Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Après l’article 26

Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Après l’article 26

debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Anglars et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Dumont et MM. Cambon, Charon, Belin, D. Laurent, Genet, Brisson et C. Vial.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. »
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

M. Bruno Belin : Le présent amendement, déposé par notre collègue M. Sautarel, vise à adapter le code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Il vient d’être parfaitement défendu par M. Belin, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Cyril Pellevat : Ces amendements semblent être de nature à conforter l’Autorité de régulation des transports dans l’exercice de sa mission en matière de service européen de télépéage.
Néanmoins, l’article L. 119-4 du code de la voirie routière permet déjà à l’ART, lorsque celle-ci est saisie dans sa mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage, de demander toute information « aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage ».
La question de la nécessité de prévoir une nouvelle disposition à portée générale en la matière se pose donc. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : J’ai ressenti dans l’avis de la commission une forme de réticence à l’égard de ces amendements identiques… J’y souscris ! (Sourires.)
Sur la forme, ces dispositions constituent des cavaliers législatifs, car leur objet est étranger au champ de la transposition de la directive, même si, sur le fond, l’extension des prérogatives qui est prévue ne serait pas forcément une mauvaise chose.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bruno Belin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Monsieur Antoine Lefèvre, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.