Loi de finances pour 2023 : Après l’article 25
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.
Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine qui nuisent, jusqu’à l’entraver, à l’attractivité des territoires ruraux. Ce régime favorise en effet largement le départ de nombreux professionnels de santé des zones rurales vers les ZFU-TE.
Ainsi, concrètement, le professionnel de soins désireux de s’installer dans une zone surdotée ne pourra jamais bénéficier des avantages afférents au dispositif ZFU-TE, tandis que celui qui souhaite s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis sceptique quant au constat selon lequel de nombreux professionnels de santé quitteraient les zones rurales vers des ZFU-TE : les ZFU-TE sont au nombre d’une centaine, pour 1,5 million d’habitants.
Je suis également sceptique quant à la portée de l’amendement. Il existe des conventions entre les professionnels et l’assurance maladie et il serait de toute façon difficile, s’agissant d’un tel dispositif en faveur des zones sous-dotées, de couvrir l’ensemble des professions de santé.
La question soulevée, au fond, est celle de la pertinence du zonage et de l’efficacité des incitations fiscales et sociales ; d’éventuels effets pervers peuvent en effet apparaître, puisqu’une certaine porosité existe entre les territoires.
Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Antoine Lefèvre : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-41 est retiré.