Loi de finances pour 2023 : Article 40 terdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 40 terdecies (nouveau)

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1043, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Au début
Ajouter la référence :
I. –
2° Première phrase
a) Remplacer le mot :
juin
par le mot :
avril
b) Après le mot :
menées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et les propositions de réformes et d’économies associées.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
…. – Les évaluations mentionnées au I comportent :
- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
…. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à renforcer le contenu des évaluations de la qualité de l’action publique et les modalités de restitution au Parlement, conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à reporter du 1er avril au 1er juin la remise d’un rapport par le Gouvernement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique et non des évaluations elles-mêmes. Il est nécessaire d’attendre que ces évaluations soient achevées afin d’établir ce bilan, qui permet chaque année d’identifier des points d’amélioration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1043.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1176 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40 terdecies, modifié.
(L’article 40 terdecies est adopté.)