Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 4

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 4

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret en Conseil d’État, au vu de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 du même code portant sur l’ensemble de ce projet et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire. Cette étude d’impact comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122-3 du même code, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593-2 du même code. Ces compléments portent notamment sur les prélèvements d’eau, les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non, l’état radiologique de l’environnement, les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique, les incidences sur la qualité de l’air et des sols, l’exposition du public aux rayonnements ionisants, les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222-4 du même code, ou le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542-1-2 du même code, ainsi que sur les performances attendues et solutions retenues. Cette autorisation environnementale est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités.
II. – Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du I de l’article 3 de la présente loi ait été vérifiée par le ministre chargé de l’urbanisme et que la possibilité de les exécuter dans ces conditions ait été préalablement portée à la connaissance du public, dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I du présent article. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code.
III. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu’ils puissent être exécutés en application de la première ou de la seconde phrase du II du présent article, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret et Capus.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat, Dagbert, Dennemont et Marchand, Mmes Havet, Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Cet amendement tend à réduire de dix-huit mois à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire.
Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour être davantage en cohérence avec l’objectif d’accélération de ce projet de loi. Un délai d’instruction de douze mois nous semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

M. Bernard Buis : Il est proposé de remplacer le décret en Conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret simple sur la conclusion d’une instruction technique.
Un décret en Conseil d’État ne paraît pas utile, en tout cas pas de nature à accélérer ou sécuriser davantage les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position prise en commission quant au recours à un décret en Conseil d’État. Je précise que c’est le Conseil d’État lui-même qui l’a proposé.
Aucun retard substantiel ne résulterait de la disposition que nous avons prévue. Accélérer ne veut pas dire se précipiter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le décret conclut une instruction très technique. Par ailleurs, dans le droit commun, les autorisations environnementales sont délivrées par arrêté préfectoral. Il convient donc que cette autorisation soit plutôt délivrée par décret simple.
Là encore, l’optique doit être de prévoir une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation, et non une complexification.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Quand on connaît les délais de construction et de mise en œuvre d’un nouveau réacteur nucléaire, comment prétendre que prévoir un décret en Conseil d’État ralentira la procédure ? À Marseille, on dirait c’est une galéjade !
Ce qui la ralentit, c’est notre incapacité à construire de nouveaux réacteurs nucléaires dans les délais impartis. On le voit bien avec l’EPR de Flamanville ! Le Conseil d’État n’a rien à voir avec tout cela… En réalité, il pourrait même prendre vingt-quatre ou trente-six mois pour examiner le décret !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié ter et 104 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Dagbert, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à toiletter les dispositions actuelles de l’article 4 concernant des précisions adoptées en commission qui sont en fait satisfaites par le code de l’environnement.
Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance de l’autorisation environnementale, l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas utile, car cette autorisation portera non pas sur les enjeux de sûreté nucléaire, mais plutôt sur les aspects préparatoires du chantier.

M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 4 prévoit que les travaux peuvent être entamés avant la fin de l’enquête publique pour gagner du temps – une fois de plus, selon nous, au détriment de la consultation et de la transparence.
Il faut accélérer la production d’énergie nucléaire : nous voulons bien l’entendre, puisque, vous en conviendrez, mes chers collègues, nous soutenons cette idée depuis plusieurs années.
Cependant, il est incompréhensible de considérer qu’avant d’être allé au bout des études, avant même d’avoir purgé tous les recours possibles, le porteur du projet pourrait lancer les travaux.
L’article 4 précise que le porteur assumera les risques, y compris financiers. Toutefois, quand le mal sera fait, on ne pourra pas le corriger en renvoyant nécessairement la faute sur le porteur de projet, à qui vous allez demander d’aller toujours plus vite, parfois au détriment du bon sens et à ses risques et périls.
Certes, il est nécessaire d’accélérer, mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix, en tout cas sans dégrader les sols et l’environnement de façon irréversible, alors qu’un projet n’est pas encore totalement validé ou définitif.

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des « bâtiments annexes » puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale.
Si les modifications du rapporteur, qui introduisent des garanties relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public, vont dans le bon sens, cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l’autorisation de création du réacteur.
Les citoyens et les collectivités seraient mis encore une fois devant le fait accompli, puisque la centrale, dont l’enquête publique portera sur sa création, aura déjà commencé à être construite. Le gain de temps escompté, qui n’est d’ailleurs pas évalué, ne justifie pas une atteinte disproportionnée à la participation du public, sachant que les retards sont dus – on l’a dit et on le redit – aux difficultés industrielles et non administratives.

