Loi de finances pour 2023 : Après l’article 41 A

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 41 A

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1244, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport portant sur les possibilités d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : L’un des principaux obstacles au développement de notre réseau éducatif à l’étranger réside dans l’incapacité de l’AEFE à emprunter pour financer ses investissements immobiliers. À cela s’est ajoutée en 2017 la suppression de la garantie de l’État ; c’est donc la double peine !
Pour accueillir davantage d’élèves, comme le souhaite le Président de la République, les établissements auront besoin d’ouvrir des classes et donc d’agrandir les bâtiments.
Or l’AEFE est soumise à la loi de programmation des finances publiques, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale de recourir à des emprunts de plus de douze mois, et au contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023, qui prévoit la fin de la possibilité pour l’opérateur de recourir aux avances de l’Agence France Trésor à partir de 2023.
Plusieurs pistes permettraient de financer les opérations immobilières de l’AEFE et d’étendre ainsi le réseau d’enseignement français à l’étranger. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1244.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».