Loi de finances pour 2023 : Après l’article 42 ter
debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-351, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses bénéficiaires peuvent comprendre les propriétaires bailleurs ou occupants intermédiaires dont les ressources sont situées entre le troisième et le huitième déciles. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de garantir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ de l’ensemble des ménages, y compris ceux qui, au regard de leurs ressources, ne peuvent pas être considérés comme des ménages modestes ou très modestes.
Cela présente un double intérêt. D’une part, si nous voulons atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050, il est absolument essentiel d’intégrer ces ménages. D’autre part, la dynamique ainsi enclenchée permettrait d’avoir des prix plus abordables, car le marché serait plus soutenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les critères d’attribution de MaPrimeRénov’ sont fixés par voie réglementaire. La demande est légitime – elle fait écho aux discussions que nous avons eues lors du dernier PLFR –, mais elle ne relève pas d’une loi. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
Ainsi que vous le savez, le dispositif, tel qu’il a été cranté dans la loi et traduit en termes réglementaires, est prolongé. Il permet de couvrir les huit premiers déciles de la population, qui sont visés dans l’amendement. La demande est donc satisfaite.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-351 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président : dès lors que la demande est satisfaite, je ne puis que l’être aussi. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° II-351 est retiré.