croire que l’on ne rencontre pas les mêmes salariés !
On peut néanmoins débattre de cette question.
Je citerai un rapport interne d’EDF – et non un rapport écrit par le groupe communiste ! – sur la sous-traitance : « Nous avons mesuré également le problème social posé par la sous-traitance. L’énergie nucléaire est une énergie d’élite. Pour autant, ses travailleurs doivent être traités avec davantage de dignité, ce qui n’est souvent pas le cas des sous-traitants – pour certains, qui viennent de l’autre bout de l’Europe et qui travaillent dans des conditions peu compatibles avec l’image de modernité qu’offre le nucléaire, et plus proches d’une version moderne de l’esclavage. » (M. Vincent Segouin fait une moue ironique.) Vous pouvez rire, mais c’est la réalité !
Sur le site de l’EPR de Flamanville, les soudeurs avaient des contrats de sous-traitance en cascade et le donneur d’ordre s’en est lavé les mains. On a vu des contrats chypriotes passer par une boîte irlandaise. Là encore, quand il y a eu des problèmes, tout le monde s’en est lavé les mains. Voilà la réalité aujourd’hui !
M. Guy Benarroche : Exactement !
M. Fabien Gay : Vous avez raison, madame la ministre, mes chers collègues, la sous-traitance en cascade n’existe malheureusement pas dans le seul secteur du nucléaire. Aujourd’hui, elle est partout, et beaucoup dans le secteur du BTP (bâtiments et travaux publics).
Nous le disons fortement : il faut en finir, au minimum, avec la sous-traitance en cascade et il faut que les donneurs d’ordre, quel que soit le niveau de sous-traitance – S2, S3 ou S4 –, soient considérés comme responsables, y compris du point de vue social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Aux termes de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, l’encadrement et la limitation du « recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » est du niveau réglementaire. Le décret du 28 juin 2016 prévoit à ce titre que la sous-traitance doit être limitée et qu’elle ne peut pas dépasser trois niveaux de sous-traitance ; il fixe également des exigences quant à la surveillance exercée par l’exploitant nucléaire donneur d’ordre sur ces différents niveaux de sous-traitance.
L’enjeu est que la réglementation soit respectée, ce qui est de la responsabilité d’EDF puisqu’il est le donneur d’ordre. Cela vaut d’ailleurs pour tous les donneurs d’ordre.
Dans une vie antérieure, j’ai travaillé dans le secteur de la sous-traitance : les conditions sont très variables d’une entreprise à l’autre et dépendent aussi des donneurs d’ordre. Pour une même entreprise, des donneurs d’ordre se comportent de manière très différente.
Ne croyons pas que la loi va tout régler ; au contraire, il faut être très vigilant sur la responsabilité des donneurs d’ordre et leur faire appliquer la loi. C’est très exactement ce que nous souhaitons faire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, si l’on pense qu’il est raisonnable de laisser la loi telle quelle pour trois niveaux de sous-traitance, allons-y. La réalité, c’est qu’à partir du troisième niveau de sous-traitance les donneurs d’ordre s’en lavent les mains. (M. Ronan Dantec acquiesce.)
J’habite en Seine-Saint-Denis, où se dérouleront les jeux Olympiques (JO) : je peux vous dire que les chantiers se font sous la direction de trois ou quatre grands donneurs d’ordre, avec de la sous-traitance en cascade. Et l’on s’aperçoit – pas seulement moi, sénateur de la Seine-Saint-Denis, mais le préfet également ! – que les infrastructures des JO sont réalisées par de nombreux sans-papiers. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST et sur certaines travées du groupe SER.) Je le répète : les donneurs d’ordre s’en lavent les mains.
Pour ce qui est du nucléaire se pose en plus une question de sûreté. Il faut encadrer cela. Vous soutenez que ce problème est limité, madame la ministre, mais la réalité est tout autre quand on se rend sur les chantiers. Il suffit de parler avec des salariés !
Les membres de la commission ont visité l’EPR de Flamanville – je n’étais pas seul ! La majorité des salariés qu’on y trouve travaillent pour des sous-traitants : 450 entreprises sont présentes sur ce site. Certains chantiers comptent plus de 80 % de sous-traitants. À EDF, on nous dit : « On n’a même plus les métiers. On contrôle les contrôleurs. On ne sait plus faire notre métier, car on a laissé tout le savoir-faire aux sous-traitants. »
Si l’on pense que c’est satisfaisant, continuons ! L’EPR de Flamanville ne sera pas le dernier chantier en retard.
M. Ronan Dantec : Oui !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)