Loi de finances pour 2023 : Après l’article 42 bis
debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-279, présenté par MM. Richard, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement détenu par un agent public ou un salarié soumis à une obligation de logement de service lorsque la prime est sollicitée moins de deux ans avant la fin de cette obligation. La prime n’est définitivement acquise que si, à l’issue de son obligation de résidence, l’intéressé a effectivement fixé sa résidence principale dans le logement en cause. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement de notre collègue Alain Richard concerne la situation des fonctionnaires logés pour nécessité de service. Ceux-ci ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, car leur logement personnel est de facto catégorisé comme résidence secondaire. Mais ce logement retrouve son statut de résidence principale lorsqu’ils prennent leur retraite, sans qu’ils aient pu bénéficier des aides à la rénovation. Cet amendement vise à réparer cette injustice en assimilant le domicile privé de ces fonctionnaires à une résidence principale lorsqu’ils demandent la prime dans les deux dernières années d’occupation de leur logement de fonction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Voilà un sujet sur lequel l’expertise du Gouvernement sera bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est satisfait, puisque les agents et salariés qui occupent des logements de fonction peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ sous conditions s’ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un autre logement qu’ils détiennent et qu’ils prévoient d’affecter à leur résidence principale à l’issue de leur activité.
Les logements éligibles incluent ceux qui sont occupés à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers dans un délai maximum d’un an suivant la demande du solde de la prime.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Frédéric Marchand : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-279 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-83 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Charon, Mme Muller-Bronn et MM. Houpert, Pellevat, J.B. Blanc, Reichardt et Genet.
L’amendement n° II-480 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mme Monier, M. Lozach, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda, N. Delattre et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol et Briquet, M. Longeot, Mme Billon, MM. Mérillou, Bilhac, Guiol et Cozic, Mme Saint-Pé et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans le domaine de la maîtrise et de valorisation de l’énergie, de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique, de la protection et de la restauration de la biodiversité et de la prévention et de la gestion des déchets.
II. – 30 % des crédits de ce fonds sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces communes ne peuvent se voir exclues du bénéfice du fonds au seul motif qu’elles ne s’inscriraient pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
III. – Une partie des crédits du fonds, dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances, est attribuée aux projets s’inscrivant dans le renouvellement rural et notamment dans la réhabilitation des bâtiments existants.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-83 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement de Sylviane Noël vise à proposer certaines garanties quant à l’attribution des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Il tend à ce que ces fonds profitent à des projets réellement inscrits dans la transition et à l’échelon le plus déconcentré possible. Par ailleurs, il est proposé qu’une large part de ce fonds soit fléchée vers des projets communaux ruraux.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-480 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Elle demande le retrait de ces amendements. Nous avons déjà du mal à comprendre comment fonctionnera le fonds vert. Ajouter un nouveau critère de répartition ne semble pas judicieux…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Le fonds vert doit être caractérisé par sa souplesse si nous voulons qu’il touche suffisamment de bénéficiaires.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire mon amendement !
Mme Denise Saint-Pé : Moi aussi, monsieur le président !
M. le président : Les amendements identiques nos II-83 rectifié bis et II-480 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-1018, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs de fiscalité environnementale applicable, leurs avantages, inconvénients et recettes attendues. Une attention spécifique est portée à la possibilité d’instauration d’une taxe de valorisation environnementale (TVE) basée sur la volumétrie carbone que les transporteurs ont l’obligation de communiquer à leurs clients.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : À force de mobiliser le fonds vert, ce sont non plus 2 milliards d’euros, mais 10 milliards d’euros qui seront mobilisés !
Il est nécessaire de créer les conditions d’application d’une véritable contribution écologique du transport routier de marchandises, selon le principe « pollueur : payeur ». Cela favorisera la transition énergétique et le report modal.
Depuis plusieurs années, nous ne cessons de proposer que les entreprises qui décident du transport, les donneurs d’ordres, soient redevables d’une écocontribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Cette écocontribution serait pédagogique pour les donneurs d’ordres, pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures, et permettrait de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France.
Sa mise en place utiliserait un dispositif existant depuis le Grenelle de l’environnement, qu’il suffit d’appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2 déclarée aux donneurs d’ordres par les transporteurs.
Nous savons que de multiples dispositifs existent déjà.
C’est pourquoi notre amendement vise à demander un rapport, qui aurait la vertu de récapituler dans un seul et même document les avantages et inconvénients de chaque dispositif, et de présenter une estimation des montants qui pourraient être collectés pour financer la transition des routes, des flottes et du report modal.
Nous souhaitons qu’une partie de ce rapport soit consacrée au dispositif de taxe de valorisation environnementale (TVE), développé depuis plusieurs années par Philippe Mangeart, et qu’il semblerait pertinent d’expérimenter.
En se basant sur la volumétrie carbone que les transporteurs communiquent à leurs clients pour chaque opération, il serait simple de calculer la contribution de ces derniers à l’utilisation des infrastructures. Pour cela, ce rapport serait particulièrement utile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Il est défavorable puisqu’il s’agit d’une demande de rapport – c’est la tradition au Sénat. Nous avons d’ailleurs la capacité, au titre de nos pouvoirs de contrôle, de travailler nous-mêmes sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. L’article 130 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets demande déjà la remise d’un rapport sur un sujet très proche.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Vous parlez de tradition, madame la rapporteure spéciale, mais, au cours de l’examen de ce PLF, nous avons adopté des demandes de rapport. Cette tradition est donc parfois écornée, notamment par votre majorité. Certains rapports peuvent être utiles.
Madame la ministre, j’ai bien entendu qu’un rapport serait rendu sur un sujet similaire. S’il est possible de faire en sorte qu’il traite cette question aussi, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne peux m’engager à la place de mon collègue Clément Beaune, mais, comme le sujet de ce rapport est l’impact de la taxe carbone sur le transport routier…
M. Jean-François Husson : Nous en avons gardé le souvenir !
M. le président : L’amendement n° II-1018 est retiré.