Loi de finances pour 2023 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2023 : Remboursements et dégrèvements

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
128 346 095 440
128 346 095 440
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
123 763 110 332
123 763 110 332
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 582 985 108
4 582 985 108

Mme la présidente : L’amendement n° II-747 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
3 299 904 341
3 299 904 341
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
2 312 828 557
2 312 828 557
TOTAL
5 612 732 898
5 612 732 898
SOLDE
+ 5 612 732 898
+ 5 612 732 898
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement a notamment pour objet d’ouvrir 2,3 milliards d’euros de crédits pour le programme 201. Ce mouvement tire les conséquences de la suppression de l’article 5, que je regrette, car cet article supprimait la CVAE. Il tend donc à ouvrir 2,3 milliards d’euros de crédits destinés à la prise en charge par l’État du dégrèvement de CVAE en faveur de certaines entreprises.
En préparant cet amendement, nos services, mais aussi les équipes de la commission des finances du Sénat, se sont rendu compte d’une erreur puisque nous actons dans l’article d’équilibre de la première partie une annulation de crédits de 2,3 milliards d’euros au lieu de procéder à une ouverture de crédits de même montant. Je vous propose de corriger cette erreur en adoptant un amendement à la fin de la seconde partie.
Nous avons adopté hier l’article d’équilibre, non sans de nombreuses délibérations décidées par la majorité sénatoriale pour revenir sur un certain nombre de votes. Au milieu des mouvements de crédits ainsi occasionnés, une erreur s’est glissée dans l’article d’équilibre.

M. Claude Raynal : Y a-t-il un impact sur le solde de l’article liminaire ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, l’erreur n’a d’incidence que sur le solde budgétaire, pas sur la comptabilité nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : La commission ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement. À titre personnel, sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-747.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », « Accords monétaires internationaux », du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».