Construction de nouvelles installations nucléaires : Avant le titre III
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre III
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594-11 du code l’environnement.
Cette commission est chargée, pour chaque exploitant d’installation nucléaire de base, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants :
1° Le provisionnement pour charges de démantèlement ;
2° Le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;
3° Le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.
Cette commission s’assure que les provisionnements pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide pour qu’ils soient mobilisables.
Cette commission se réunit a minima quatre fois par an.
Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de cette commission, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à instaurer une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires.
La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges.
Cette commission peut demander aux exploitants communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers.
La Cnef s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq ans après la publication de la loi. Quelle célérité ! Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé.
À la suite des travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires créée le 1er février 2018, dont la rapporteure était la députée Barbara Pompili, a constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF se révèle largement « illiquide ».
Elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s’inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003, qui a fait ses preuves.
Telles sont les raisons pour lesquelles il semble nécessaire de créer une commission permanente, se réunissant trois à quatre fois par an.
Cet amendement vise donc à insérer dans le présent projet de loi l’article 6 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires le 2 février 2022 au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il ne me paraît pas opportun de supprimer la Cnef au profit d’une énième instance dont les attributions, la composition et le fonctionnement ne sont pas pleinement précisés.
Je rappelle que les statuts de la Cnef prévoient la présence de parlementaires en son sein, ainsi que la possibilité de rendre des avis au Parlement, au Gouvernement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le démantèlement est un enjeu majeur pour le Gouvernement qui en assure un suivi et un contrôle attentifs. L’analyse en est réalisée, non par l’opérateur, mais bien par le Gouvernement.
Les charges nucléaires de long terme, les provisions afférentes et le montant des actifs dédiés à leur couverture font l’objet d’un contrôle permanent du Gouvernement, qui publie les principaux résultats de son contrôle sur le site internet de mon ministère.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les inquiétudes que vous avez exprimées, monsieur le sénateur, le niveau de liquidité des actifs est vérifié par le Gouvernement.
Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur relatifs à la Cnef, que je partage.
J’ajoute enfin que le Gouvernement est amené à répondre aux enquêtes de la Cour des comptes sur ces sujets, comme il l’a fait en 2019 et en 2020.
L’ensemble de ces éléments me paraissant satisfaire votre intention, monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous avons un souci, madame la ministre, car Mme Pompili, qui fut ministre voilà quelques mois seulement, tenait des propos inverses.
En tout état de cause, le problème est bien connu. Au début des années 2010, l’une des premières commissions d’enquête constituée sur l’initiative du premier groupe écologiste du Sénat s’était déjà penchée sur cette question. Les travaux avaient rapidement permis de souligner que jouer sur les taux d’actualisation – il faut le dire clairement – permettait d’inventer des provisions qui n’existaient pas.
Si la Cnef ne se réunit pas, c’est parce que nous sommes à ce jour incapables de financer le démantèlement du parc nucléaire français. Tout le monde sait qu’il n’y a pas d’argent ! On ne réunira donc jamais cette commission et le travail d’évaluation sera, de fait, mené par des commissions d’enquête qui aboutiront toutes à la même conclusion : il n’y a pas d’argent, parce que le coût du démantèlement mettrait en échec le modèle économique du nucléaire français.
Ces coûts porteraient en effet le prix de l’électricité nucléaire, y compris lorsqu’elle est produite par des centrales qui fonctionnent depuis plus quarante ans, à un niveau supérieur à celui du photovoltaïque et de l’éolien. C’est la raison pour laquelle on a menti sur les taux d’actualisation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : L’exploitant dispose de données totalement fantaisistes pour ce qui est du financement du démantèlement. Lorsqu’on provisionne 1 milliard d’euros pour le démantèlement d’une centrale nucléaire en Allemagne, ce montant n’est que de 300 millions d’euros en France. Je sais bien que nous sommes brillants et productifs, mais il est tout de même surprenant de provisionner trois fois moins…
Il me semble donc nécessaire d’étudier cette question de près afin d’établir des provisionnements sincères, car nous léguerons cette dette aux générations futures.
Parmi les sept réacteurs de la centrale de Chinon, que j’ai visitée, quatre sont en fonctionnement. Les trois autres, à l’arrêt, ne sont toujours pas démantelés.
En Bretagne, la petite centrale de Brennilis, arrêtée depuis 1985, n’est toujours pas démantelée non plus. Depuis lors, le coût du démantèlement a été multiplié par six !
