Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 7

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 7

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par le même code, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation :
1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires, mentionnés à l’article 1er de la présente loi ;
2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même article 1er.
I bis (nouveau). – Les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du I du présent article.
II. – Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de six ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés à l’article 1er de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : En l’absence de précisions fines concernant les sites envisagés, le périmètre réel des futurs terrains des EPR 2 et le nombre de ces mêmes réacteurs, le bénéfice de prise de possession immédiate octroyé d’office à l’exploitant peut conduire à créer de l’insécurité juridique, et donc des contentieux.
Si des précisions ont été apportées en commission pour mieux cibler les travaux entrant dans le champ de la procédure d’extrême urgence et pour appliquer les mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les autres procédures d’expropriation, nous considérons cette dérogation pour acquérir de manière forcée certaines propriétés privées disproportionnée et injustifiée.
Ce ne sont pas les procédures administratives ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France ; ce sont bien les capacités techniques de la filière du nucléaire. Une fois encore, on se trompe de cible, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La procédure retenue est commune à plusieurs types de dossiers : elle est déjà utilisée pour le projet Iter, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ou encore le Grand Paris. Strictement encadrée par notre commission, elle est essentielle pour accélérer la construction des réacteurs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
le même code
par les mots :
ces articles
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
des articles L. 552-1 à L. 522-4
par les mots :
de l’article L. 552-1
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à simplifier et à alléger la rédaction de l’article 7.
Le travail en commission a conduit à introduire dans cet article des précisions, dont certaines, après analyse approfondie, peuvent induire un doute sur les dispositions juridiques applicables. Il est donc proposé de modifier la rédaction, afin de ne pas engendrer d’ambiguïté, tout en préservant l’objectif visé par la commission.
Nous proposons donc de faire référence, au premier alinéa, aux articles concernés, et non à l’intégralité du code ; d’éviter un effet d’a contrario lié à la citation de certaines dispositions du code de l’urbanisme, et pas d’autres ; de corriger une coquille dans la référence du décret pris sur avis conforme du Conseil d’État pour ne citer que l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

M. le président : L’amendement n° 129, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
code
insérer les mots :
et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 115.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle afin de bien viser toutes les dispositions, conditions spécifiques comme garanties générales, du code mentionné au premier alinéa de l’article.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 115 du Gouvernement conduirait à retirer les garanties prévues en matière de relogement des habitants et d’indemnisation des commerçants et artisans. Or je souhaite maintenir le maximum de garanties pour renforcer la conformité de la procédure au cadre constitutionnel et conventionnel, notamment en matière de protection de la propriété privée.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, au profit de l’amendement n° 129.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Inversement, je demande le retrait de l’amendement n° 129 de la commission au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au même article 1er
par les mots :
à l’article premier de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° 114 vise à clarifier le champ d’application relatif aux mesures d’expropriation.
À la suite d’une suppression de la commission des affaires économiques, le Gouvernement souhaite mentionner les équipements et installations nécessaires à l’exploitation ainsi que les ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité pour les mesures d’expropriation avec prise de position immédiate.
L’accès au foncier est effectivement nécessaire pour garantir la faisabilité globale d’un projet et les réacteurs électronucléaires ne dérogent pas à cette règle. Je confirme que ces dispositions restent de dernier recours : ces mesures d’expropriation ne seront accordées que sous certaines conditions, qui feront d’ailleurs l’objet d’un avis conforme du Conseil d’État.
Cet amendement va dans le sens de l’objectif global de ce texte, qui consiste, je le rappelle, à accélérer et simplifier les procédures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Nous avons souhaité, en commission, exclure du champ de la procédure d’expropriation d’extrême urgence les ouvrages liés au raccordement et au fonctionnement pour lesquels l’urgence n’est pas justifiée.
Réseau de transport d’électricité, RTE, a de plus précisé que, si des cas d’expropriation existent pour les postes, ils sont très rares pour les lignes, en raison des servitudes existantes.
C’est pourquoi l’amendement n° 114, dont l’objet est d’étendre la procédure d’expropriation d’extrême urgence aux ouvrages de raccordement et de fonctionnement, ne me paraît pas souhaitable. Je précise que ces ouvrages pourront toujours faire l’objet d’expropriation sur le fondement du droit commun.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)