Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 11
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 592-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : « L. 229-10 et L. 557-58 » ;
b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l’arrêt définitif » et les mots : « l’arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;
3° L’article L. 593-20 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
4° Au 4° de l’article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 557-58 ».
III. – À l’article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 4451-2 » est remplacée par la référence : « L. 4451-4 ».
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après le deuxième alinéa de l’article L. 592-44 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité.
« Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil créée par la loi n° … du … relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Nous demandons, par cet amendement, que la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire publie un rapport d’activité et rende compte de son activité chaque année aux commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Nous demandons également que les décisions de cette commission soient rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil que nous voulions créer à l’amendement n° 47, qui n’a malheureusement pas été adopté…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’ASN publie un rapport annuel et la commission des sanctions, ses séances.
L’amendement étant donc largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)