Loi de finances pour 2023 : Article liminaire

Loi de finances pour 2023 : Article liminaire

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,3
-4,0
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-6,5
-5,0
-5,0
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,6
111,2
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
44,3
45,2
44,9
44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
58,4
57,6
56,9
56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 461
1 523
1 572
1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*)
2,6
-1,1
-1,0
-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**)
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,8
-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
597
629
647
636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
4,1
0,0
-1,2
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,0
-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,7
0,5
0,8
0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
683
701
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)
1,3
-2,5
-1,0
-1,0
(*) À champ constant.
(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Mme la présidente : L’amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
En % du PIB sauf mention contraire
2021
2022
2023
2023
Loi de finances initiale pour 2023
PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-4,2
-3,9
-4,0
Solde conjoncturel (2)
-1,4
-0,6
-0,8
-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,2
-0,2
Solde effectif (1+2+3)
-6,5
-5,0
-4,9
-5,0
Dette au sens de Maastricht
112,8
111,6
111,1
111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)
44,3
45,2
45,0
44,7
Dépense publique (hors CI)
58,4
57,7
56,9
56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1461
1523
1572
1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
2,6
-1,1
-1,1
-1,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,8
-5,4
-5,9
-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
597
629
651
636
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
4,1
0,1
-1,2
-2,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
0,0
0,2
-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€)
280
295
305
305
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
2,8
0,1
-0,6
-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,7
0,4
0,8
0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€)
683
702
721
721
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3
1,3
-2,4
-1,0
-1,0
1 À champ constant.
2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre.
La dernière phrase de l’objet de l’amendement me laisse, je l’avoue, un peu dubitative. Je la cite : « les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendraient réduire le déficit public d’un peu plus de 1 milliard d’euros ».
On prévoit donc une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros sur six mois pour 2022. Comment, dès lors, obtient-on des montants aussi élevés pour 2023 ?
Je veux juste comprendre…

M. Vincent Segouin : Il n’y a rien à comprendre…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La taxe sur les superprofits des énergéticiens, issue du mécanisme européen, devait entrer en vigueur au 1er décembre de cette année. J’ai proposé – tel était l’un des objets de l’amendement n° A-5 que vous venez d’adopter – que l’entrée en vigueur de cette contribution soit avancée au 1er juillet 2022. Les Allemands font débuter la période pendant laquelle elle est due au 1er septembre : chaque pays est libre de choisir sa date.
La date que nous avons proposée nous permet de rattraper les énergéticiens qui sont sortis du mécanisme de la CSPE. Et, en effet, faire démarrer le mécanisme au 1er juillet rapportera 1 milliard d’euros au titre de l’exercice 2022.

Mme Christine Lavarde : Si la taxe rapporte donc 1 milliard d’euros sur cinq mois en 2022, comment peut-elle rapporter autant en 2023 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Parce que les hypothèses de prix évoluent ! On sait qu’en 2023 les prix seront plus élevés sur le marché de l’électricité qu’au cours du second semestre 2022 ; d’où ce rendement plus important.

M. Arnaud Bazin : Cinq fois plus important ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° A-6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)