Loi de finances pour 2023 : Article 39

Loi de finances pour 2023 : Article 39

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-966, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
à partir de charbon
insérer les mots :
ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Si cet article met un terme aux garanties à l’export des énergies fossiles, conformément à une demande exprimée de longue date par les associations de défense de l’environnement, une exception de taille demeure pour les centrales à fioul et à gaz.
Cette exception affaiblit considérablement le bénéfice climatique de la politique du Gouvernement, car il est nécessaire d’atteindre rapidement un système électrique mondial décarboné.
L’Agence internationale de l’énergie indique que, pour limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius, la production électrique à partir de gaz doit diminuer de 90 % d’ici à 2040 par rapport à 2020, et celle à partir de pétrole doit disparaître dès 2030. Investir aujourd’hui dans des centrales thermiques contrevient donc clairement à ces objectifs.
Le Gouvernement justifie la poursuite du soutien aux centrales à fioul et à gaz par le fait que celles-ci pourraient améliorer « l’intensité carbone du mix énergétique du pays de destination ». Il sous-entend ainsi que le pétrole et le gaz seraient des énergies plus tolérables d’un point de vue climatique et que leur utilisation pourrait être transitoire. Nous pensons au contraire que le soutien à ces centrales, dont la durée de vie est de 30 à 40 ans, risque de verrouiller les pays dans la consommation de gaz fossile pour plusieurs décennies.
Cet amendement vise donc à étendre l’interdiction des garanties à l’export aux centrales à fioul et à gaz, ce qui va dans le sens des récentes déclarations du Président de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-966.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)