Orientation et programmation du ministère de l’intérieur
debate, 14/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (texte de la commission n° 164 rectifié, rapport n° 163).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre plaisir : le projet de loi dont nous discutons de manière ultime, que vous avez longuement préparé et mûri à la suite du Beauvau de la sécurité, monsieur le ministre, et qui a été fortement enrichi par notre débat lors de son premier passage au Sénat, est un bon texte. Il a réuni une très large majorité dans les deux chambres du Parlement en faveur de la forte augmentation des moyens engagés pour nos forces de sécurité intérieure.
L’Assemblée nationale, lors de l’examen de ce texte, a retenu une grande partie de nos apports et les a prolongés. C’est donc logiquement que nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire.
Je veux saluer l’esprit qui a prévalu lors de nos échanges, avec mon collègue Loïc Hervé, bien sûr, mais aussi avec notre homologue de l’Assemblée nationale, Florent Boudié. Cet état d’esprit a permis d’aboutir à une solution qui préserve pour l’essentiel les dispositions que nous avions adoptées au Sénat. La commission mixte paritaire a ainsi entériné la plupart des modifications proposées, dans le rapport annexé, par les deux chambres.
Il me revient de vous présenter les grandes lignes du texte. Cette présentation sera complétée par mon collègue Loïc Hervé.
Avec ce texte, le ministère de l’intérieur bénéficiera de 15,3 milliards d’euros supplémentaires pour les cinq années à venir, ce qui lui permettra de donner à nos forces de sécurité les moyens d’assurer leurs missions. La première traduction de ces moyens renforcés figure dans le projet de loi de finances pour 2023.
Je ne reviendrai pas sur les trois objectifs principaux du texte, qui ont longuement été explicités par le ministre. Au Sénat, nous nous étions attachés à garantir à nos concitoyens l’accessibilité des démarches et le bon accueil par les forces de sécurité. Nous avions également prêté une attention particulière aux modalités de répartition et d’installation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie et aux concertations indispensables que vous avez entamées, monsieur le ministre, avec les élus locaux. J’y étais, donc j’en témoigne !
L’ensemble de ces points ont été repris par l’Assemblée nationale, qui a prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Nous avons donc, en commission mixte paritaire, décidé de reprendre largement le texte tel qu’il a été adopté par les députés, sous réserve de quelques modifications.
L’une de ces modifications essentielles concernait – vous le savez, mes chers collègues – les garanties permettant de préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale. J’ai donc présenté un amendement visant à reprendre ces garanties que nous voulions voir inscrites dans le rapport d’orientation, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de la première lecture.
Nous avons choisi de réinscrire ces garanties dans un amendement qui a été approuvé, pour l’essentiel, par la commission mixte paritaire, chaque mot ayant été pesé au trébuchet pour obtenir l’adhésion de tous.
Ainsi, nous avons écrit dans le rapport annexé que, dans le cadre de cette réforme, les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur, et que ce service devra rester sous l’autorité des procureurs et des juges lors des enquêtes. Nous avons également prévu que les affaires sensibles continuent d’être traitées par la police judiciaire (PJ). Enfin, du fait du développement exponentiel de la délinquance organisée, qui dépasse les frontières départementales, il nous a semblé utile de prévoir des structures zonales sans changer l’actuelle cartographie territoriale.
S’agissant des articles du projet de loi visant à adapter les prérogatives dont disposent les forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les cybermenaces, l’Assemblée nationale a prolongé nos apports, et a en particulier insisté sur le bon traitement des infractions commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données.
Nous avions eu ici un débat important sur l’encadrement des cyber assurances, à l’article 6, qui vise à conditionner le remboursement des pertes et dommages. Nous nous sommes accordés sur un délai de soixante-douze heures suivant la connaissance par la victime de l’atteinte dont elle a fait l’objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d’en prendre connaissance.
Nous avons voulu modifier aussi certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par l’Assemblée nationale. Nous avons finalement conservé les droits nouveaux d’assistance des victimes par un avocat, mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis, 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des dispositions superfétatoires.
Nous avons également conservé la demande d’un rapport portant sur la protection des collectivités territoriales et des entreprises, et sur la vulnérabilité de celles-ci aux intrusions numériques. Nous sommes, en contrepartie, tombés d’accord pour supprimer la plupart des autres demandes de rapports, conformément à la jurisprudence traditionnelle du Sénat.
Concernant l’amendement que j’avais présenté, relatif à l’amélioration de la réponse pénale pour les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, l’Assemblée nationale a tout à fait suivi notre point de vue et l’a même enrichi avec des peines complémentaires permettant de rendre ces sanctions plus efficaces. Je m’en réjouis.
