Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 9 bis (nouveau)

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 9 bis (nouveau)

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 593-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « connaissances, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets, » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa, la démonstration de sûreté tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment sur ce dérèglement et ses effets. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du moment, », sont insérés les mots : « dont celles sur le changement climatique et ses effets » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération, pour la durée de vie prévisible de l’installation nucléaire de base. Elle porte notamment sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes et d’inondations. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333-3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
changement
par le mot :
dérèglement
II. – Alinéas 4 et 7
Après le mot :
sûreté
insérer le mot :
nucléaire
et après le mot :
équipements
insérer les mots :
destinés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant la résilience des réacteurs nucléaires face au dérèglement climatique.

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d’inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle porte notamment sur l’opérabilité réacteur par réacteur face au changement climatique en cas de conditions météorologiques et climatiques extrêmes, d’inondations, de sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction jusqu’à son démantèlement. La démonstration de sûreté est rendue publique.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis ajouté en commission. Le changement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue quant à la sûreté du nucléaire.
Il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires face au changement climatique et aux menaces cyber au moment de la délivrance de l’autorisation d’une installation nucléaire de base et à l’occasion de la procédure de réexamen périodique.
L’étude de vulnérabilité prévue dans le texte porte sur un temps très court et ne prend pas en compte l’échelle de vie du réacteur. Compte tenu de la durée particulièrement longue de ces installations, nous proposons d’élargir le champ de l’étude à l’opérabilité réacteur par réacteur, en prenant en considération le cycle de vie complet, soit de la construction au démantèlement.
Je ne reviendrai pas sur les problématiques très sérieuses relatives à l’eau. Comme je l’ai déjà souligné, 20 % de l’eau consommée en France est destinée aux réacteurs nucléaires. Cette situation induit une vulnérabilité accrue face aux vagues de chaleur et de sécheresse, qui affectent le fonctionnement de ces centrales, et impose donc une vigilance plus importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 46 vise à mentionner que la démonstration porte sur chaque réacteur, sur plusieurs aléas, et qu’elle est rendue publique.
Il me paraît toutefois essentiel de favoriser la rédaction plus opérationnelle de notre commission, complétée par notre amendement n° 133. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 46.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 133 et défavorable à l’amendement n° 46.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 46 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.