Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
351 500 000
351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
8 500 000
8 500 000

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-42 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Noël et MM. Savary, Sol et Rapin.
L’amendement n° II-1110 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Électrification rurale
10 000 000
10 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié bis.

M. Fabien Genet : Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à permettre aux collectivités d’assurer leurs besoins en énergie cet hiver sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages. Il s’agit de les aider à réaliser des investissements de substitution sur des équipements de secours, par exemple des groupes électrogènes pour l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou d’équipements de cuisson dans les services publics. Les délestages inquiètent beaucoup de nos collègues élus. Une telle aide pourrait être la bienvenue.

M. le président : L’amendement n° II-1110 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En effet, le dispositif proposé crée une difficulté en ne visant que les groupes électrogènes alimentés au propane, et, demain, au biopropane, alors qu’il existe des groupes électrogènes qui fonctionnent avec d’autres combustibles. Son adoption entraînerait donc une distorsion de concurrence sur le marché des électrogénérateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° II-42 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, monsieur le président. Comme je ne saurais ennuyer Mme le rapporteur spécial à cette heure avancée de la nuit, je retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-42 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».