Loi de finances pour 2023 : Après l’article 44 sexies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 44 sexies

debate, 28/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-647 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : La crise du covid-19 a rappelé combien les collectivités territoriales étaient des acteurs essentiels, aux côtés des Crous et du Cnous, lorsqu’il s’agit de soutenir tous les étudiants. Je tiens donc à saluer leur engagement et les investissements qu’elles réalisent en la matière.
L’accès de nos étudiants à une offre de restauration de qualité est une préoccupation majeure que nous partageons tous ici. Comme vous le savez, le réseau des œuvres universitaires et scolaires met à leur disposition un service de restauration sur la plupart des sites universitaires.
Pour autant, certains sites délocalisés ou isolés peuvent plus difficilement faire l’objet d’une construction en dur ou d’un service propre de restauration dédié. Aussi avons-nous renforcé de 33 %, pour l’an prochain, les moyens des Crous, qui pourront donc pallier ce manque en multipliant le nombre de conventions.
À ce jour, plus de 185 conventions ont été conclues sur l’ensemble du territoire. Dans quelques lieux, néanmoins, le réseau des Crous commence à être confronté, en dépit de certaines perspectives, au manque d’acteurs susceptibles de cocontracter. Il nous faut donc mobiliser d’autres leviers ; tel est l’objet de cet amendement que nous avons travaillé ensemble.
Il s’agit d’ouvrir la centrale d’achats des Crous aux collectivités ou aux opérateurs publics qui le souhaitent, afin de leur permettre de développer une offre de restauration au bénéfice – non nécessairement exclusif – des étudiants, et ce à des tarifs adaptés.
En plus d’améliorer le service rendu aux étudiants, cette disposition permettrait tant au réseau des Crous qu’aux cocontractants de réaliser des économies d’échelle, les collectivités proposant déjà une offre de restauration à destination des élèves, de même que les hôpitaux pour les patients et le personnel.
La solution que je vous soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, est une solution pratique pour tous ces acteurs, qui feraient des économies sur l’achat des denrées tout en complétant le concours qu’ils apportent aux étudiants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement reprend une recommandation de la mission d’information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante.
La chambre des territoires ne peut qu’apprécier la logique de mutualisation qui est ici à l’œuvre.
Toutefois, la commission a un doute sur le rattachement de cet amendement au domaine des lois de finances.
Avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Cet amendement est complémentaire de mon amendement n° II-623, que nous avons adopté.
Il correspond bel et bien, de surcroît, à une recommandation de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante.
Je ne peux que voter pour !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-728.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 sexies.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».