Loi de finances pour 2023 : Investir pour la france de 2030

Loi de finances pour 2023 : Investir pour la france de 2030

debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investir pour la France de 2030
262 500 000
6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
0
244 000 000
Valorisation de la recherche
0
33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
92 500 000
Financement des investissements stratégiques
0
3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
262 500 000
2 233 128 199

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-122, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux comités stratégiques de filières
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
200 000 000
200 000 000
Soutien aux comités stratégiques de filières
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les comités stratégiques de filières (CSF) puissent être soutenus dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, ces comités stratégiques permettent, concrètement, de faire valoir et de rapprocher les attentes, objectifs et intérêts des différentes composantes de grands domaines d’activité.
Les CSF doivent ainsi devenir des leviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dont les objectifs seront définis en concertation avec le Parlement.
N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent des composantes qui disposent des moyens les plus importants, au premier rang desquelles les organisations patronales.
Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés par les plus grosses structures au détriment de projets structurels collectifs issus de la coopération entre acteurs. Ces derniers mériteraient pourtant d’être particulièrement soutenus.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de reconstruction de l’hôpital public
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
200 000 000
200 000 000
Plan de reconstruction de l’hôpital public
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’objet de cet amendement est ambitieux, mais indispensable : il s’agit d’accélérer la reconstruction de l’hôpital public.
Au fil des séances, lors des débats budgétaires ou des questions au Gouvernement, sont évoqués en permanence au sein de cet hémicycle l’état de l’hôpital public, les conditions de travail, la réouverture des lits et services, l’amortissement de l’inflation, la reconnaissance de la pénibilité et bien d’autres enjeux.
Aussi, mes chers collègues, pour mettre fin plus rapidement à des taux de vétusté gravissimes, dus à l’effondrement des taux d’investissement depuis de trop nombreuses années, nous vous proposons d’accélérer en transférant 200 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé « Plan de reconstruction de l’hôpital public », au sein de la mission « Investissements d’avenir ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-125, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de transformation des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
200 000 000
200 000 000
Fonds de transformation des entreprises
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous souhaitons donner à la France les moyens de devenir la première économie de la transition, en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d’affaires.
L’objectif est d’accompagner, pendant cinq ans, quelque 40 000 PME, dont les gestionnaires n’ont souvent ni la conscience des risques que font peser sur elles les instabilités environnementales et sociales ni les moyens d’adapter leur modèle.
Diverses actions seront ainsi menées : bilan carbone du scope 1, 2 et 3, calcul de la dépendance à l’environnement, comptabilité triple-capital, économie de la fonctionnalité, écoconception…
Monsieur le ministre, vous avez, tenté de me rassurer il y a quelques instants, mais vous n’y êtes tout à fait parvenu. Je veux vraiment que la France s’engage dans cette transition. Nous ne pourrons pas continuer à nous en remettre à la technoscience, qui a apporté la preuve de son incapacité à faire durer le vivant sur cette planète.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide à l’innovation sociale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
200 000 000
200 000 000
Aide à l’innovation sociale
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : L’innovation se trouve au cœur de notre économie. Toutefois, lorsque nous parlons d’innovation, nous pensons souvent à l’innovation technologique.
Or s’il est vrai que celle-ci est essentielle – innovation de procédés, innovation de produits… –, elle n’est pas la seule innovation : l’innovation sociale est également un facteur de progrès pour les entreprises et pour l’économie dans sa globalité.
L’économie sociale et solidaire (ESS) est porteuse d’innovation sociale. L’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, définit l’innovation sociale. Celle-ci a vocation à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits par une forme innovante d’entreprise portant une finalité sociale, éthique ou écologique.
Il nous semble donc primordial d’accompagner davantage l’innovation sociale. Les associations porteuses d’innovation sociale du secteur de l’ESS échappent, pour la plupart, aux dispositifs d’aide aux innovations, alors que, comme pour tout type d’innovation, leurs besoins d’investissement sont importants, notamment en matière de recrutement.
Mes chers collègues, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Aide à l’innovation sociale », au sein de la mission « Investissement d’avenir ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-124 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-155 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
150 000 000
150 000 000
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-124.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’objet de cet amendement est d’apporter un appui aux TPE et PME engagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique.
Certes, des aides existent, mais elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique. Ce que nous vous proposons, mes chers collègues, c’est la création d’un outil de soutien à l’investissement dans l’économie low tech du futur, qui est tout aussi cruciale pour notre avenir.
