Construction de nouvelles installations nucléaires : Après l’article 11
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autorité » sont supprimés ;
b) L’article L. 592-42 est abrogé ;
c) L’article L. 592-43 est ainsi modifié :
- les deux premiers alinéas sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « des obligations prévues par le présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs obligations en matière d’incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;
2° L’article L. 596-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 596-1. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement de clarification concerne la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Il vise à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes afin d’éviter toute confusion sur le fonctionnement de la commission des sanctions, notamment en matière de déontologie ou d’incompatibilités de fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La rédaction proposée conduirait à supprimer des dispositions législatives protectrices, à savoir l’absence de prise de position politique et le secret professionnel, les possibilités de mise à terme des fonctions en cas de difficultés et les cas d’incompatibilité entre les membres du collège et ceux de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 qui fixe le statut des autorités administratives indépendantes.
La rédaction proposée permet ainsi d’éviter toute confusion sur des règles importantes telles que la déontologie ou les incompatibilités de fonctions. Elle règle également les questions relatives aux délais applicables devant cette commission des sanctions et sécurise ainsi ses procédures.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : La sécurité des populations en cas d’accident nucléaire doit redevenir un sujet majeur de préoccupation. La guerre en Ukraine, qui a rapidement conduit à la prise de possession par la Russie de la centrale de Zaporijia, nous rappelle qu’un accident nucléaire par agression externe n’est pas à exclure.
Le code de la sécurité intérieure prévoit que les plans d’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) définissent un plan particulier d’intervention lorsqu’il existe des risques de nature particulière ou liés à l’existence et au fonctionnement d’installations ou d’ouvrages déterminés.
En ce qui concerne les centrales nucléaires, les PPI permettent d’organiser la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.
En France, le périmètre des PPI, fixé par l’État à vingt kilomètres autour de l’installation, conditionne la distribution de pastilles d’iode, qui réduisent le risque de cancer et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive.
Chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu – il est de quarante kilomètres au Luxembourg et de cent kilomètres en Belgique –, ce qui conduit à des situations parfois ubuesques : au Luxembourg, toute la population se voit progressivement distribuer des pastilles d’iode en prévision d’un accident à la centrale de Cattenom, en Moselle, tandis que les mêmes pastilles ne sont pas fournies à des communes françaises bien plus proches dudit site.
Le présent amendement vise donc à élargir le périmètre des PPI à toutes les communes d’une même intercommunalité, dès lors que l’une d’entre elles est concernée.
Cet amendement, cher au cœur de Véronique Guillotin, avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, le 5 février 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il est logique et souhaitable que les outils de planification en matière de prévention des risques fassent fi des limites administratives.
Plus encore, si cette disposition a été présentée dans le cadre d’une proposition de loi, je rappelle que, depuis lors, les PPI ont été étendus de dix à vingt kilomètres, tandis que les intercommunalités ont été regroupées.
Dans ce contexte, intégrer l’ensemble des communes d’une même intercommunalité rendrait ces PPI très larges, sans doute trop.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)