Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 10
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et, sauf en cas d’urgence, après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai imparti à l’exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26.
« À compter de la date de notification à l’exploitant de l’installation de ce décret, il n’est plus autorisé à la faire fonctionner.
« Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26, la déclaration prévue audit article L. 593-26 porte sur les seules opérations mentionnées à la deuxième phrase du même article L. 593-26. La date mentionnée au deuxième alinéa du présent I se substitue à celle prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 593-26.
« L’exploitant porte la déclaration prévue au même article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. »
II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « en application de l’article L. 593-26, ou si elle est réputée définitivement arrêtée » sont remplacés par les mots : « par l’exploitant en application de l’article L. 593-26, ou notifiée par décret à l’exploitant ».
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Le sujet est important et nous devons nous y attarder.
Cette mesure, qui nous paraît dangereuse, limite l’application du principe de prévention industrielle. Que EDF ne parvienne pas à réaliser des travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ou cinq ans dénoterait un problème de grave altération ou de manque de compétence, ce qui susciterait des craintes quant à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement.
Une telle situation conduirait donc à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale ne sont plus satisfaites.
Derrière le paravent de l’accélération, on favorise ainsi une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité de l’approvisionnement, au détriment de la sûreté. Or en présence de réacteurs vieillissants, il convient de ne pas jouer avec la sûreté.
Ce dispositif étant dangereux, nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’arrêt automatique prévu par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a pas fait ses preuves.
En outre, au moins quatre autres bases légales permettent de procéder à l’arrêt de réacteurs lorsque cela est nécessaire.
Dans ce contexte, l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même s’est montrée favorable, au cours des auditions, au principe de cet article 10, au sein duquel notre commission a d’ailleurs introduit des garanties.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)