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Dennemont et Marchand, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
à l’article 1er de la présente loi
insérer les mots :
, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement,
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur électronucléaire dans les meilleurs délais, par l’ajout des équipements et installations nécessaires à l’exploitation conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire.
Omettre les équipements et installations, c’est se priver d’une partie opérationnelle de cet article, qui permet – je le rappelle – de démarrer certains travaux dès l’obtention d’une autorisation environnementale, donc, là encore, de gagner du temps.

M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
l’autorité administrative
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement tend à remplacer le ministre chargé de l’urbanisme par l’autorité administrative pour le contrôle des règles de fond d’urbanisme. Il se trouve que les autorisations ne relèvent pas systématiquement du ministre chargé de l’urbanisme : les autorisations environnementales relèvent du ministre chargé de l’environnement, et l’autorisation de création du réacteur nucléaire dépend du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié ter a été retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons souhaité consolider la procédure d’anticipation de travaux.
Les amendements nos 76 rectifié et 35 ont pour objet la suppression de toute possibilité d’anticipation des travaux. À l’inverse, les autres amendements tendent à supprimer les garde-fous institués par notre commission. L’amendement n° 98 vise à tout supprimer. L’amendement n° 100 tend à ajouter de nouveaux équipements liés à l’exploitation des réacteurs et l’amendement n° 101 rectifié à retirer la référence au ministre chargé de l’urbanisme.
Il ne me semble pas du tout opportun d’écarter ainsi le travail approfondi et collégial que nos deux commissions ont conduit.
C’est la raison pour laquelle, face à ces propositions de suppression des dispositions ou des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre commission. Celle-ci vise simplement à garantir l’absence de difficultés sur le plan de la sûreté et de la sécurité et à rappeler les garanties légales applicables, dans un souci de protection des acteurs locaux.
La commission demande par conséquent le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 98, 100 et 101 rectifié : la rédaction permettra de simplifier, accélérer, clarifier et sécuriser juridiquement la procédure, ce qui est l’objectif du texte.
Je rappelle que, comme cela a été souligné, l’enjeu du développement industriel et des délais de ce développement est évidemment important. Ce texte permet d’éviter que les procédures administratives ne bloquent certaines étapes. Cette demande a été très clairement formulée par les opérateurs qui sont à la manœuvre – je pense notamment à EDF.
Il faut aussi entendre la voix de ceux qui portent le projet et travaillent sans attendre les décisions qui seront prises dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils prennent le risque de travailler sur un projet qui pourrait ne pas être adopté in fine.
Nous avons décidé d’avancer pour ne pas mettre en jeu, à aucun moment, la sécurité énergétique de notre pays – chacun peut comprendre cet objectif.
L’objet de l’amendement n° 76 rectifié est quelque peu surprenant parce qu’il revient à accélérer en mettant le pied sur le frein.

M. Fabien Gay : C’est le « en même temps » ! (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° 35 est plus cohérent, puisqu’il vise à freiner avec le pied sur le frein ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Dagbert, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à établir une limite temporelle aux dispositions dérogatoires qui autorisent le Gouvernement à prendre, au début du projet, l’autorisation environnementale rendue nécessaire par les travaux de construction. Cela permet ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Il ne me paraît pas utile de prévoir l’impossibilité de modifier l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création.
D’abord, il est nécessaire, du point de vue du droit, de conserver la possibilité de modifier l’organisation à tout moment.
Ensuite, le Gouvernement a clairement indiqué que les travaux afférents à l’autorisation environnementale, d’une part, et à l’autorisation de création, d’autre part, ne seraient pas effectués selon une logique séquentielle.
Enfin, l’anticipation des travaux est une disposition clé pour accélérer la relance du nucléaire. Nous avons simplifié la procédure. J’observe que les acteurs de la filière nucléaire sont inquiets de l’amendement dont nous débattons : ils estiment qu’il est « flou » et « pénalisant ».
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne partage pas tout à fait votre vision, monsieur le rapporteur. M. Buis a su entendre une demande très claire des opérateurs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)