Loi de finances pour 2023 : Après l’article 15 A

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 15 A

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1542 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ;
2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-13 – I. – Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l’eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code.
« II. – La redevance est constituée d’une augmentation de 3 % à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l’eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.
« III. – Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d’administration des agences de l’eau. »
II. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant n’inclut pas la recette prévue à l’article L. 213-10-13 du code de l’environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l’eau. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des outils essentiels à la gestion équilibrée et durable de l’eau. En outre, ils permettent de développer les solidarités opérationnelles à l’échelle des bassins versants.
L’analyse financière de ces établissements met au jour une fragilité pour assurer leurs missions, notamment celles relatives à l’expertise, à la planification et à la programmation territoriale avec l’ensemble des acteurs. Or il s’agit là d’un enjeu essentiel dans le contexte d’adaptation aux dérèglements climatiques que nous connaissons.
Les décisions territoriales doivent s’appuyer non seulement sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, mais aussi sur une animation territoriale à même d’associer l’ensemble des parties prenantes et de coconstruire les plans d’action.
Vous le savez : quelle que soit leur localisation ou leur richesse, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées, d’une part, pour la gestion intégrée de l’eau par bassin et l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) ; de l’autre, pour les missions relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Les financements pour l’ingénierie sont aujourd’hui de plus en plus complexes à mobiliser, faute de compétences et de recettes fléchées. Il est indispensable que les EPTB bénéficient d’un autofinancement pérenne pour assurer leurs missions socles, inscrites dans l’article ad hoc les concernant, et donc d’une recette fléchée.
Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens.
Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes.
Aussi, nous proposons une disposition plus simple : il s’agit de mettre en œuvre une recette fléchée pour les projets des EPTB en majorant de 3 % à 10 % les redevances levées par les agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau : elle n’est donc pas soumise au plafond mordant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, avec cet amendement, vous attirez légitimement notre attention sur le financement des programmes Gemapi par les agences de l’eau. Il s’agit, en particulier, de protéger les territoires face aux inondations.
Mme la Première ministre a accepté de relever le fameux plafond mordant de 100 millions d’euros, ce qui permettra de relâcher un peu la pression pesant sur la trésorerie des agences de l’eau. Au titre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avons également obtenu des crédits supplémentaires en leur faveur.
Bien sûr, il faut rester attentif à cet enjeu de financement. En effet, les ressources nécessaires n’ont jamais été prévues pour accompagner ce transfert de compétences vers les EPTB. Les finances des collectivités territoriales se trouvent d’ailleurs, de ce fait, en tension.
Le périmètre des EPTB regroupe souvent plusieurs intercommunalités. Or, pour mener à bien les programmes élaborés, lesquels sont nécessaires pour assurer la sécurité des populations et des acteurs économiques, nous nous heurtons à un véritable problème de ressources.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; mais j’imagine que M. le ministre va nous annoncer de bonnes nouvelles, notamment des moyens supplémentaires.

M. Rémy Pointereau : Espérons !

M. Roger Karoutchi : Nous, nous ne voulons que les bonnes ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vais même vous donner de très bonnes nouvelles, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Dès l’été dernier, Mme la Première ministre a annoncé un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau, de 100 millions d’euros. Il y a quelques semaines, elle a annoncé un second relèvement, de 100 millions d’euros également.
Je vous rappelle que les agences de l’eau disposent d’une taxe affectée assortie d’un plafond de dépense.
En outre, dans le cadre du PLFR, vous avez voté sur l’initiative de M. le rapporteur général un amendement tendant à leur accorder 50 millions d’euros de crédits supplémentaires. Cette mesure a été conservée par la commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions – je l’espère – seront adoptées demain par le Sénat.
Vous voyez donc qu’en cette année 2022 les agences de l’eau ont bénéficié d’un soutien massif. Ces dernières jouent un rôle essentiel, qu’il s’agisse d’investir pour l’entretien des réseaux ou d’assurer la prévention des sécheresses. Nous sommes collectivement au rendez-vous pour répondre aux besoins de financement des agences de l’eau.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1542 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Si ces bonnes nouvelles sont confirmées pour les agences de l’eau, ma demande ne pose aucune difficulté : nous aurons bel et bien les moyens de flécher des crédits en direction des EPTB.
Dès lors, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1542 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)