Loi de finances pour 2023 : Article 41 A (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 41 A (nouveau)

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;
« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directement et exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 5° Des crédits de l’État.
« Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe :
« a) Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscription et les écolages de ces établissements ;
« b) Est gouverné par une instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;
« c) Est indépendant juridiquement, financièrement et comptablement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution.
« Le comité de gestion est mis en place au plus tard le 1er janvier 2024.
« L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés des finances et de la coopération. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-1 est présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-211 est présenté par MM. Le Gleut et Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° II-358 est présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-1254 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à supprimer l’article 41 A.
Cet article, introduit par le Gouvernement, lorsqu’il a engagé sa responsabilité via le recours au 49.3, à l’Assemblée nationale, institue un comité de gestion chargé de gérer et de diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l’AEFE.
Il a suscité une certaine émotion ces dernières semaines et nous proposons de le supprimer pour deux raisons.
D’une part, pour une raison de fond : nous estimons que le dispositif proposé aurait des effets extrêmement importants sur la gestion de l’enseignement français à l’étranger et sur l’équilibre entre les établissements en gestion directe et l’Agence elle-même. En outre, même si cette évolution était opportune, je ne pense pas qu’il soit indiqué d’en décider par le biais d’un article d’une loi de finances non discuté par l’Assemblée nationale et, qui plus est, sans aucune concertation préalable avec les acteurs concernés.
D’autre part, il y a une raison plus juridique. Ce dispositif se borne à réviser les modalités de la gouvernance de l’AEFE et de ses relations financières avec les établissements. C’est donc sans incidence sur les dépenses de l’État, si bien que le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article comme n’ayant aucun lien avec le domaine des lois de finances.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 41 A.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-211.

M. Ronan Le Gleut : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-358.

M. Claude Kern : La commission de la culture rejoint la position de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le cœur de notre réseau est constitué aujourd’hui par les établissements placés en gestion directe et par les établissements conventionnés. Il n’est aucunement nécessaire de changer les règles pour agrandir le réseau et atteindre l’objectif de doublement des apprenants, parce que cela se fait au gré des besoins et de la création d’établissements partenaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je note effectivement que la forme du comité de gestion proposé est fragile juridiquement. Les établissements en gestion directe ne disposent pas de la personnalité morale, ils font donc juridiquement partie de l’AEFE et il n’est pas possible de prévoir que certains services de l’AEFE soient gérés par une structure qui lui serait extérieure.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je voterai contre ces amendements.
Les comptes des établissements en gestion directe sont consolidés, lorsqu’ils sont présentés au conseil d’administration.
L’article 41 A permet de faire la transparence sur les flux financiers au sein de ces établissements ; et nous parlons de centaines de millions d’euros ! Il permet ainsi de garantir le contrôle de l’action du Gouvernement, ce qui est bien au cœur de nos missions.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1, II-211, II-358 et II-1254 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 41 A est supprimé.