Nous souhaitons connaître la vérité des prix. Cessons d’avancer masqués et de reporter à plus tard. Mes collègues de droite évoquent souvent la dette de l’État. Cette dette-ci ne se comptera pas seulement en euros sonnants et trébuchants, mais aussi en tonnes de déchets radioactifs que nous laisserons aux générations futures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre III
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport.
Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :
1° Les coûts complets d’investissements et de fonctionnement du cycle nucléaire ;
2° Une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires ;
3° Le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Est ainsi comparé l’état d’avancement des sommes engagées avec la somme totale ;
4° Le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire ;
5° Les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion.
Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.
Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des finances et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Nous proposons la remise d’un rapport portant sur les coûts complets du nucléaire afin d’éclairer le législateur. Il est en effet nécessaire que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires, notamment financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.
Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier afin d’impulser l’obligation de transparence de la puissance publique. C’est ce qui a été fait, par exemple, à l’article 135 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016, qui a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d’information nucléaire, ou à l’article 90 de la loi de finances du 29 décembre 2014 pour 2015, qui a imposé un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Je ne reviendrai pas sur l’EPR, qui est un gouffre financier. Il est scandaleux que le budget d’un tel réacteur soit multiplié par six. Quels acteurs privés pourraient accepter cela ? Comment faire confiance à un exploitant qui avance des budgets et des calendriers totalement fantaisistes ?
Nous lançons pourtant la construction d’une nouvelle série d’EPR 2, ce qui me laisse pantois ! Beaucoup sur ces travées estiment qu’on aurait dû aller plus vite dans le nucléaire, en construisant par exemple six EPR 1. Comme je l’ai déjà souligné, je ne pense pas que les finances d’EDF s’en porteraient mieux aujourd’hui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La Cour des comptes a publié un rapport sur la filière EPR en 2020, puis un autre, en 2021, sur les coûts du système électrique. Nous disposons également des travaux du ministère de la transition énergétique relatifs au nouveau nucléaire, publiés en 2022.
Votre demande me semblant amplement satisfaite, cher collègue, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’y être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
En ce qui concerne la Cnef, je voudrais préciser que ma prédécesseure a écrit aux deux assemblées pour demander le nom des parlementaires désignés pour y siéger ; or il semblerait que nous n’ayons pas eu de réponse. Nous pouvons toutefois écrire de nouveau… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre III
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises.
Sont ainsi détaillés :
1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploitant pour chaque réacteur ;
2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l’État se substitue par décret aux exploitants pour établir l’échéancier avant le 1er janvier 2024 ;
3° Un détail prospectif des besoins en formation de la filière nucléaire pour les vingt années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés ;
4° Une estimation des coûts complets de gestion des déchets et matières générés par l’arrêt des réacteurs.
Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat, chaque année après la promulgation de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Non seulement nous ne disposons pas des budgets nécessaires au démantèlement, mais nous n’avons même pas la connaissance approximative d’un échéancier, ce qui constitue pourtant une condition sine qua non à la mise en place d’une filière d’excellence en la matière.
Le président-directeur général d’EDF de 2014 à 2022, M. Jean-Bernard Lévy, a laissé entendre que l’entreprise travaillait sur un programme de fermeture échelonné sur une trentaine d’années, entre 2029 pour les premiers réacteurs qui seront arrêtés après cinquante ans d’exploitation, et 2060 pour les derniers réacteurs menés à soixante années d’exploitation.
Il est fondamental qu’un important effort de transparence soit consenti afin de publier un échéancier prévisionnel approximatif des réacteurs à fermer, et donc à démanteler à ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilité aux industriels concernés, aux salariés travaillant sur les sites ainsi qu’aux territoires qui doivent se préparer à l’après-nucléaire.
Enfin, il apparaît que la filière nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. Le secteur aura encore, et pour longtemps, besoin d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers pour mener à bien l’énorme chantier du démantèlement. Une main-d’œuvre importante sera également nécessaire pour prolonger l’activité des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.
Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de certains réacteurs.
Cet amendement vise donc à insérer dans le présent projet de loi l’article 8 issu de notre proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée le 2 février 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La Cour des comptes a publié en 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires.
