Loi de finances pour 2023 : Conseil et contrôle de l’état
debate, 01/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État
904 471 943
817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives
611 889 278
525 021 818
Dont titre 2
406 659 583
406 659 583
Conseil économique, social et environnemental
45 137 172
45 137 172
Dont titre 2
35 959 665
35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières
247 445 493
247 416 003
Dont titre 2
219 285 567
219 285 567
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état G.
ÉTAT G
346
Conseil et contrôle de l’État
347
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
348
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
349
Réduire les délais de jugement (165)
350
Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)
351
126 - Conseil économique, social et environnemental
352
Conseiller les pouvoirs publics
353
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
354
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
355
Interagir avec les territoires
356
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
357
Gestion environnementale du CESE
358
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
359
Assister les pouvoirs publics
360
Nombre d’auditions au Parlement
361
Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais
362
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
363
Délais des travaux d’examen de la gestion
364
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
365
Garantir la qualité des comptes publics
366
Effets sur les comptes des travaux de certification
367
Informer les citoyens
368
Nombre de retombées presse
369
Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
370
Délais de jugement
371
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
372
Améliorer l’efficience des juridictions
373
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
374
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
375
Assurer l’efficacité du travail consultatif
376
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
377
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
378
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
379
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
380
Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]
381
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
Mme la présidente : L’amendement n° II-101 rectifié, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 360
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières
II. – Après l’alinéa 364
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants
III. – Après l’alinéa 366
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion
IV. – Alinéa 370
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
La parole est à M le rapporteur pour avis.
M. Guy Benarroche : Sous ses airs techniques, cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, est important : il vise à mettre l’accent sur les missions des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de contrôle de la régularité des comptes et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local.
Sous prétexte de la suppression du contrôle juridictionnel des comptables publics, le projet de loi de finances pour 2023 supprime toute mention du contrôle des comptes dans les indicateurs de performance.
Par ailleurs, pour mesurer l’objectif « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion », il ne prévoit qu’un seul indicateur, relatif aux délais de jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, alors que le premier objectif devrait être d’alimenter cette nouvelle chambre en dossiers, via les déférés qui arrivent des cours régionales.
En réalité, l’indicateur portant sur la seule chambre du contentieux n’a pas de valeur puisque celle-ci doit être alimentée. C’est donc son alimentation qu’il faut contrôler, et un indicateur doit être défini en conséquence.
Cet amendement de la commission des lois vise à instaurer quatre nouveaux indicateurs.
Le premier indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît, en effet, l’importance de ces contrôles pour des communes qui ne disposent pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.
Le deuxième indicateur documenterait les effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion en retraçant le nombre de recommandations faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes, comme cela existe déjà pour les travaux de certification.
Le troisième indicateur a trait au nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, afin de valoriser les nouvelles missions des chambres régionales des comptes créées par la loi 3DS, cet amendement tend à introduire un quatrième indicateur relatif au nombre de rapports établis par celles-ci en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales et d’avis sur les conséquences de projets d’investissements exceptionnels.
Les deux derniers indicateurs présentés concernent des dispositions qui entrent en vigueur en 2023 ; il convient donc qu’ils fassent l’objet de prévisions prudentes pour prendre en compte le nécessaire rodage de ces nouvelles procédures.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2023 un nombre d’indicateurs identique à celui du PLF pour 2022, c’est-à-dire neuf.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Bilhac : M. Benarroche nous propose d’ajouter des indicateurs ; mais les réformes récentes ont attribué aux juridictions de nouvelles compétences auxquelles elles ne se sont pas encore adaptées et qui ne sont toujours pas pleinement exercées.
Il est donc pour le moins précoce d’adapter les indicateurs. D’ailleurs, la Cour des comptes nous a informés que, dès 2024, il y aurait une évolution de ces indicateurs, et que nous pouvions d’ores et déjà obtenir bon nombre d’éléments chiffrés par le biais des questionnaires budgétaires.
Je me permettrai d’ajouter, mes chers collègues, qu’ajouter des indicateurs c’est aussi mobiliser davantage de personnel pour les traiter ! Or, à masse budgétaire constante, cela veut dire moins de crédits pour rémunérer les magistrats, qui sont le fondement même de ces institutions.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guy Benarroche : Je me permettrai de répondre à mon excellent collègue de la commission des finances.
Premièrement, la commission des lois ne propose que de maintenir le nombre d’indicateurs à son niveau actuel, et non de l’augmenter. Simplement, le Gouvernement prévoit que certains indicateurs soient supprimés pour une année, quitte à être rétablis en 2024. Il ne s’agit donc pas d’engager davantage de frais ou de temps.
Nous disons seulement qu’il faut que ces indicateurs figurent dans le texte dès cette année. Pourquoi ? Deux de ces quatre indicateurs concernent des missions actuelles et sont pertinents et opérationnels dès maintenant ; les deux autres concernent certes des missions nouvelles, mais qui seront mises en œuvre à compter du début de l’année 2023.
Il a donc semblé pertinent à la commission des lois d’inclure immédiatement ces quatre indicateurs parmi ceux de la mission, en sorte de produire un effet comparatif ou de rodage suffisant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)