Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 3 et état a

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 3 et état a

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
6 980
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
4 401
Recettes non fiscales
990
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 179
4 401
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 432
4 401
+3 031
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 432
4 401
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
101
-1 839
+1 940
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+2 627
Solde général
+ 5 965
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(En milliards d’euros)
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
171,0
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
304,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
50,5
Autres ressources de trésorerie
-11,0
Total
304,4
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous ajustons l’article d’équilibre pour tirer les conséquences de l’accord trouvé en CMP et lever les gages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.