Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 6
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
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État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
128 218 617
128 218 617
7 000 000
7 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière
7 000 000
7 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
67 955 867
67 955 867
Désendettement de l’État
60 262 750
60 262 750
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
80 000 000
40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
80 000 000
40 000 000
Participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
208 218 617
168 218 617
2 007 000 000
2 007 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
636 542
11 436 542
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
636 542
11 436 542
Avances aux collectivités territoriales
513 757 192
513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
513 757 192
513 757 192
Prêts à des États étrangers
100 000 000
100 000 000
173 922 268
160 442 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
13 480 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
160 442 268
160 442 268
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
100 000 000
100 000 000
Total
613 757 192
613 757 192
174 558 810
171 878 810
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TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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