Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 5
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi, ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme.
À titre exceptionnel, les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité liés à la construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire peuvent être autorisés, par dérogation au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45 du même code, dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 dudit code, l’autorisation ne peut être accordée pour le passage de lignes électriques que lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés au même article L. 121-23.
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet article prévoit une dérogation générale à l’application de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Littoral, qui constitue pourtant la meilleure illustration de la conciliation qu’il est possible d’opérer entre les intérêts liés, d’une part, au développement économique et à l’aménagement du territoire, d’autre part, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.
Le dispositif de cet article, contrairement aux dérogations très encadrées, actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas une dérogation ponctuelle, assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale, même si son objet est limité aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants.
Le texte de la commission élargit la dérogation aux ouvrages de raccordement. Même si le dispositif est davantage encadré, la dérogation générale est toujours bien présente.
Une dérogation, qui rompt brutalement l’équilibre des droits, porte également une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement, dès lors que, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
d’un réacteur électronucléaire,
insérer les mots :
ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Notre amendement de rétablissement du texte initial tend à supprimer les dispositions soumettant à autorisation les ouvrages de raccordement.
Ce dispositif, issu des travaux de la commission, alourdirait les procédures et retarderait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires, ce qui est contraire aux objectifs du projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
électronucléaire
insérer les mots :
mentionné à l’article 1er de la présente loi
2° Remplacer les mots :
à l’article 1er de la présente loi
par les mots :
au même article 1er
II. – Alinéa 2
Après le mot :
électronucléaire
insérer les mots :
défini au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, la commission entend donner une préférence à l’enfouissement et favoriser les avancées technologiques.
Il est compliqué d’enterrer des lignes de 400 000 volts, raison pour laquelle nous voulons inciter à l’innovation.
M. le président : L’amendement n° 128, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. Lors de la demande d’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, la démonstration du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité tient compte des évolutions technologiques ou d’autres circonstances susceptibles d’en modifier le contenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 rectifié.
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 128 tend à apporter des précisions rédactionnelles et à prévoir plusieurs coordinations juridiques.
L’amendement n° 105 rectifié tend à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale, en supprimant les modifications apportées en commission. J’y suis par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est quant à lui favorable à l’amendement n° 105 rectifié.
Le projet de loi prévoyait initialement de dispenser de l’application de la loi Littoral les réacteurs nucléaires et leurs ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité.
Il s’agit d’installations compactes, en proximité des sites, qui n’ont rien à voir avec les raccordements proposés dans le cadre de la loi EnR. Nous parlons effectivement de six paires d’EPR déjà équipés d’installations de raccordement et de la possibilité de faire monter en puissance ces installations déjà situées sur des zones artificialisées.
Sous cet angle, une procédure d’accélération paraît naturelle : c’est le sens du texte et, me semble-t-il, une position soutenue par beaucoup sur ces travées.
L’amendement n° 127, proposant une amélioration rédactionnelle, recueille également un avis favorable du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 128, le dispositif dérogatoire de l’article 5 ne s’applique qu’aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est donc circonscrite, à ce stade, aux seuls sites de Penly et Gravelines, pour la première série, avec une paire de réacteurs qui pourrait s’ajouter ensuite en marge du dernier site.
Compte tenu du nombre extrêmement limité de lignes électriques concernées par le dispositif et du fait qu’il s’agit d’une montée en puissance relative d’installations déjà existantes, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77 a été retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)