Ce soutien concernera notamment des projets d’investissements dans les secteurs du bâtiment, du textile, des emballages, de l’agroalimentaire, des mobilités locales, mais aussi dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Quant aux modalités précises – la part d’investissement matériel et immatériel, le niveau de cofinancement requis… –, elles pourront être déterminées par décret, en concertation avec les opérateurs de l’État.
Les activités visées sont pour la plupart en lien avec leur territoire, participant de circuits courts et non délocalisables.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-155 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-123, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recyclage et réemploi des emballages plastiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
100 000 000
100 000 000
Recyclage et réemploi des emballages plastiques
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à créer les moyens de soutenir la structuration et le développement d’une filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.
La disparition totale des plastiques jetables est programmée pour 2040. Cette date, bien qu’elle soit tardive, nous impose de restructurer la filière industrielle pour le réemploi des emballages. Or, si quelque 500 millions d’euros ont déjà été mobilisés via le plan de relance, les besoins sont estimés entre 1 milliard et 2,3 milliards d’euros.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que l’actualité et saturée d’informations relatives aux problèmes de plastique. En ce moment, nous entendons beaucoup parler des pots de yaourt en polystyrène, pour le traitement desquels il n’existe pas de filière. Nous faisons mine de croire qu’ils seront recyclés, alors que, au bout du compte, ils finissent tous incinérés, dans les sols ou dans les mers…
Nous devons agir très rapidement, car, là aussi, les pollutions sont en train de gangrener l’ensemble de la planète, comme nous l’avons évoqué plus tôt au sujet des sols.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-193 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Meignen : L’amendement n° II-122 vise à créer un programme « Soutien aux comités stratégiques » doté de 200 millions d’euros.
Un tel amendement n’entre pas dans le cadre de la mission, dont je rappelle que le fil rouge est l’innovation. La commission demande donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° II-121 tend à créer un programme « Plan de reconstruction de l’hôpital public ». La démarche de ses auteurs fait sens, compte tenu de l’état des hôpitaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont fléchés vers le médical.
En effet, l’action n° 02, Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche, du programme 424 contribue à la maturation des technologies des dispositifs médicaux numériques et innovants.
De même, l’action n° 01, Financements de l’écosystème ESRI et valorisation, du programme 425 soutient la recherche biomédicale, le développement des connaissances en matière de santé, l’amélioration des pratiques médicales, notamment par le biais des instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des projets de recherche hospitalo-universitaires (RHU). La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° II-125 visant à créer un programme « Fonds de transformation des entreprises » doté de 200 millions d’euros ne trouve pas sa place dans le cadre de la mission, en dépit du sujet abordé. Je le rappelle de nouveau, le fil rouge de la mission est l’innovation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° II-147 rectifié bis tend à créer un programme « Aide à l’innovation sociale » doté de 200 millions d’euros. Cela pose une vraie question : celle du financement de l’innovation sociale.
Je rappelle que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a défini l’innovation sociale comme une « réponse nouvelle à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales », ajoutant que « ces innovations concernent des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion, les discriminations… »
Or le plan France 2030 n’est pas dénué de toute dimension sociale, puisque l’une de ses priorités est de « mieux vivre ». Il a ainsi pour objectif de placer de nouveau la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs, de développer une mobilité sobre, souveraine et résiliente et d’investir dans une alimentation saine, durable et traçable. Ces objectifs répondent à des besoins sociaux, souvent mal satisfaits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Les amendements identiques n° II-124 et II-155 rectifié bis visent à créer un programme « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique low tech ». Il s’agit d’un sujet pertinent, qui ne nécessite pas pour autant la création d’un nouveau programme. En effet, l’innovation est l’ADN de la mission, dont la transition écologique constitue l’un des objectifs.
Quant aux critères low tech, qui renvoient à une technologie durable, utile et accessible, là encore, pour répondre aux priorités de France 2030, ce qui nous importe est l’innovation, incarnée par un projet permettant de mieux vivre et de mieux produire. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° II-123 vise à créer un programme « Recyclage et réemploi des emballages plastiques ». Il se trouve qu’une partie des crédits de France 2030, intégrés à la mission, est précisément consacrée à la stratégie de recyclage et de réincorporation de matériaux recyclés. Une dotation de 370 millions d’euros de fonds publics est consacrée au soutien de l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027, complétant ainsi les montants prévus dans le cadre du plan de relance.
Ces fonds pourront financer des projets tels qu’un démonstrateur de recyclage enzymatique des plastiques, à Toulouse, qui permet de recycler massivement la plupart des plastiques en boucle fermée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mêmes avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-147 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-124 et II-155 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
316
Contre
27
Le Sénat a adopté.
J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 43, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».