La rédaction commune du texte que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui me semble équilibrée, efficace et à la hauteur des enjeux auxquels doivent faire face police, gendarmerie et sécurité intérieure. Nous attendons donc avec sérénité un vote positif, qui permettra de répondre à ces nouveaux enjeux de sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi s’achève le long chemin emprunté par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Je remercie très sincèrement l’ensemble des sénateurs qui ont contribué à l’élaboration de ce texte.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce texte a été coconstruit avec les deux chambres du Parlement. Je voudrais saluer votre travail, ainsi que celui de Loïc Hervé. Le lien que vous avez établi avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, en particulier avec Florent Boudié, a été constructif.
Le Gouvernement n’a rien à retirer du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sur lequel il n’a d’ailleurs présenté aucun amendement, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Je me réjouis que nous nous soyons mis d’accord sur le rapport annexé, qui prévoit le fonctionnement du ministère de l’intérieur – dans l’acception la plus large qui soit – sur cinq ans. Une partie des crédits que vous allez débloquer seront évoqués lors du débat sur l’immigration – nous en avons eu un écho hier. Nous disposons ainsi de la définition de ce que nous voulons faire pendant cinq ans au ministère de l’intérieur : après avoir défini les menaces, y consacrer les moyens budgétaires et humains nécessaires, en expliquant comment nous parviendrons à les vaincre.
Ce point est important. Seuls les militaires disposaient de ce type de programmation, quand le ministère de l’intérieur répondait cahin-caha, parfois assez mal, au temps long. Il s’agit en effet d’un ministère de l’urgence, et cette nécessité de l’urgence empêchait de donner les moyens adéquats aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers, aux agents de sécurité civile et aux agents de préfecture pour répondre aux problématiques d’aujourd’hui et de demain.
Je ne reviendrai pas sur la réforme de la police nationale, en particulier de la police judiciaire, mais c’est dans cet esprit, monsieur le rapporteur, que je veux construire le travail à venir.
J’ai d’ailleurs proposé à son président de venir devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, car je suis à la totale disposition des députés. Une fois que les sénateurs Nadine Bellurot et Jérôme Durain auront rendu leur rapport, que parallèlement les députés Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux auront fait de même, et que l’inspection générale de l’administration de la justice (Igaj) aura également rendu le sien, je viendrai aussi présenter les textes réglementaires – car, vous le savez, il s’agit d’une réforme entièrement réglementaire – devant la commission des lois du Sénat.
Je vous expliquerai alors ce que j’ai repris de ces rapports et j’échangerai avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour construire cette réforme de la police nationale non pas contre les personnes, mais pour le service public de la sécurité, conformément au très bon compromis que vous avez su définir avec vos collègues de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, j’ai proposé à l’Assemblée nationale de mettre en place un comité de suivi parlementaire du texte que vous allez sans doute adopter dans quelques instants. Je propose que la première réunion ait lieu à la fin de janvier.
Si vous en êtes d’accord, vous désignerez les membres de ce comité en respectant la pluralité des opinions et organiserez, avec vos amis de l’Assemblée nationale, une réunion qui pourrait se tenir tous les trois mois à Beauvau, au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Je m’y rendrai avec l’ensemble des directeurs d’administration de mon ministère pour vous présenter les tableaux de suivi des transformations et le niveau d’acceptation de ces évolutions. Je vous indiquerai quelle utilisation directe, conforme aux engagements que j’ai pris, est faite des crédits que vous avez alloués et qui sont confirmés dans le projet de loi de finances (PLF), et comment nous respectons les amendements, notamment ceux d’origine parlementaire.
Ce comité de suivi parlementaire, qui se réunira tous les trois mois, permettra de suivre l’application de la loi de programmation, ce qui est normal puisque l’on doit ces informations au Parlement. Il s’agira aussi pour nous de recevoir des conseils, d’entendre des remarques, voire des suggestions de correction. Cela se justifie, car, une fois la Lopmi votée, la vie reprendra ses droits ainsi que, pour nous tous, notre travail quotidien…
Dans cet esprit de concorde, je conclurai la discussion sur ce texte important en remerciant les policiers, les gendarmes, les agents de préfecture, les sapeurs-pompiers et les militaires pour le travail qu’ils accomplissent au quotidien.
Ces moyens ont été votés quasi unanimement. Et même ceux qui ne les ont pas votés y ont mis un peu de leur cœur, à l’instar de Mme la présidente Assassi. (Sourires. – Mme Éliane Assassi acquiesce.) Je sais que nous soutenons tous par l’esprit, si ce n’est par le vote, les agents du ministère de l’intérieur.
M. le rapporteur Daubresse a eu la gentillesse de dire que j’avais entamé les réunions de concertation sur les brigades de gendarmerie. D’une manière générale, s’agissant de la sécurité de nos concitoyens, je crois que chacun lors de ce débat parlementaire a été respecté, a pu faire entendre sa voix et accorder au ministre de l’intérieur, quel qu’il soit au cours du présent quinquennat, des moyens très importants qu’il saura utiliser à bon escient. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.