Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 9 ter (nouveau)
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base ayant été autorisée en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement, lorsqu’ils interviennent ultérieurement à la mise en service de l’installation au titre de l’article L. 593-11 du même code et qu’ils sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 593-14 dudit code ou décidée en application de l’article L. 593-15 du même code, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux prévus au I sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le ministre chargé de l’urbanisme vérifie cette conformité dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, le cas échéant, et dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement. Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux sont soumis aux dispositions de l’article L. 593-15 du même code, l’Autorité de sûreté nucléaire recueille l’avis conforme du ministre chargé de l’urbanisme avant de se prononcer sur la demande d’autorisation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information et de participation du public qui s’appliquent à ces constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que les modalités d’application du présent article.
III. – Le II de l’article 3 de la présente loi est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I du présent article. Par dérogation au 3° du même article 3, le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation prévue aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement.
IV. – Le présent article est applicable aux constructions, aménagements, installations et travaux prévus au I du présent article ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation en application des articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement dans les vingt ans qui suivent la publication de ladite loi.
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet article dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs nucléaires existants, notamment de ceux qui sont engagés dans le programme de grand carénage.
En cohérence avec nos positions précédentes concernant le périmètre du texte, il n’y a pas lieu, à nos yeux, de revoir le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il me paraît cohérent que la dispense, pertinente pour la construction de nouveaux réacteurs, soit étendue à l’adaptation du parc existant : l’une n’ira pas sans l’autre et il faut faire porter l’effort sur les deux.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 134, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après le mot :
base
insérer les mots :
définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement et
2° Remplacer les mots :
code de l’environnement
par les mots :
même code
3° Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
dudit code
4° Remplacer les mots :
dudit code
par les mots :
du même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leur intercommunalité sont informées en amont des travaux à venir, dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation ou une fois les travaux réalisés.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il est défendu monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’exploitant est bien évidemment déjà en lien avec les collectivités territoriales compétentes concernant les évolutions du site : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)