Votre amendement étant satisfait, cher collègue, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que de nombreux éléments figurent dans les documents de référence d’EDF. Ces derniers mentionnent notamment des provisions d’un montant de 32 milliards d’euros pour le démantèlement, assorties d’actifs financiers ou équivalents, détaillés par catégorie, pour un montant total de 34 milliards d’euros.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je prends au sérieux les amendements de nos collègues écologistes. J’estime qu’un effort de transparence doit être réalisé pour tous les types d’énergie dans le cadre de la PPE.
Les énergies renouvelables ne nous permettent pas d’accéder à la souveraineté énergétique, et nous ne disposons pas de filière industrielle susceptible de produire les équipements nécessaires. La question de leur coût annuel est donc cruciale.
De même, le coût du démantèlement doit être pris en compte. Pour autant, il ne me semble pas que ce coût soit inclus dans le financement d’aucun autre projet industriel, à plus forte raison lorsque la durée d’exploitation peut atteindre quatre-vingts ans. Le démantèlement d’une éolienne ou d’un panneau photovoltaïques, par exemple, emporte également des coûts. On ne peut avancer un argument lorsqu’il nous arrange et essayer de le retourner lorsqu’il ne nous arrange pas !
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. Fabien Gay : En revanche, je rejoins notre collègue sur deux questions essentielles.
La première est celle des déchets, qui mérite d’être approfondie et débattue, j’en conviens volontiers.
La seconde est celle du démantèlement, et donc de la filière industrielle et de la formation. Un certain nombre de salariés d’EDF m’ont indiqué que le savoir-faire fait défaut. Dans ces conditions, comment revenir au programme de fermeture de douze tranches, auquel je suis pour ma part favorable ? Cela suppose des investissements, et partant, des investisseurs, ainsi que du savoir-faire.
Cette situation pose une véritable interrogation au Gouvernement et à EDF.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, vous avez indiqué un point intéressant, à savoir les 34 milliards d’euros supposés financer les provisions effectuées par EDF au titre du démantèlement.
La Cour des comptes indique que l’on ne peut liquider ces 34 milliards d’euros, qui sont des actifs, au risque de mettre l’entreprise en danger. Il s’agit donc d’une écriture comptable, en rien opérationnelle.
Par ailleurs, et pour aller dans le même sens que Fabien Gay, il y va du démantèlement comme de la production de réacteurs : si nous voulons que cela fonctionne, il faut faire du démantèlement en série, c’est-à-dire qu’il nous faut structurer la filière.
Ma question est simple : madame la ministre de la transition énergétique, en tant qu’autorité de tutelle, exigerez-vous fermement d’EDF qu’elle liquide une partie de ces 34 milliards d’euros afin d’engager la structuration d’une filière de démantèlement opérationnelle ? J’attends la réponse de l’État !
M. le président : Mon cher collègue, je vous rappelle que vous intervenez dans le cadre, non pas d’une question d’actualité au Gouvernement, mais d’une explication de vote.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je veux bien que l’on fasse des parallèles, mais il est tout de même un peu hasardeux de comparer le démantèlement d’éoliennes et celui de centrales nucléaires. Une éolienne est constituée de matériaux « nobles ».
M. Laurent Duplomb : Le béton ?
M. Daniel Salmon : Ce n’est pas du béton radioactif ! Par ailleurs, une éolienne est également constituée de métaux, dont le prix de revente permet de couvrir une partie du coût du démantèlement.
J’ajoute que les sociétés qui détiennent les sites éoliens sont des sociétés privées, tenues de constituer des provisions pour le démantèlement.
M. Fabien Gay : Lorsque l’exploitation est terminée, les entreprises privées sont déjà parties !
M. Daniel Salmon : On ne peut donc pas comparer l’éolien au nucléaire, monsieur Gay ! Pensez-vous que le démantèlement d’une éolienne prenne plus de trente-cinq, voire quarante ans, comme c’est le cas de la centrale de Brennilis, que j’évoquais précédemment ? Soyons sérieux !
Le démantèlement des installations nucléaires posera de grandes difficultés dans les années à venir. Je suis ravi d’apprendre que 34 milliards d’euros ont été provisionnés, madame la ministre.
L’endettement d’EDF s’élevant toutefois à environ 36 milliards d’euros, et le groupe faisant face à un mur d’investissements de près de 100 milliards d’euros dans le cadre du grand carénage, auxquels s’ajoutent les 60 milliards d’euros – on parle pour l’instant de 47 milliards, mais nul doute que ce montant augmentera – nécessaires pour financer les nouveaux EPR, je veux bien croire que cet argent est disponible, mais je préférerais le voir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES