Construction de nouvelles installations nucléaires : Après l’article 7 bis
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, M. Burgoa, Mmes Joseph et Lassarade, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Houpert, Klinger, C. Vial, Pellevat et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé.
Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait l’objet d’une obligation de motivation spéciale, eu égard aux circonstances d’installation et à l’impact environnemental de ce choix.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Disposer d’eau en abondance est l’une des conditions du bon fonctionnement des centrales nucléaires, principalement pour évacuer la part d’énergie thermique non transformée en énergie mécanique.
Or ce besoin ne saurait se soustraire aux conditions d’une gestion vertueuse de nos ressources en eau, compte tenu de la raréfaction de cette ressource en raison du changement climatique, des épisodes de sécheresse et des tensions entre usages.
Le rapport sur l’avenir de l’eau produit par la délégation à la prospective du Sénat a souligné l’existence de deux moyens de refroidissement des réacteurs, l’un étant plus vertueux que l’autre.
Lorsque le réacteur est refroidi en circuit ouvert, le prélèvement en eau est très important. En aval du système de refroidissement, l’eau est restituée pratiquement en totalité au milieu, à une température supérieure à la température de l’eau lors de son prélèvement.
Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste, de l’ordre de trente fois moins que dans le système précédent. Il en découle un usage nettement plus vertueux de nos ressources en eau.
C’est donc cette méthode de refroidissement en circuit fermé qu’il faut favoriser par principe et par défaut.
Le présent amendement vise à introduire cette préférence pour les circuits fermés ainsi qu’une motivation spéciale et circonstanciée du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs des nouvelles installations nucléaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La mention d’une préférence pour les méthodes de refroidissement en circuit fermé ne me paraît pas souhaitable. Cela reviendrait à préférer une technologie par rapport à l’autre, au mépris du progrès technique. Par ailleurs, la disposition serait peu normative. Elle ne peut donc être conservée ni sur le fond ni sur la forme.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je précise que l’enjeu dépend de l’emplacement du projet : en bord de mer, le sujet du circuit ouvert ne se pose pas ; en bord de rivière, la réglementation prévoit déjà cette préférence, puisque, selon l’arrêté actuellement en vigueur, « la réfrigération en circuit ouvert par de l’eau douce provenant du milieu ambiant est interdite, sauf mention explicite dans le décret d’autorisation ».
M. le président : Madame Catherine Belrhiti, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Somon et Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Burgoa, Bouchet, J.P. Vogel, Perrin et Rietmann et Mmes M. Mercier, Gosselin, Borchio Fontimp, Estrosi Sassone et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, présentant l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires, dans la mesure où ces dernières bénéficieront d’une enveloppe spécifique nationalisée au titre de l’objectif « Zéro artificialisation nette ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Je voudrais mettre ce projet de loi en résonnance avec le rapport de la commission des finances sur l’application de la législation relative à l’objectif « zéro artificialisation nette », ce qui rejoint nos discussions sur l’article 3, mais sur un volet plus fiscal.
Cet amendement d’appel a pour objet une demande de rapport au Gouvernement – dont je sais le sort qui lui sera réservé – sur l’opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales, en tout cas une partie d’entre elles, liées à ces nouvelles centrales nucléaires.
Le projet de loi, tel qu’il a été amendé en commission, prévoit désormais la mutualisation nationale des surfaces foncières des centrales nucléaires, ce qui permet aux collectivités d’implantation des futurs réacteurs de ne pas être pénalisées au titre de leurs obligations ZAN.
Par souci d’équilibre, compte tenu des efforts de chacun des territoires, de chacune des régions, il paraîtrait logique que soient aussi mutualisées, pour partie, les recettes fiscales nouvelles – cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer)… – liées aux futurs réacteurs, et ce en vue d’une redistribution.
S’il est parfaitement compréhensible que les centrales nucléaires constituent des projets d’intérêt national et que leur foncier mérite d’être mutualisé au titre de l’objectif ZAN, aussi est-il intuitif qu’une partie des recettes bénéficie à l’ensemble des collectivités territoriales et non aux seules collectivités d’implantation.
Je rappelle, à cet égard, qu’il est bien précisé, dans le rapport de la commission des finances précédemment cité, que la fiscalité locale est au cœur de la mise en œuvre du ZAN et donc de la consommation foncière des projets d’intérêts, en particulier nationaux.
Je rebondis également sur les propos précédemment tenus par mon collègue et confrère Ronan Dantec : oui, il est absolument nécessaire de redonner une définition de ce qui ressort de l’intérêt national, qu’il s’agisse d’infrastructures nucléaires, d’énergies renouvelables, ou même de transport d’électricité. Il faut voir comment on comptabilise tout cela et comment on répartit les recettes, d’où la nécessité d’éclaircir rapidement cette nomenclature.
En réponse à Mme Céline Brulin, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe de grandes différences sur les aspects annexes des aménagements : une collectivité comme Paluel touche une fiscalité équivalant à 5 000 euros par habitant, contre 737 euros pour des collectivités de même strate.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La remise d’un rapport sur la mutualisation nationale des recettes tirées des projets de réacteurs n’est pas opportune.
Il est logique et souhaitable que les collectivités ou groupements d’implantation soient les premiers bénéficiaires de ces recettes fiscales. Par ailleurs, l’enveloppe nationalisée au titre de l’objectif zéro artificialisation nette, évoquée dans l’objet de l’amendement, n’existe pas encore. La modification est donc quelque peu prématurée, voire inadaptée dans le contexte actuel.
La commission demande le retrait de cet amendement n° 41 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Pour notre part, nous voterons cet amendement.
Une question a été posée au moment de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de notre réflexion. Cette question est celle du partage de la valeur. Celle-ci doit-elle être individualisée ou, au contraire, rester solidaire et collective ? À quel moment déclenche-t-on le mécanisme ? Jusqu’où, à quelles zones l’étend-on ? Comment définit-on le territoire ? Limite-t-on celui-ci à la seule ville d’accueil ? Englobe-t-on les villes périphériques, celles qui vont être impactées ? Selon quelles limites ?
Tout cela constitue un vrai débat. Pour notre part, nous continuons de penser qu’il faut une redistribution au sein d’un territoire – faut-il le définir pour autant ? –, mais nous voulons aussi que l’on maintienne une péréquation tarifaire pour les usagers.
Cela fait donc beaucoup de points à aborder et si, comme les auteurs de l’amendement eux-mêmes le soulignent, le Sénat n’est pas toujours enclin à adopter des demandes de rapport, il y a là, pour le coup, une question soulevant un vrai débat de fond. Il ne semble pas que nous puissions aller au bout de l’échange uniquement dans le cadre d’un débat d’hémicycle. C’est pourquoi nous soutiendrons cette demande de rapport.
Peut-être serons-nous in fine en désaccord avec notre collègue Laurent Somon sur les modalités de calcul, mais ce sujet mérite amplement d’être fouillé, approfondi et débattu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 bis.