Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 quaterdecies
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-145, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mmes Malet, Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à 5,5 % sur la vente de musique enregistrée.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour objet de documenter l’impact budgétaire qu’auraient les conséquences, en matière économique et culturelle, de l’application d’un taux réduit à la vente de musique enregistrée. L’objectif est de faciliter les échanges sur ce sujet, qui ne peut être négocié qu’au niveau européen. Le rapport que nous demandons pourrait notamment évaluer le périmètre du taux réduit, l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de la chaîne de valeur – auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs – et ses retombées sur le maintien de la diversité musicale, le pouvoir d’achat et en faveur de l’accès à la culture pour tous, partout sur le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-145.
(L’amendement n’est pas adopté.)